Universimmo.com - « Remise en cause de la nomination de l’administra

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afpfrance
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2015 : 00:50:06

bonsoir
je souhaite obtenir votre avis sur cet article que je viens de lire:
.........................
CA Paris, Pôle 1, Ch. 3, 10 nov. 2009 (R.G. n° 09-08.032)
Date de l'article: 5 mai 2010
..................................................

« Remise en cause de la nomination de l’administrateur provisoire »

Sur requête une ordonnance a été rendue le 15 novembre 2005 pour désigner un administrateur provisoire de la copropriété en difficulté.
Cette ordonnance a été notifiée, conformément à l’article 625-5, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce texte vise l’article 496 du Code de procédure civile (CPC).

L’article 496 et l’article 497 CPC ne prévoyant aucun délai pour en référer au juge qui a rendu l’ordonnance, ce juge pouvait être saisi plus de deux ans et demi après l’ordonnance et aussi après les ordonnances renouvelant le mandat de l’administrateur provisoire. Ainsi la rétractation pouvait être requise.

........................................

Est ce cet Arret est toujours valable?

Cordialement

Signature de afpfrance

ganfoud1

mfld
Contributeur actif

France
485 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2015 : 09:34:17

citation:

Initialement posté par afpfrance

article 625-5, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Il y a un article 625-5 dans la loi de 1965, maintenant ?

Signature de mfld

Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien

rambouillet
Pilier de forums

18225 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2015 : 10:38:09

c'est un office notarial qui a écrit cela..... :
http://www.onb-france.com/construct...ination.html

il faudrait connaitre le texte exact du jugement

afpfrance
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2015 : 12:26:39

bjr
c'est pour cela que nous nous sommes adressés à vous pour éviter une erreur d'interpretation car nous n'avons pas pu obtenir le texte excact du jugement
cordialement

Signature de afpfrance

ganfoud1

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