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cpgn
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 Posté - 02 mars 2010 : 09:47:19
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Bonjour à tous,
Il y a quelques jours, j'ai eu la surprise de me faire remettre par lettre recommandée une ordonnace de désignation d'administrateur provisoire à la demande de mes copropriétaires (nous sommes 2). Je souhaiterai savoir s'il existe une procédure d'opposition à cette nomination étant donné que nous n'avons aucun poblèmes de paiements, tous les travaux prévus ont été réalisés puis payés dans leur totalité, l'assurnace est payée chque année en tant et en heure et que nous avons juste un désaccord sur une refection de montée de garage. Pour moi cette nomination est abusive et j'aimerai la contester.
Je rappelle que nous n'avons aucune charges communes sauf l'assurnace de coporpiété.
Merci pour votre réponse. Si vous avez de stextes je suis preneuse !
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Posté - 02 mars 2010 : 10:07:53
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question très importante : avez vous un syndic actuellement pour gérer votre copro à 2 ? |
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nefer
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Posté - 02 mars 2010 : 10:13:32
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citation: Initialement posté par cpgn
Bonjour à tous,
Il y a quelques jours, j'ai eu la surprise de me faire remettre par lettre recommandée une ordonnace de désignation d'administrateur provisoire à la demande de mes copropriétaires (nous sommes 2). Je souhaiterai savoir s'il existe une procédure d'opposition à cette nomination étant donné que nous n'avons aucun poblèmes de paiements, tous les travaux prévus ont été réalisés puis payés dans leur totalité, l'assurnace est payée chque année en tant et en heure et que nous avons juste un désaccord sur une refection de montée de garage. Pour moi cette nomination est abusive et j'aimerai la contester.
Je rappelle que nous n'avons aucune charges communes sauf l'assurnace de coporpiété.
Merci pour votre réponse. Si vous avez de stextes je suis preneuse !
qui êtes vous ?
le syndic non professionnel de cette copropriété composé de 2 copropriétaires ?
s'il s'agit d'une ordonnance délivrée par le tribunal, c'est qu'il y a eu une assignation en demande de nomination d'un administrateur provisoire, et donc, sur cette ordonnance sont indiquées les modalités de l'opposition! |
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cpgn
Nouveau Membre
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 Posté - 02 mars 2010 : 11:33:10
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Je suis l'une des copropriétaires et mon mari avait été désigné syndic bénévole. Nous n'avons jamais eu de syndic professionnel. Nous nous étions renseignés pour un syndic professionnel mais beaucoup trop cher popur ce qu'il devait faire !! Nous avions donc renoncé. Enfin sur 'lordonnace il n'est pas fait mention des modalités d'opposition à la nomination de cette adminitrateur mais je vais la relire attentivement. Avec la colère j'ai peut-être zappé quelque chose.
Merci. |
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Gédehem
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Posté - 02 mars 2010 : 11:33:51
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Il semblerait que cette désignation intervienne dans un syndicat dépourvu de syndic.
Le fait que cpgn règle ses charges (et l'autre copropriétaire aussi) est étranger à cette désignation, TOUT syndicat devant avoir un syndic.
Si cette demande a été faite c'est sans doute parce qu'existe un ou des litiges entre ces 2 copropriétaires. D'où la nécessité de la procédure pour en sortir afin que soit désigné un syndic.
RETOUR, nos messages se sont croisés !
Si votre mari est effectivement syndic désigné régulièrement par une AG, il vous faut :
- écrire au pdt du TGI ayant rendu l'ordonnance pour attirer son attention sur le fait que votre syndicat est déja pourvu d'un syndic (copie PV AG mentionnant sa désignation) et qu'un administrateur provosoire ne peut dans ce cas être désigné le syndicat étant pourvu d'un syndic. Il fait lui demander de suspendre provisoirement son ordonnance dans l'attente de l'action en rétractation.
Copie à l'administrateur désigné.
- Engager l'action en rétractation d'ordonnace comme il vous est précisé.
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Édité par - Gédehem le 02 mars 2010 11:39:02 |
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Posté - 02 mars 2010 : 12:11:16
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y'a t'il bien eu un PV d'AG, une feuille de présence, des convocations faites correctement, bref tout ce qu'il faut pour que la nomination de votre mari comme syndic soit indiscutable, et que la date soit en rapport avec la durée de son mandat? |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 02 mars 2010 : 12:26:54
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et l'ouverture du compte bancaire séparé |
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Gédehem
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Posté - 02 mars 2010 : 12:36:47
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Ces éléments sont certes importants, mais ils sont étrangers à l'action en désignation d'un administrateur provisoire, qui n'est possible QUE lorsque le syndicat est dépourvu de syndic !
Tout le reste, l'AG irrégulière, la décision illicite, cela relève de l'action en contestation d'AG selon L.art.42. |
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Posté - 02 mars 2010 : 15:02:30
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Comment prouver qu'il est syndic s'il n'y a pas de PV d'AG par exemple ni de feuille de présence?
Pourquoi écrivez-vous 'désignée régulièrement', souligné dans ce cas? |
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Gédehem
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Posté - 02 mars 2010 : 15:18:51
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"... et mon mari avait été désigné syndic bénévole." .... ce qui suppose à priori dans ce syndicat de 2 membres la tenue d'une AG et une prise de décision unanime des 2 !
