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Gédehem
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 Posté - 05 janv. 2014 : 22:18:52
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Les plans des 50 lots prévus étaient joints à la convocation.
Il était donc bien prévu quelque part que ces travaux étaient destinés à créer 50 lots par division des 5 lots d'origine.
Les 50 lots existent, les 50 acquéreurs aussi, ils ont été convoqués à l'AG fin 2013 comme les autres copropriétaires, le syndic les a convoqués.
Formellement ils n'existent pas, l'EDD/RDC n'ayant pas été modifié par une AG, opération qui aurait du avoir lieu lors de la demande de travaux en vu de créer 50 lots par division des 5 lots d'origine, le tout étant lié : travaux <> création, modif EDD/RDC, modif éventelle des charges. (*)
Une éventuelle autorisation administrative (PC, DT) n'est pas sur ce point opposable au syndicat.
Encore une fois, avec un état récapitulatif de toutes les données (dont le RDC publié), il vous faut voir un avocat spécialisé.
(*) le RDC enregisté a fichier immobilier : immeuble de X lots, dont Y "habitat" et 5 "hotel".
Il n'y a toujours pas les 50 studios nés de la division des 5 "hotel". |
Édité par - Gédehem le 05 janv. 2014 22:21:13 |
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andre78fr
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 42
 Posté - 05 janv. 2014 : 22:25:10
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Un développement à creuser ; la fiscalité de travaux de rénovation qui seraient en réalité des travaux de transformation...
Vous devez réunir les copropriétaires lésés et trouver un bon avocat spécialisé dans l'immobilier et la copropriété, voir même constituer une association 1901 pour organiser les choses et suivre une procédure qui pourrait se révéler longue et coûteuse et ce avec ou sans le soutien du conseil syndical...
En attendant, il faudra bien financer l'entretien et l'administration de la copropriété et je pense que vous avez intérêt à payer malgré tout les charges appelées par le syndic mais en exprimant bien toutes vos réserves et votre intention de récupérer un jour le trop-versé, voir même des dommages et intérêts s'il s'avère et si vous pouvez démontrer des intentions ou des actes frauduleux au niveau de la société, du notaire, du géomètre ou du syndic...
Bonne année et bon courage !
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Gédehem
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43
Posté - 05 janv. 2014 : 23:18:52
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..... et à vous grouper afin d'avoir plus d'impact : il faut se mobiliser et mutualiser l'action.
Rester solitaire n'a jamais fait avancer le schmibil... schlimbi ..., enfin, les affaires .... |
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GIPSY
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44
Posté - 06 janv. 2014 : 09:14:45
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MERCI Ã vous TOUS pour vos avis judicieux.
Les responsables de l'hôtel ont toujours prétendu qu'ils n'avaient pas à solliciter d'une A.G. l'autorisation de subdiviser les 5 lots de l'hôtel en 50 lots nouveaux (la structure "hôtelière" devenant tout simplement "para-hôtelière", la destination commerciale étant maintenue et prévue par le RDC, la"rénovation" de l'hôtel ne nuisant pas aux droits des autres copropriétaires et ne portant pas atteinte à la destination de l'ensemble immobilier et le règlement de copropriété ne contenant aucune clause interdisant la subdivision des lots d'origine !
GEDEHEM pense qu'une autorisation était nécessaire pour remplacer les 5 lots de l'hôtel en 50 studios para-hôteliers. Dans l'affirmative, cette autorisation "tacite" ne résulte-t-elle pas de la décision de fin 1991 d'autoriser les percements des voiles béton (travaux affectant les parties communes), du fait que les plans étaient joints à la convocation. Nous ne pouvons pas soutenir que nous ignorions le projet de création des 50 studios "para-hôteliers"...
Depuis, le travail du géomètre de l'hôtel et le modificatif établi par le notaire des responsables de l'hôtel ont été régularisés et, bien entendu, publiés au bureau des Hypothèques (fichier immobilier). Sinon, les 50 ventes n'auraient pas pu être régularisées avec les 50 acquéreurs sous le régime CENSI BOUVARD 2013.
Je retiens qu'un groupe de copropriétaires va avoir besoin d'avoir recours à un avocat spécialisé.
