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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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ivon
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 Posté - 16 avr. 2010 : 17:04:24
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Dans une AG où le président de séance et le secrétaire (pas le syndic mais un copropriétaire) refuse de noter les motivations d'un vote "contre", que peut on faire?
Il y aura peut-être un scrutateur qui signera sans broncher.
Le président + le secrétaire de séance auront la majorité.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 16 avr. 2010 : 17:40:08
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Sauf 4 cas très particuliers (refus en tout ou partie d'approuver les comptes, révocation syndic, révocation membre CS, refus d'autoriser des travaux privatifs affectant les parties communes conformes à la destination de l'immeuble), l'AG n'a pas à motiver un vote d'opposition.
Un copropriétaire non plus, chacun étant libre d'exprimer ses voix comme il l'entend sans avoir à se justifier.
Toutefois, les réserves sur la régularité d'une décision, ce qui équivaut à une opposition, DOIVENT être enregistrées et rapportées au PV (D.art.17).
Cas classiques : un vote d'approbation sur une question non inscrite à l'ODJ, une règle de majorité non conforme, un vote à bulletin secret, un ou des mandats contestables, entachés de nullité.....
La "bonne" procédure serait de la rédiger par écrit (en double) et de la remettre au pdt de séance contre émarment afin qu'elle soit transcrite au PV.
Hors de ces cas particulier, il n'y a aucune obligation à rapporter au PV d'AG les motifs de l'opposition de tel ou tel, qui ne regardent personne !
Dans votre affaire, de quoi s'agit-il ? |
Édité par - Gédehem le 16 avr. 2010 17:50:24 |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
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 2
Posté - 16 avr. 2010 : 19:13:02
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Un des sujets est la résolution visant à annexer des parties communes.
Lors d'une AG précédente, une résolution votée comportait l'annexion de fait de parties communes.
Cette résolution a été attaquée au TGI en annulation.
Cette année, le copropriétaire porte la résolution à l'ordre du jour pour faire valider à postériori (il a la majorité art 26 avec une autre personne) que la partie commune est privative.
Remettre un document écrit au président de séance est une bonne idée.
Que faire s'il refuse l'émargement? |
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