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 Sujet  |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
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 Posté - 20 juil. 2014 : 23:30:38
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Pour info
http://www.unarc.asso.fr/documentat...-precautions
LEGIFRANCE : une base d’informations très précieuse,
à manier cependant avec précautions
Le droit de la copropriété n’est pas toujours chose aisée - y compris pour des spécialistes, d’autant plus que des non professionnels - en raison de la profusion des textes légaux, réglementaires, de la jurisprudence, des évolutions, voire de la contradiction de ceux-ci.
Les sources et objets
Pour cela, outre l’action de diffusion de l’ARC (ouvrages, site internet, Salon et formations), il existe d’autres supports disponibles, à savoir des revues (Administrer, Loyers et Copropriété…) des sites internet dédiés comme Service Public ou encore LEGIFRANCE.
L’objectif de sites internet tels que LEGIFRANCE consiste à favoriser l’accès à des professionnels, copropriétaires et toute personne intéressée, à l’ensemble des textes juridiques français (codifiés ou non), la jurisprudence judiciaire et administrative, ainsi que les normes internationales.
Ce service présente un intérêt indéniable pour identifier les règles applicables au regard des textes adoptés, mais aussi de leur interprétation par les juridictions compétentes.
Les faits
A l’occasion d’une récente recherche sur deux points précis, en l’occurrence le diagnostic réglementaire C.R.E.P. (plomb dans les peintures) et le régime des fonds travaux imposés par la loi A.L.U.R. du 24 mars 2014, nous nous sommes aperçus que la version présentée, sur le site internet LEGIFRANCE, comme étant celle en vigueur, différait de celle publiée par le Journal Officiel de la République Française.
Nous en avons aussitôt averti le support du site internet, afin d’obtenir des explications, face à une situation susceptible de générer des incompréhensions pour les nombreux copropriétaires et professionnels usant fréquemment cette base de données.
Notre interlocuteur nous expliquait alors qu’il ne fallait pas se fier uniquement à la mention version en vigueur - affichée et datée au jour de la navigation (en haut à gauche de la page) - mais dans certains cas cliquer sur d’autres options, telles que version consolidée ou encore version différée pour disposer de la dernière version publiée au Journal Officiel.
En conclusion : si nous ne pouvons que nous féliciter de l’existence de toutes ces sources, telles que le site internet LEGIFRANCE, permettant à toutes les parties concernées de bénéficier gracieusement des textes légaux et de la jurisprudence, il convient de faire preuve de minutie, à l’heure d’invoquer les règles applicables.
En cas d’hésitation : il importe de mettre en perspective le texte avec la version publiée au Journal Officiel, de naviguer sur le site internet de l’UNARC ou encore pour nos adhérents de solliciter l’avis de nos juristes spécialisés en droit de la copropriété.
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 Posté - 20 juil. 2014 : 23:36:55
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euh./.. là , on marche un peu sur la tête...
Quand on veut le texte en vigueur un jour, on doit préciser quel jour... ça, c'est de la légistique de base
ALUR est doté de nombreux dispositifs transitoires... il est donc normal que les dispositions concernées ne soient pas indiquées comme "en vigueur" à ce jour...et la version JO n'est alors pas la version en vigueur.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 juil. 2014 : 07:08:52
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+1 avec Emmanuel Wormser.
Il ne faut pas porter à charge d'un site officiel les égarements des politiques. Personne n'est capable de dire quels décrets paraitront et lesquels seront abandonnés. Abandonner n'est normalement pas une option législative. |
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Posté - 21 juil. 2014 : 09:40:29
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citation: En cas d’hésitation : il importe de mettre en perspective le texte avec la version publiée au Journal Officiel, de naviguer sur le site internet de l’UNARC ou encore pour nos adhérents de solliciter l’avis de nos juristes spécialisés en droit de la copropriété.
peut-être que c'est une publicité déguisée pour l'ARC. 
Légifrance s'utilise dans les conditions de dates d'utilisation, sauf à un jour ou deux près maxi lors d'une nouvelle loi le temps de l'intégrer. |
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Posté - 23 juil. 2014 : 10:51:12
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Il est vrai qu'il y a eu un bug( apparemment corrigé) dans la version consolidée au 1/1/2017 de la loi de 1965 au niveau de l'article 18 et notamment du compte bancaire : l'amendement autorisant les immeubles jusqu'à 15 lots à se dispenser de compte séparé avait été omis et nous avons dû l'ajouter manuellement dans les versions utilisées pour nos formations... |
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Posté - 23 juil. 2014 : 11:30:01
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cette dispense apparait dans la version du 24/03/2015, puisque l'obligation du compte séparé sans dispense possible n'apparait que un an après la promulgation (24/05/2014), sauf pour les moins de 16 lots,
version de l'article 18 du 24/05/2015 :
"Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. " |
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