Votre expérience personnelle en copropriété vous permet-elle de me préciser, en message privé, les coordonnées d'un excellent avocat capable d'engager les actions adéquates par rapport au contexte que vous connaissez ?
Un grand MERCI à Tous ! J'ai apprécié votre investissement personnel. |
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45
Posté - 06 janv. 2014 : 09:58:30
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la destination commerciale a disparu, même si le titre est presque identique : "hôtelière" et "para-hôtelière"  à la différence près, c'est que la société para-hôtelière est maintenant un "locataire" vis à vis du syndicat et n'a plus de chapitre à voix (sauf mandats limités) dans une AG !!!! |
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GIPSY
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46
Posté - 06 janv. 2014 : 10:59:53
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Rambouillet,
A mon avis, la destination commerciale n'a pas disparu : l'activité hôtelière est devenue "para-hôtelière". Elle est exploitée par une société commerciale, devenue locataire des 50 acquéreurs de studios, par BAIL COMMERCIAL de 9 ans, sous le régime "Censi Bouvard 2013" http://lmnp.org/censi-bouvard/
Ce bail commercial oblige d'ailleurs les 50 acquéreurs à donner MANDAT PERMANENT à la Société pour s'occuper de tout, y compris pour assister aux A.G. et voter en leur nom, c'est d'ailleurs ce qui a été fait lors de la dernière A.G...
Paul DUVAUX dénonce d'ailleurs ce mandat forcé illicite dans ce lien fort intéressant :
http://avocats.fr/space/paul.duvaux...98/web-print
Les responsables de l'Hôtel ont "rénové" les locaux, les ont vendus au prix du marché. Nous retrouvons ces responsables aujourd'hui comme hier au sein d'une société commerciale para-hôtelière (devenue "locataire") mais détenant toujours tous les pouvoirs par l'intermédiaire du bail commercial et de ses clauses. Et tout le monde est content... ou presque. |
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Gédehem
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47
Posté - 06 janv. 2014 : 11:23:31
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"Depuis, le travail du géomètre de l'hôtel et le modificatif établi par le notaire des responsables de l'hôtel ont été régularisés et, bien entendu, publiés au bureau des Hypothèques (fichier immobilier). "
A la suite de quelle décision d'AG ????
La décision autorisant des travaux privatifs affectant les parties communes n'entraine pas accord sur la division de lots (la questionou même l'information ne semble même pas avoir été faites), et certainement pas approbation d'un modificatif EDD/RDC rapportant la création de 50 nouveaux lots par division de 5 lots d'origine.
Vous (votre syndicat) êtes la victime de manœuvres à l'évidence frauduleuses, non seulement du propriétaire à l'origine du projet, mais aussi du notaire ayant passé les actes, sans parler du syndic complaisant.
A moins que ce dernier n'ai fait de faux PV d'AG rapportant l'approbation de la modif EDD/RDC, permettant au notaire de procéder à l'eneegistrement. Pour ce dernier, s'agoissant d'un syndicat, il ne se contente pas d'établir un modif EDD/RDC sur la seule bonne mine du demandeur.
On retombe sur la seule piste : groupez-vous, au besoin en créant une assoce "défense de ..." (mutualisation des compétences, des moyens...) et contactez rapidement un avocat spécialisé. |
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GIPSY
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48
Posté - 06 janv. 2014 : 12:31:11
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GEDEHEM,
Il ne fait aucun doute que le tout a été très bien orchestré par les propriétaires de l'hôtel avec la complaisance du syndic.
GEDEHEM, vous semblez dire qu'il fallait une A.G. autorisant la subdivision des 5 lots de l'hôtel pour créer les 50 studios para-hôteliers ?
Pour ma part, je ne vois pas la NECESSITE d'une telle autorisation préalable:
http://forum-juridique.net-iris.fr/...-decide.html
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. "
Article 9 extrait : "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des
parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble....."
Voyez sur le site legifrance cet arret
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 25 février 2010
N° de pourvoi: 09-12171
"Extrait"
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, si chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, c'est à la condition que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction, ni restriction ou que celles-ci aient été jugées inopérantes, ...........
