citation:
Initialement posté par felix1930
une personne qui quitte ,définitivement , l'assemblée avant la fin de celle ci doit en informer les membres du "bureau".
Elle peut donner,à ce moment,pouvoir à un autre participant :
2 possibiltés que l'on "trouve" régulièrement;
a)< je donne pouvoir à M.CHOSE (mandat tacite)>
b)<je donne un pouvoir écrit à M.CHOSE >
questions:
quel est la valeur juridique du pouvoir a) et, si le M.CHOSE a déjà 3 pouvoirs donnant + les siennes + de 5% des voix du syndicat peut il subdéléguer ce dernier pouvoir voire un de ceux qu'il a déjÃ
pour le b) il n'est pas indiqué sur l'imprimé < peut substituer (subdéléguer) > mais:
< donne pouvoir à :
NOM Prénom.......... donc CHOSE
ou à :
NOM Prénom
et la personne qui donne ce pouvoir (écrit) à M.CHOSE n'indique pas possibilité de subdéléguer ni un 2ème nom
M.CHOSE peut il donner -légalement-ce pouvoir ou un de ceux en sa possession
merci de vos réponses
le pouvoir doit obligatoirement être écrit
concernant votre affirmation:"une personne qui quitte ,définitivement , l'assemblée avant la fin de celle ci doit en informer les membres du "bureau"." c'est FAUX
si la personne qui quitte l'AG n'informe pas expréssement le président de l'AG, elle est réputée avoir votée pour les décisions qui sont prises!
si elle souhaite donner pouvoir, il faut impérativement qu'elle fasse un pouvoir écrit à une personne qui est en capacité de l'accepter (c'est à dire qui n'est pas au maximum des 3 pouvoirs ou 5%): à défaut son pouvoir ne sera pas pris en compte
Posté - 22 févr. 2010 : 10:57:46
Posté - 22 févr. 2010 : 12:35:03
