| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 06 févr. 2014 : 01:27:17
|
Bonjour,
J'ai eu beau parcourir différents sites consacrés aux copropriétés, je n'arrive pas à obtenir une réponse simple à ma question. Alors la voici soumise à vous, grands spécialistes de ce genre de pb !
Je souhaiterais savoir si la constitution d'une ASL est obligatoire dans le cadre d'une copropriété, ou si on peut n'avoir qu'un syndic bénévole qui gère les différentes réunions et travaux.
Cette question vient du fait que j'habite dans une copropriété de 4 appart avec 3 propriétaires seulement.
Merci par avance de votre réponse
|
|
|
|
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 06 févr. 2014 : 03:16:58
|
Bonjour,
La copropriété est un régime légal obligatoire défini dans l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 :
citation:
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
L'organisation est la suivante : le syndicat (tous les copropriétaires) se réunit et prend ses décisions en Assemblée Générale, il élit un Conseil Syndical qui contrôle et assiste un syndic désigné par l'AG, pro ou pas, qui est le mandataire et gère les parties communes. C'est très important de comprendre et de respecter ces 3 niveaux.
L'ASL est une autre organisation adaptée à des ensembles immobiliers (qui peuvent comporter une ou des copropriétés) ou à des lotissements avec un périmètre défini. La réglementation et les textes sont complètement différents, de manière générale c'est beaucoup plus souple et les statuts déterminent la plupart des règles.
Donc à moins que votre copropriété ne partage des équipements, réseaux, espaces verts ... avec d'autres structures la création d'une ASL n'est pas nécessaire.
André
|
|
|
|
 2
Posté - 06 févr. 2014 : 07:40:18
|
dans votre cas d'une copropriété e 4 lots, il y a pas nécessité de création d'une ASL.
Par contre votre copropriété doit avoir un RdC qui a du vous être remis lors de votre achat par le notaire.
Votre copropriété est gérée suivant la loi de 1965 modifiée et le décret de 1967 modifié. Vous trouverez ces textes en bas à gauche sous la rubrique "guide juridique".
Vous pouvez effectivement avoir un syndic bénévole,appelé officiellement syndic non professionnel. Ce syndic est nommé par une AG annuelle et son contrat ou sa désignation ne peut dépasser 3 ans renouvelables. |
|
|
|
3
Posté - 06 févr. 2014 : 11:07:01
|
MERCI !!!!!
Voilà qui éclaire sérieusement ma lanterne.
Dernier point: j'ai lu sur un forum que lors de l'assemblée constitutive, on pouvait renoncer à la création d'un conseil syndical.
Ça réduirait encore la problématique dans le cadre d'une si petite copro.
Merci encore de vos réponses |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 06 févr. 2014 : 15:03:32
|
Le conseil syndical est institué "de droit" (de par la loi).
Mais l'AG peut constater l'impossibilité de le former, cas très classique dans les toutes petites copropriétés. Il faut une décision explicite avec un vote rapporté dans le PV.
Ce qui n'empeche pas de désigner une autre personne que le syndic non pro afin qu'il ne soit pas totalement solitaire dans sa gestion, même si cette personne ne peut être considérée comme "CS", instance collégiale qui implique une puralité de membres. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Obligation d'une ASL ? 
