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 Posté - 16 janv. 2014 : 00:33:30
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Bonsoir
Je suis président d'un syndicat coopératif et en même temps membre du conseil syndical
J'ai un copropriétaire bailleur qui a donné en gestion à une société immobilière son appartement pour le louer.Ce copropriétaire nous a indiqué par mail que toute la correspondance devait passer par le gestionnaire de cette société immobilière.
Cette même société nous a indiqué que la convocation à l'AG devait lui être remise .
Mes questions.
Etant donné que je dois passer par cette société immobilière, le copropriétaire n'est il pas en droit de nous adresser une lettre manuscrite afin de dénoncer le contrat de gestion à minima ou à maxima. Et nous remettre copie de ce contrat de gestion??
Car faute d'avoir ce contrat je ne peux pour la prochaine AG envoyer à la société la convocation du fait quelle ne fait pas partie du syndicat des copropriétaires.
J'envisage faute d'avoir des écrits d'envoyer au copropriétaire la convocation à l'AG ainsi que tous les documents de notre gestion de l'année 2013 à charge pour lui d'en faire retour à la société avec un pouvoir mais au nom du gestionnaire et non à celui de la société (personne morale)
Suis je dans mon droit?? ou que faut il faire 
Merci pour les réponses
cordialement
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Édité par - nefer le 05 févr. 2014 22:30:34 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 05 févr. 2014 : 21:11:53
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Vous envoyez la convocation au copropriétaire domicilié à l'agence.
C'est assez classique comme fonctionnement. Vous auriez du poser votre question dans le forum copropriétaire-assemblée |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 05 févr. 2014 : 22:32:35
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un copropriétaire qui souhaite que son courrier soit adressé à une autre adresse doit le notifier au syndic ( c'est à dire en RAR) |
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Posté - 06 févr. 2014 : 08:05:32
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c'est le copropriétaire qui doit NOTIFIER l'adresse où il souhaite que ses courriers lui soient envoyés.
mais ce que sous-entend votre question ce n'est pas tant l'adresse où le courrier doit être envoyé, mais à quel nom.
Le syndic tient à jour la liste des copropriétaires :
citation: Article 32
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement.
le principe est donc le suivant et pour faire simple :
* tout ce qui est à l'intérieur d'une enveloppe doit l'être au nom du copropriétaire
* tout ce qui est à notifier (comme convocation et PV) , doit l'être au nom du copropriétaire à l'adresse indiquée ; au besoin le nom de l'agence peut être mis sous le nom du copro Mr X chez l'agence Y, etc.. Charge au copro d'avoir fait une procuration à l'agence pour réceptionner ce type de courrier .
* tout ce qui est envoyé en courrier simple peut l'être directement au nom de l'agence Y
Si vous envoyez la convocation au nom de l'agence, un juge pourrait vous le "reprocher" car la convocation est notifiée au copro.
PS : il en serait différemment si vous avez affaire à un lot en indivision ou en usufruit, car dans ce cas les copros en indivision ou en usufruit peuvent désigner officiellement l'agence comme mandataire commun :
"article 23 :En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic."
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Gédehem
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Posté - 06 févr. 2014 : 11:07:41
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Il faut distinguer 2 aspects :
- la notification au syndic du domicile "élu" par le copropriétaire.
- la norification de la délégation (mandat) permanent conféré à un tiers, personne morale ou physique.
La question posée relèverait du 2ème point.
Le copropriétaire bailleur doit notifier au syndic qu'il a donné mandat permanent à " ...nom/raison sociale, adresse", à qui devront être adressé toute correspondance, notification, etc ....., mandataire qui sera chargé de le représenter avec droit de vote aux AG.
Dans la "liste des copropriétaires" et dans les feuille d'émargement, le syndic complete la case de ce copropriétaire en mentionant le mandataire permanent (tout comme il le ferait s'agissant du mandataire commun d'une indivision.) |
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Posté - 06 févr. 2014 : 13:52:53
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gedehem sans vouloir jouer sur nos phrases habituelles sur quel texte dites vous cela ?
Très sérieusement je suis preneur du ou des textes de "mandat permanent" dans le cadre de la copropriété. ll me semble avoir lu (mais entre les lignes) une jurisprudence ou quelque chose comme cela disant que le mandat permanent n'tait pas possible. Mais où l'ais j vu ???? that is the question ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 févr. 2014 : 14:55:08
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Il faut dissocier le mandat permanent pour AG, du mandat permanent de représentation du lot.
Lorsqu'une indivision ou une personne morale copropriétaire désigne son mandataire, elle n'a pas besoin de faire une autre démarche à chaque AG.
De même le copropriétaire bailleur, qui ne réside pas sur place ou partant à l'étranger peut désigner un mandataire, qui non seulement s'occupera de la gestion de son lot mais aussi de sa représentation.
La procuration doit être écrite.
En vertu de la procuration, le mandataire se présente en toute circonstance comme étant la personne du mandant lui-même. Dans le cas d’un lot de copropriété, il doit être le destinataire de toute correspondance du syndic concernant la copropriété et notamment de la convocation, dès lors que la procuration a été notifiée au syndic.
(ref : CA Paris 22.03.2001 in Loy. et copro 2002 n°128 et autres ...)
Et plus sur le site de JPM. |
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