Voilà ce qu'en disait le Sénat en 2008 (source carrefourlocal.senat.fr › Cas pratiques)
"....Division soumise à l'autorisation de l'assemblée généraleSans interdire la division de lot, le règlement de copropriété peut la subordonner à l'autorisation de l'assemblée générale.
Dans ce cas, l’assemblée générale ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour s'opposer à la division ; son éventuel refus ne saurait être justifié qu'à la condition de démontrer que l'opération serait contraire à la destination de l'immeuble selon les critères retenus par les tribunaux (Cass. 3e civ., 5 juill. 1989, Cass. 3e civ., 26 mai 1994 , Cass. 3e civ., 4 mai 1995).
Par suite, le copropriétaire auquel l'assemblée générale opposerait un refus d'autoriser la division peut déférer en justice la décision négative en vue d'en obtenir l'annulation.
Il peut également passer outre à ce refus, mais au risque de voir le syndicat le poursuivre en justice pour obtenir le rétablissement de la situation antérieure si le tribunal estime la division incompatible avec la destination de l'immeuble.
Un autre copropriétaire opposant ou défaillant peut en appeler au tribunal pour qu'il annule la décision d'autorisation s'il estime que la division des locaux va à l'encontre de la destination de l'immeuble.
Dans tous les cas, il est donc préférable d’obtenir l’accord de l’assemblée générale.
En effet, à partir du moment où l'assemblée générale a décidé d'autoriser la division elle ne peut ensuite revenir sur sa décision lorsqu'un copropriétaire entend ultérieurement procéder au fractionnement de son lot, au motif que l'opération porterait atteinte à la destination de l'immeuble (Cass. 3e civ., 9 janv. 1985).
Ainsi, dans la mesure où le règlement de copropriété comporte des clauses limitant ou interdisant la division de lot, le copropriétaire qui entend néanmoins subdiviser son lot doit au préalable soumettre son projet à l'approbation de l'assemblée générale qui doit statuer à l'unanimité pour autoriser une opération en contradiction avec une interdiction licite de subdivision (CA Paris, 18 févr. 1999).
Pour apprécier la faculté de diviser un lot, le juge détermine les conséquences que cette division impliquerait si elle était laissée à la discrétion de chacun.
http://avocats.fr/space/marine.parm...921ADE18F8B9
Si chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, c'est à la condition que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction, ni restriction ou que celles-ci aient été jugées inopérantes.
A la lecture de tout ceci et de la jurisprudence (et sans défendre les propriétaires de l'hôtel, à l'origine des problèmes actuels quant à la répartition inéquitable des charges communes générales des 50 studios créés par rapport aux autres logements d'origine), je précise :
-que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble,
-que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction, ni restriction, de subdiviser
Donc, à mon avis, rien ne s'opposait à l'établissement du modificatif, sans autorisation préalable de l'A.G. (suppression des 5 lots de l'hôtel remplacés par 50 lots de studios para-hôteliers, meublés, rénovés et gérés par la société qui a vendu les studios contre la conclusion d'un bail commercial par les 50 acquéreurs, avec les avantages et inconvénients du régime Censi-Bouvard 2013,
A la dernière A.G. de décembre 2013, le tableau de répartition des charges entre les 50 lots créés a été soumis à l'A.G. conformément à l'article 11 alinéa 2 de la loi de 1965. L'A.G. a refusé d'approuver le nouveau tableau de répartition des charges et nous en sommes là ...
Article 11 de la loi de 1965 :
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Comment gérer convenablement la suite avec ce syndic, pour le moins complaisant avec les dirigeants de l'ex-hôtel ? C'est toute la question...
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49
Posté - 06 janv. 2014 : 12:51:08
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citation: A mon avis, la destination commerciale n'a pas disparu : l'activité hôtelière est devenue "para-hôtelière". Elle est exploitée par une société commerciale, devenue locataire des 50 acquéreurs de studios, par BAIL COMMERCIAL de 9 ans, sous le régime "Censi Bouvard 2013" http://lmnp.org/censi-bouvard/
vous le dites vous même "devenue locataire"... mais à la différence que maintenant la société n'est plus propriétaire d'un lot ou de 5 lots mais que 50 copros ont acheté un lot et sont donc devenus membres du syndicat, la société para-hotelière n'ayant plus de relation avec le syndicat.
