COPRO ET STATIONNEMENTS HANDICAPÉS
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a modifié l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965.

Deux nouveaux alinéas de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précisent que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement prévoit qu’une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l’obligation d’accessibilité définie à l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l’habitation est incluse dans les parties communes.

Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2015. Un décret d’application viendra compléter ce dispositif.

Marine Parmentier,
Avocate,
Barreau de Paris

Source :
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 sept. 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20141003