Initialement posté par philippe388

joulia : cela figurait il sur le contrat de votre syndic ???

Quentendez vous par certificat de l'art 20 ???

Article 20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 3° JORF 14 décembre 2000

Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.

Initialement posté par rambouillet
* le certificat article 20 : c'est le certificat qui dit au notaire que le vendeur est bien libéré de tout ce qu'il doit au syndicat. En votre espèce, le vendeur devait au syndicat 1064.48 €, il faut donc bien payer le syndicat : cela doit correspondre à des arriérés de charges non payées : une dette !

Vous devez retrouver ce montant sur l'état daté établi par le syndic.