vous confondez division de lot et transformation de la nature du lot. En effet, un copro peut diviser sont lot sans en reférer à une AG (sauf s'il touche à des parties communes...) ; c'est différent du changement de nature du local ou de sa destination. L'activité hotelière est une destination commerciale. Le para hotelier est la location meublée d'un logement avec certaines prestations. N'importe quel copro d'un local d'habitation peut le louer à qui bon lui semble (ou à peu près ) avec ou sans prestations.
certesb la destination de l'immeuble n'a pas changé, mais la destination des locaux incriminés a changé !
voyez ce site par exemple :
http://vosdroits.service-public.fr/.../F3107.xhtml
ce qui fait foi, c'est le RdC : si dans ce règlement, l'EDD fait apparaître les 5 lots initiaux comme des locaux commerciaux, la transformation de ce lots en 50 lots à usage d'habitation est contraire à l'EDD et nécessite un accord de l'AG.
PS : question subsidiaire : le locataire pour exercer sa prestation parahotelière (ménage, petit déjeuner, changements de drap, etc..) bénéficie t il encore d'un local ?
citation: Ce bail commercial oblige d'ailleurs les 50 acquéreurs à donner MANDAT PERMANENT à la Société pour s'occuper de tout, y compris pour assister aux A.G. et voter en leur nom, c'est d'ailleurs ce qui a été fait lors de la dernière A.G...
si cette société a des mandats, elle ne peut pas en posséder plus de 3, sauf à ce que la somme des mandats ne représente pas plus de 5% des voix...
Il y a là erreur et possibilité de faire annuler l'AG !!!! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 janv. 2014 : 17:36:54
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vous semblez dire qu'il fallait une A.G. autorisant la subdivision des 5 lots de l'hôtel pour créer les 50 studios para-hôteliers ?
Pour ma part, je ne vois pas la NECESSITE d'une telle autorisation préalable:
Si vous n'en voyez pas, c'est que tout va bien ! 
Sauf que vous faites des confusions, comme le relève également Rambouillet !
Si chacun dispose librement de ses lots, la division de ceux-ci et leur changement de destination nécessite une décision de l'AG destinée à modifier EDD/RDC en raison de la création de 50 nouveaux lots "habitation" à partir des 5 lots initiaux "commerce" qui disparaissent, modification qui ne peut être décidée QUE par l'AG du syndicat.
Certainement pas dans son coin par le propriétaires des 5 lots initiaux.
Dans la mesure où un propriétaire des 5 lots ne fait que diviser ses lots, il peut le faire librement. Cela n'a aucune incidence pour le syndicat, qui ne connait que ce copropriétaire et ses 5 lots, lesquels supportent toujours les charges prévues.
Les 50 lots créés ne supportent pas plus de charges tous ensemble que ce qu'en supportaient les 5 lots d'origine.
Le propriétaire des 5 lots supportant 10.000/50.000° supportera toujours 10.000/50.000 pour les 50 lots issus des 5. Rien de plus, rien de moins, ni pour lui ni pour le syndicat. En particulier pour le vote aux AG : 5 ou 50, toujours les 10.000/50.000°°°. (nb : le propriétaire de plusieurs lots vote 1 fois globalement pour tous ses lots)
Sauf que la donne change si le propriétaire ayant divisé ces 5 lots veut vendre tout ou partie des 50 lots qu'il a créé. Pour le syndicat comme pour l'administration ces 50 lots n'existent pas.
Pour qu'ils existent officiellement pour tout le monde (syndicat + tiers), il faut impérativement en passer par une AG convoquée pour approuver le nouvel EDD/RDC et décider des conditions de sa publication.
Faute d'un PV d'AG rapportant cette décision (*), vous avez moyen de contester le ou les faux qui ont été réalisés.
(*) la preuve doit en être apportée par la production d'une convocation à une AG, du projet de modif EDD/RDC qui lui est annexé, d'un PV d'AG original avec signature des membres du 'bureau' rapportant la décision, de la feuille de présence annexée au PV, des mandat de représentation annexés à la feuille de présence.
