| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
41
 Posté - 11 févr. 2014 : 14:05:54
|
Le responsable de l'ASL est son président !! pas un syndic gestionnaire, qui n'est qu'ici que le comptable.
Ne pas encaisser des chèques de charges de l'ASL estd 'une bétise absolue.
|
|
|
|
|
|
|
lefu
Nouveau Membre
France
19 message(s)
Statut:
|
|
 42
 Posté - 11 févr. 2014 : 22:47:36
|
|
le président ? pas le directeur ? |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
43
Posté - 11 févr. 2014 : 23:10:03
|
Il n'y a pas de directeur dans une ASL. |
|
|
|
|
|
44
Posté - 12 févr. 2014 : 07:37:53
|
|
directeur ou président, tout dépend du terme existant dans les statuts... c'est le donneur d'ordre. |
|
|
|
Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
|
|
45
Posté - 12 févr. 2014 : 07:52:11
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
directeur ou président, tout dépend du terme existant dans les statuts... c'est le donneur d'ordre.
Le terme utilisé dans la Loi est "Président et Syndicat" en remplacement de "Directeur et Bureau" dans les anciens textes.
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
46
Posté - 12 févr. 2014 : 08:39:34
|
citation: directeur ou président, tout dépend du terme existant dans les statuts... c'est le donneur d'ordre.
Les statuts sont présumés mis en conformité avec le nouveau régime.
Donc le mot directeur ne doit plus s'y trouver. Auparavant, d'ailleurs, le directeur n'avait rien Ă faire dans une ASL.
|
|
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
47
Posté - 12 févr. 2014 : 09:17:21
|
Le « donneur d’ordre » dans une ASP est l’AG des propriétaires, organe de décision.
L’organe d’exécution est le syndicat.
Dès lors, oui, JPM, il n’y a pas de « directeur » dans une ASP…
Mais dans les faits, les petits malins ont parfaitement compris l’avantage à tirer à se présenter comme « directeur » dans l’acception courante de cette fonction…
Les syndics professionnels en tirent une image propre Ă inspirer la confiance.
Mais il existe aussi des employés rémunérés par la personne morale qui se présentent autour et alentour en tant que « directeur ».
Une forme d'abus de confiance?
|
|
|
|
48
Posté - 12 févr. 2014 : 09:27:26
|
majik : Abus de confiance ??? pas très claire votre explication.
Président ou directeur, ce n'est pas le sujet.
Ici, un syndic, comptable, refuse les chèques de charges des copropriétaires d'un des immeubles de cette ASL.
Le président de cette ASL semble aussi hors sujet dans la gestion de cette ASL. 
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
49
Posté - 12 févr. 2014 : 10:31:23
|
|
citation: En dehors du notre, l'ensemble des immeubles est géré par le même syndic. Notre immeuble ayant choisi un autre syndic (déjà fait à mon arrivée en 2008). Le syndic des autres immeubles gère aussi l'ASL avec les présidents de copropriété.
Tout le problème est là :
citation: « le syndic des copropriétés du périmètre GERE AUSSI l’ASL »
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
50
Posté - 13 févr. 2014 : 05:22:06
|
|
citation: Effectivement, concernant les statuts, (je ne les ai pas encore relu, je le les ai pas en ma possession, que ceux de la copro), il y avait de nouveau statuts déposés mais qui n'ont pas déposés dans les règles. et donc ce sont les anciens qui restent valables.
Les associations syndicale de propriétaires sont régies par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 3 mai 2006.
L’article 60 de l’ordonnance prévoit le sort des ASP préexistantes, donc constituées en application des dispositions législatives abrogées : il leur accorde un délai de 2 ans à compter du 5 mai 2008 pour se constituer à nouveau en se conformant aux dispositions législatives en vigueur depuis le 5 mai 2006.
Dans ce délai, les statuts restaient APPLICABLES en droit
Par conséquent, après le 5 mai 2008, les ASP créées antérieurement n’avaient plus de statuts « valables »…
(Ce qui explique que les personnes morales de droit public étaient régularisées d'autorité par le préfet...)
étant considéré que pour être « valables » au premier degré, les statuts doivent comporter toutes les définitions prescrites (nom, adresse complète, objet, liste des immeubles du périmètre, règles de fonctionnement, mode de recouvrement des cotisations…) faute de contenu statutaire défini légalement, les dispositions illégales ou manquantes n’ont pas d’effet de droit.
Le juge judiciaire est compétent pour ordonner l’application des dispositions législatives sur ce point.
Au second degré, la personne juridique acquiert son identité légale en accomplissant les formalités de déclaration prévues par les textes, en termes clairs et précis qui conditionnent ainsi l’acquisition de la capacité à agir.
Le juge judiciaire est compétent pour ordonner l’application des dispositions législatives sur ce point.
