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no22
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Posté - 24 mars 2010 :  12:57:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
je me permets une nouvelle fois de vous demander des petits conseils,
je viens ce jour de recevoir une facture de 200 euros concernant la pose et le remplacement d'une serrure 3 points sur la porte d'entrée dans la maison louée à mes locataires.
Le problème c'est que jamais je n'ai fait appel à une quelconque entreprise et que je ne savais même pas qu'il y avait un problème à cette serrure.
La facture m'est donc adressée à mon domicile personnel.
J'ai donc pris contact avec cette entreprise qui m'a expliqué que les locataires ont appelé pour effectuer ces travaux. les locataires ont précisé que j'étais au courant et que je devais être destinataire de la facture.
J'ai expliqué la situation à mon interlocuteur qui a très bien compris le problème et qui va adresser une facture à mes locataires.
Je lui ai posé la question de savoir s'il s'agit d'un problème d'usure ou une mauvaise utilisation. Il m'a dit que la serrure était bonne à changer.
Voilà donc l'histoire, je précise que mes rapports avec les locataires ne sont pas au beau fixe et qu'ils me doivent actuellement 2 mois de loyer, bientôt trois.....voir mes autres posts.
Ma question est la suivante, suis je quand même obligé de payer l'intégralité de la facture sachant que ce sont mes locataires qui ont fait les démarches sans aucune information de ma part ?
Merci


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 24 mars 2010 :  13:04:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

La règle générale : c'est le donneur d'ordre qui est le payeur.

Même si à la base cette dépense aurait éventuellement pu vous concerner, à partir du moment où ils ont fait intervenir la personne de leur choix, sans votre accord, et même sans vous en avoir informé, vous n'avez pas à payer cette facture.

Cette situation pourrait éventuellement se justifier s'il s'agissait d'une intervention en urgence parce qu'ils étaient bloqués la nuit en dehors de chez eux, par exemple, mais dans ce cas, ils auraient au moins pu vous informer une fois la réparation effectuée.

Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17303 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 mars 2010 :  13:05:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous n'avez ABSOLUMENT PAS a payer cette facture.


Vous avez intéret dans votre cas a laisser vos locataires s'empetrer avec un artisan qu'ils ne veulent pas payer.
ne vous en mêlez pas, faites le sourd:
Un artisan, je n'ai jamais demandé d'artisan!
La porte ne fonctionne pas? OK, je viens voir!
Je verrais laors a faire venir Monsieur X (dites un nom, n'importe lequel) qui s'occupera de cela.
Quoi, elle fonctionne, alors je ne comprends pas?
Ah, elle a été réparée par vous, donc je n'ai pas besoin de venir, ou est le problème?

Ne leur écrivez rien a ce sujet puisque vous etes en froid, laissez les venir, laissez laire faire des fautes et commetre des écrits qui les désservent, ne faites pas l'inverse

Vous avez aussi intérêt a adresser un commandement de payer par huissier au plus vite apres un RAR si il n'y a pas eu encore de RAR, concernant les loyers impayés, il ne faut surtout pas laisser ce genre de situation glisser

Édité par - ribouldingue le 24 mars 2010 13:08:07

no22
Contributeur actif



109 message(s)
Statut: no22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 mars 2010 :  13:26:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses rapides
Vu que j'ai déjà pris contact avec l'artisan pour lui expliquer la situation ,pourriez vous m'orienter sur un texte ou une réference, pour lui prouver ma bonne foi
Quant à lui doit t il faire la même chose pour le paiement de la facture , mise en demeure et huissier ?
Merci

ribouldingue
Pilier de forums



17303 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 mars 2010 :  13:32:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce que l'artisan à a faire ne vous regarde pas.

Vous n'avez aucun rapport contractuel avec l'artisan. Vous a t'il soumis un devis? L'avez-vous accepté?

Non, il n'existe aucune loi disant qu'il est interdit de faire ce qui est interdit. Il est illusoire de tenter de tout régler par un texte de loi.

La preuve de la charge est inverse: Le donneur d'ordre doit payer, donc que l'artisan démontre que vous êtes le donneur d'ordre.

De manière génrale, évitez de discuter dans ce genre de situation, ca ril n'y a rien à discuter. L'artisan doit s'adresser a celui qui a demandé son inetrvention, point.
Si votre voisin fait réparer son tuba et qu'il demande a envoyer la facture a vous, disuterez vous avc l'artisan, et chercherez vous un texte de loi? Pareil ici.

no22
Contributeur actif



109 message(s)
Statut: no22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 mars 2010 :  13:34:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Réponse claire une fois de plus
Merci
 
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