Sur ce que vous en exposez, il semble que le syndic (le notaire également) aura bien du mal à présenter ces documents authentifiant la décision de modifier l'EDD/RDC et donc de la création officielle de ces 50 nouveaux lots issus des 5 lots initiaux. (**)
NB : c'est la même décision modifiant EDD/RDC pour la création des 50 qui décide aussi de la modification de la déstination des nouveaux lots : 5 'commerce' > 50 'habitat'.
(**) Une idée, histoire de rire un peu : vous (vous seul ou qques uns) devriez notifier au syndic une demande de copie de PV d'AG et ses annexes, ainsi qu'il est prévu D.art.33, PV de l'AG ayant décidé de la modification de l'EDD/RDC et sa publication pour la création de 50 nouveaux lots issus des 5 lots initiaux.
Vous devriez devoir attendre ........ |
Édité par - Gédehem le 06 janv. 2014 17:59:33 |
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51
Posté - 06 janv. 2014 : 18:52:51
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j'ai une autre question idiote :
ces 50 studios, sauf s'ils donnent tous sur l'extérieur comme un motel, doivent être desservis par un couloir qu'il faut entretenir, lessiver avec de l'eau commune,éclairer, etc... Auparavant, ce couloir appartenait à la société hotelière, donc pas de problème, mais maintenant que devient ce couloir, par exemple (on pourrait se poser la question s'il y a un ascenseur, pour l'assurance des "communs devenus", des honoraires de syndic, etc... ).
dites nous ce qu'il en est car cela pourrait être un motif de remise en cause de cette répartition...
est ce que cette société parahotelière, ne serait pas aussi restée propriétaire d'un ou deux nouveaux lots ?... |
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Posté - 06 janv. 2014 : 19:09:38
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ET OUI !! j'avais déjà parlé de la nouvelle configuration de cet immeuble hotel devenu 50 lots de copros, et des charges spéciales affectées à cet immeuble ! sans réponse de Gipsy !
Qu'en est il également du lobby, des cuisines, du restaurant,des bureaux, du parking, ........ Un hotel-restaurant transformés en 50 lots et une demande de travaux affectant les parties communes juste pour le percement des sols apparement ???
les copros " anciens" ne sont pas très curieux !!
Gipsy : que sont donc devenus cuisine, restaurant, lobby, ....... ???
Beaucoup de flous dans ce dossier !!
Comment peut faire un notaire pour vendre 50 lots de copropriété sans un EDD ????
GiPSY : Comme le souligne rambouillet, l'ancien copropriétaire de 5 lots de copros,cet Hotel restaurant; et comment 5 lots font un hotel restaurant d'une copropriété ???; est il toujours un copropriétaires de ce SDC ?? |
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GIPSY
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53
Posté - 06 janv. 2014 : 20:14:24
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Gedehem, Rambouillet,
J'ai lu avec attention vos commentaires et je vous en remercie.
Rambouillet : en dehors des 50 studios créés, l'hôtel conserve des locaux communs constituant des "parties communes spéciales" aux 50 studios para-hôteliers : accueil, couloirs, etc.
Cette résidence hôtelière, dispose de ses propres ascenseurs, de compteurs particuliers d'eau ; elle s'occupe de ses dépenses d'éclairage, de chauffage et de nettoyage.
Les 50 studios privatifs issus du modificatif de copropriété (de 2012) ainsi qu'un lot restant appartenir à l'hôtel "constitueront un ensemble hôtelier, para-hôtelier, résidence de tourisme au sens de l'arrêté ministériel du 4 juin 2010 ou un hébergement de loisirs à gestion intégrée".
Le règlement de copropriété précise que "les appartements ou locaux privés seront affectés à l'usage d'habitation et de commerces". Il s'agit donc d'une formule très large quant aux conditions d'occupation.
Gédehem, les responsables de la société para-hôtelière vous soutiendront qu'il ne s'agit pas de 50 nouveaux lots "habitation" mais de
50 studios meublés conservant une destination para-hôtelière et commerciale au sein d'une structure hôtelière qui ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble....."
Les 50 acquéreurs ne sont pas libres de leurs studios. Le bail commercial consenti à la société hôtelière constituait une des conditions de la vente.
Le modificatif au RDC EDD a été établi et publié au fichier immobilier.