L’ASL de lefu ne semble pas OK de ce point de vue…
citation: Concernant le fonctionnement de l'ASL, pour l'instant j'ai assisté à des réunions annuelles de vérification de comptes, rien de plus.
Ce sont les présidents de chaque copro qui composent l'assemblée + le syndic gestionnaire.
Je viens Ă©videmment avec le mien.
L’ASL de lefu ne semble pas OK sur la composition de l’AG du point de vue du défaut de qualité de propriétaire des « présidents de copro » et « du syndic gestionnaire » es qualités…
citation: Et il y a un directeur de l'ASL. un directeur adjoint, et un président qui se chargent de la gestion.
Sont-ils élus par l’AG mal composée ?
…c’est ici que les choses se corsent…
car CE SONT LES STATUTS qui établissent notamment les REGLES DE FONCTIONNEMENT…et :
…l’ASL de lefu n’a pas de statuts conformes aux dispositions légales !!!!!!!!!!!!!
Le reste est à l’avenant…particulièrement cette histoire de paiement de cotisations.
L'ASL de lefu ne semble pas avoir la capacité juridique requise pour l'action en justice dont nous parle lefu
elle n'a pas de capacité juridique, du tout...
|
|
|
|
51
Posté - 13 févr. 2014 : 06:24:50
|
l'absence de capacité pour ester ne la prive de la personnalité morale...
on ne va pas une fois de plus revenir lĂ dessus... |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
52
Posté - 13 févr. 2014 : 06:56:02
|
Et oui :
" 1° L’absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre (ASL) ne remet pas en cause l’existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit. Par application de l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, l’omission des formalités de publicité ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association.
2° Doit être cassée la décision de la cour d’appel qui déclare recevable l’action d’une ASL sans répondre aux conclusions soutenant qu’à défaut d’accomplissement des formalités de publication, celle-ci ne pouvait intervenir à la procédure. 3e Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE N° 12-22.351. - CA Versailles, 3 mai 2012." |
|
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
53
Posté - 13 févr. 2014 : 07:08:01
|
|
citation: l'absence de capacité pour ester ne la prive de la personnalité morale...
on ne va pas une fois de plus revenir lĂ dessus...
je n'ai soulevé QUE de manque de capacité juridique qui est indéniable alors que ce fil s'étire sur la question du paiement des frais de chauffage et des appels de charges (charges étant un terme inapproprié vu que les textes sur les ASP usent du mot COTISATION)
|
|
|
|
54
Posté - 13 févr. 2014 : 07:09:21
|
|
ah... là y a un pb : c'est quoi, selon vous, la capacité juridique ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
55
Posté - 13 févr. 2014 : 07:35:50
|
ORDONNANCE N°2004-632du 1er juillet 2004
Article 5
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.
|
|
|
|
Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
|
|
56
Posté - 13 févr. 2014 : 07:48:55
|
|
Vous confondez, me semble-t-il la capacité juridique avec l'action d'ester en justice |
|
|
|
57
Posté - 13 févr. 2014 : 09:12:35
|
il me semble aussi  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
58
Posté - 13 févr. 2014 : 09:40:03
|
Beaucoup de temps perdu dans ce post !!!!
citation: Vous confondez, me semble-t-il la capacité juridique avec l'action d'ester en justice
L'auteur confond lui-mĂŞme la jouissance de l'action et son exercice 
et parle Ă tort de " l'action d'ester en justice "
La sanction ne porte pas sur la jouissance. L'association conserve la propriété de l'action mais ne peut pas l'exercer.
Pour tout cela il suffit de régulariser la situation. Ce n'est pas compliqué.
|
|
|
|
|
|
Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
|
|
59
Posté - 13 févr. 2014 : 10:19:32
|
|
citation: Initialement posté par JPM
La sanction ne porte pas sur la jouissance. L'association conserve la propriété de l'action mais ne peut pas l'exercer.
Merci pour la précision.
Mais vous savez pour un matheux qui a l'habitude de l'aspect immuable du 1+1=10 c'est difficile Ă avaler!
citation: Initialement posté par JPM
Pour tout cela il suffit de régulariser la situation. Ce n'est pas compliqué.
Aucun doute sur ce point |
|
|
|
lefu
Nouveau Membre
France
19 message(s)
Statut:
|
|
60
Posté - 14 févr. 2014 : 13:09:35
|
bonjour
et vos commentaires suite à mon complément du 11 février ? SVP 
J'ajoute que sur le règlement de copro de la résidence abritant le chauffage il est précisé que les ayant droits et ayant cause "auront le droit de faire tout branchement sur cette installation de chauffage".
Le terme servitude perpétuelle est présent aussi.
A la base ce n'est nullement une obligation et une résidence construite aurait pu choisir de ne pas se brancher ? Non ?
fred |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
ASL-renoncement servitude chauffage+appel charges 