Faute de précisions, on ne peut aller plus loin .....tant sur la date de tenue de cette AG, son déroulement, son PV !
Si une AG s'est tenue mais qu'aucun PV n'a été rédigé, la présentation d'un "vrai faux" PV pour demander la rétractation d'ordonnance est suffisant !
Si l'autre copropriétaire conteste le PV qui serait présenté, cela relève d'une autre action que celle en désignation d'un administrateur provisoire, fondée sans doute ici sur D.art.47 (point à vérifier).
Si tel est le cas, l'ordonnance sera rétractée, l'affaire renvoyée au fond, le mari de Cécile étant toujours considéré comme syndic.
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Édité par - Gédehem le 02 mars 2010 15:23:24 |
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Posté - 02 mars 2010 : 17:30:57
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Je n'ai pas dit qu'il faut le présenter au tribunal pour contester l'ordonance.
Si je vous résume, même si c'est faux, ca suffit pour arrêter l'action judiciaire en cours, et je vous crois volontiers
Il me semble cependant nécessaire, sur ce forum, d'indiquer à cpgn, une des (2?) copropriétaires, que pour prouver que son mari doit quand même avoir quelques 'billes' pour pouvoir se couvrir éventuellement plus tard, et parmi ces billes celles que nous avons listées. |
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Gédehem
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Posté - 02 mars 2010 : 19:17:48
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Vous avez raison : que l'on soit syndic pro ou non les règles sont les mêmes !
Mais s'agissant de recours au juge, l'affaire qui est exposée ici n'a rien à voir avec la présence d'un compte bancaire, d'un PV d'AG, ou même de la tenue régulière ou non de cette AG.
S'agissant d'une demande sur requête, elle est réformée sur le seul motif qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné pour un syndicat déja pourvu d'un syndic, s'agissant d'une requête fondée sur D.art.47 (point à vérifier !).
Pour tout le reste c'est le juge du fond qui est seul compétent, par assignation du syndicat devant le TGI (et non simple requête au pdt du TGI)
Ajout : pour contester l'ordonnance il faut prouver que le syndicat est pourvu d'un syndic ! Donc ici opposer un PV d'AG. |
Édité par - Gédehem le 02 mars 2010 19:21:50 |
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cpgn
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Posté - 03 mars 2010 : 13:46:02
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Désolée pour ce silence mais j'ai retrouvé le PV d'AG datant d'octobre 2005 qui stipule que mon mari est désigné comme syndic bénévole, désignation approuvée par les 2 copropriétaires. Le PV ne fait pas mention d'une durée de mandat mais à ce jour mes coprpriétaires n'ont jamais contesteé cette nomination et n'ont jamais inscrit à l'ordre du jour d'une AG la révocation et donc le remplacement du syndic bénévole. Cet élément me permettrait-il de faire suspendre l'ordonnance ?
Merci en tout cas pour toutes vos réponses. |
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nefer
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Posté - 03 mars 2010 : 13:53:42
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citation: Initialement posté par cpgn
Désolée pour ce silence mais j'ai retrouvé le PV d'AG datant d'octobre 2005 qui stipule que mon mari est désigné comme syndic bénévole, désignation approuvée par les 2 copropriétaires. Le PV ne fait pas mention d'une durée de mandat mais à ce jour mes coprpriétaires n'ont jamais contesteé cette nomination et n'ont jamais inscrit à l'ordre du jour d'une AG la révocation et donc le remplacement du syndic bénévole. Cet élément me permettrait-il de faire suspendre l'ordonnance ?
Merci en tout cas pour toutes vos réponses.
le problème c'est que la durée maximum d'un mandat de syndic est de 3 ans........(je suppose donc que vous n'avez pas pris connaissance des textes légaux)
et donc depuis octobre 2008 votre syndicat est dépourvu de syndic! |
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Gédehem
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Posté - 03 mars 2010 : 15:09:21
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CQFD ! 
"... mes (?) coprpriétaires n'ont jamais contesté cette nomination et n'ont jamais inscrit à l'ordre du jour d'une AG la révocation et donc le remplacement du syndic bénévole."
C'était à votre mari d'inscrire la question, son mandat étant obligatoirement à durée déterminée maxi de 3 ans !
Le résultat est souligné par Nefer : pas de syndic depuis 2008 !  |
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Posté - 05 mars 2010 : 21:02:20
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Donc l'action en cours est bien fondée, et vous ne pouvez pas la contester.
Pire que cela, il va etre temps pour votre mari de s'activer a préparer la cession des dossiers, les relevés du compte bancaire de la copropriété, et toutes les factures, l'assurance, etc...
S'il n'y a pas eu d'assemblée générale depuis 2005, l'adminsitrateur qui va etre nommé va avoir un peu de boulot. Il va falloir faire apporuver les comptes de toutes ces années passées.... |
Édité par - ribouldingue le 05 mars 2010 21:04:26 |
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Posté - 05 mars 2010 : 21:07:40
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Et, .... préparez-vosu a passer à la caisse de ce nouveau syndic professionel, en meme temps. |
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