Les 50 lots ont d'ailleurs été vendus aussitôt après.
Aucune A.G. n'a été convoquée pour approuver ce modificatif. Elle a été convoquée uniquement pour approuver (ce qu'elle n'a pas fait) le nouveau tableau de répartition des charges communes, art. 11 alinéa 2 de la loi de 1965) !
J'ai lu également le lien suivant :
http://legavox.fr/blog/maitre-joan-....Usrru_svzYg |
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GIPSY
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Posté - 06 janv. 2014 : 20:29:39
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Philippe 388,
Oui, la seule autorisation donnée par l'A.G. concernait des percements de voiles béton...
Le restaurant a été "supprimé" purement et simplement,
Mais les autres locaux hôteliers existent en un seul lot conservé en propriété par la société qui a vendu les 50 lots créés.
Le syndic a fait preuve de beaucoup de complaisance face à ces changements.
Les 5 lots anciens formaient des entités importantes à l'intérieur de l'ensemble immobilier.
Le parking communal est mis à la disposition de la totalité de la copropriété.
Le notaire de l'hôtel a pu vendre les 50 lots puisqu'il a régularisé en 2012 le modificatif concernant l'état descriptif de division (subdivision des 5 lots avec création des 50 nouveaux lots), tout ceci avec le géomètre de l'hôtel, sans aucune autorisation de l'A.G. |
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Posté - 06 janv. 2014 : 20:42:37
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GIpsy : enfin quelques réponses complémentaires qui ont leur importance !!
"Le syndic a fait preuve de beaucoup de complaisance face à ces changements. "
le syndic a certainement commis des erreurs et des graves fautes et il faudra lui faire savoir qu'il devra rendre des comptes devant la justice ! Mais tous les autres copropriétaires ont aussi une grande part de responsabilité !! Il était assez facile de constater que les trvaux votés par l'AG ne furent pas ceux effectués par ce copropriétaire.
Difficile de ne aps aprtir dans un très long proçès avec tous les couts financiers ! des dizaines de milliers d'euros en perspective.
Un réglement amiable serait possible : le SDC mandate un géomètre pour le calcul des nouveaux tantièmes et grilles de répartition ( parties communes de l'ancien hotel,...), cette nouvelle grille devra être proposée à une AG " exceptionnelle", et être adoptée.
Les nouveaux copros deront également payer les charges supplémentaires d'avocats suite à l'assigantion du vendeur, du syndic, ..... Afin d'éviter tous ces proçès, ces nouveaux copros devront accepeter cette nouvelle grille que leur imposera au final le juge après 10 ans de proçès.
D'ailleurs il est peu probable que la différnce de charges soit TRES importante. Un proçès pour pas grand chose.
Mais votre syndic n'est pas la bonne personne pour suivre ce dossier; votre CS non plus !!!
Un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais proçès. TOUT le monde va perdre de l'argent dans ce dossier.
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Posté - 06 janv. 2014 : 20:51:04
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citation: l'hôtel conserve des locaux communs constituant des "parties communes spéciales" aux 50 studios para-hôteliers : accueil, couloirs, etc.
Cette résidence hôtelière, dispose de ses propres ascenseurs, de compteurs particuliers d'eau ; elle s'occupe de ses dépenses d'éclairage, de chauffage et de nettoyage.
Les 50 studios privatifs issus du modificatif de copropriété (de 2012) ainsi qu'un lot restant appartenir à l'hôtel "constitueront un ensemble hôtelier, para-hôtelier, résidence de tourisme au sens de l'arrêté ministériel du 4 juin 2010 ou un hébergement de loisirs à gestion intégrée".
et qui a décidé de ces parties communes spéciales ? 
cette société vous mène en bateau et ce qu'elle dit n'est pas forcément parole d'évangile. Certes elle peut avoir créé une résidence de tourisme, ceci est tout à fait possible, mais dans ce cas, elle a du créer un syndicat secondaire... vous parlez d'un RdC, a t il été récupéré par le syndic du syndicat d'origine ?
je pense que seul un juge peut dénouer cet écheveau inextricable de personnes qui n'ont pas respecté la majorité des copros. Mais avant il faut changer de syndic, puisque d'après vous l'actuel porterait une part de responsabilité.
que vient faire le parking communal dans cette affaire ? |
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Gédehem
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Posté - 06 janv. 2014 : 21:54:09
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"Gédehem, les responsables de la société para-hôtelière vous soutiendront qu'il ne s'agit pas de 50 nouveaux lots "habitation" mais de ....."
Cela, c'est la blague qui vous est servie et que nombre de copropriétaires gobent sans trop sourciller !
Avec moi l'argument ne tiendrait pas 30 secondes, s'il était tenu !
Au lieu de faire vous même les réponses à vos questions , vous avez tous les arguments pour mettre en chasse un avocat spécialisé.
A commencer par ceci :
"Le notaire de l'hôtel a pu vendre les 50 lots puisqu'il a régularisé en 2012 le modificatif concernant l'état descriptif de division (subdivision des 5 lots avec création des 50 nouveaux lots), tout ceci avec le géomètre de l'hôtel, sans aucune autorisation de l'A.G."
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GIPSY
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Posté - 06 janv. 2014 : 22:04:18
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Philippe 388, je souscris totalement à votre conclusion. Il faut privilégier un accord aux aléas, coût et lenteurs d'une action judiciaire.
Rambouillet, C'est la société propriétaire de l'Hôtel qui a institué, à l'intérieur du lot restant lui appartenir, des parties communes spéciales aux nouveaux lots créés (dont couloirs et dégagements, piscine, etc.)
Pour l'instant, il n'existe aucun syndicat secondaire mais la société hôtelière semble souhaiter sa création.
Tout le monde détient une copie du RdC. d'origine ; Et, à la convocation à la dernière A.G. était jointe la copie du modificatif contenant la création des 50 lots (pour l'approbation, refusée, du tableau de répartition des différentes charges communes générales et spéciales, al.2 art.11 loi 1965.
Le "parking communal" existe depuis l'origine. Il n'appartient pas à la copropriété mais à la commune qui en assume l'entretien total. |
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Posté - 07 janv. 2014 : 06:23:27
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citation: C'est la société propriétaire de l'Hôtel qui a institué, à l'intérieur du lot restant lui appartenir, des parties communes spéciales
avant d'aller voir un avocat, il faut amasser le maxi d'informations vraies et vérifiées : de ce que vous dites, cela signifierait que cette société est encore propriétaire et qu'à ce titre elle paie encore des charges aux tantièmes (mais lesquels...)
d'habitude, je ne suis pas expéditif comme notre ami philippe  , mais là il va falloir commencer à réfléchir à prendre un nouveau syndic "indépendant", si vous voulez réussir que ce soit en justice ou à l'amiable. L'actuel semble trop impliqué dans cette affaire mal menée.  |
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Posté - 07 janv. 2014 : 09:15:54
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gipsy : " société hôtelière semble souhaiter sa création."
Mais cette société hotelière n'est pas copropriétaire !!!
Une information aux 50 nouveaux copropriétaires serait la bienvenue !! mais attention certains de vos arguments ne sont pas justifiés !
Un avocat spécilaisé doit être contacté rapidement. Un courrier adressé à ces nouveaux copros sur le "magouille" de leur vendeur fera peut-être bougé les choses.
Un pisicine ?? élément commun de votre syndicat ?? accessible à TOUS les copros ?? les charges payés par qui ?? que dit votre RDC la dessus.
ET le CS ?????? il devrait être impliqué à 100% sur ce dossier. A virer et à remplacer par les membres de votre collectif.
Perosnne n'a envisagé la cission de votre SDC. L'hotel restaurant d'un coté et l'immeuble de l'autre ??
Magouille possible, mais une grande incompétence du syndic, un CS absent et des copros aveugles et sourds. lourd constat.
Avez vous informé le notaire que la crétion de 50 lots de copropriété n'avait jamais été adopté par une AG ? demandez lui la copie du PV d'AG que le syndic lui a remis pour justifier cette adoption ?? Une visite s'impose à ce ntaire pour voir sa réaction !
rambouillet : avez vous lu que je parle d'un reglement à l'amiable afin d'éviter 10 ans de proçès et des diaine de milliers d'euros de charges supplémentaires. |
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