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nefer
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 Posté - 18 févr. 2010 : 17:42:21
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citation: Initialement posté par bailleurx
mais puisque madame me dit que la séparation est prononcée
la seule preuve est un acte de naissance portant la mention marginale du divorce |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 19 févr. 2010 : 09:24:46
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bien sur que si le locataire a bien entendu un copie du bail
sinon je ne m'inquièterais pas
je ferais comme bon me semble
d'autant que j'ai quelqu'un d'autre qui souhaite le logement
question :
si j'adresse un courrier à Madame je lui adresse en courrier simple une copie du courrier de monsieur ?
ou je lui fais un courrier personnel en lui disant que j'envisage de me retourner contre elle pour payer les dettes de son mari et en demandant de justifier sa situation maritale (juste pour faire pression sur Monsieur)
(je l'appellerais avant car je n'ai pas envie de faire d'ennuie à cette dame)
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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23
Posté - 19 févr. 2010 : 09:39:27
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citation: Initialement posté par bailleurx
bien sur que si le locataire a bien entendu un copie du bail
sinon je ne m'inquièterais pas
je ferais comme bon me semble
d'autant que j'ai quelqu'un d'autre qui souhaite le logement
question :
si j'adresse un courrier à Madame je lui adresse en courrier simple une copie du courrier de monsieur ?
ou je lui fais un courrier personnel en lui disant que j'envisage de me retourner contre elle pour payer les dettes de son mari et en demandant de justifier sa situation maritale (juste pour faire pression sur Monsieur)
(je l'appellerais avant car je n'ai pas envie de faire d'ennuie à cette dame)
le propriétaire n'a pas à demander à justifier la situation maritale!!
vous envoyez une Mise en demeure à Monsieur (à l'adresse inscrite sur ses bulletins de salaire ET au dernier domicile du couple) ET une à Madame en spécifiant que suivant les clauses du bail souscrit le... pour des locaux situés à ......, de régler les sommes dues à ce jour soit le DG de...et le loyer de.....et qu'à défaut de réglement sous 8 jours vous procéderez par voie judiciaire
si Madame estime qu'elle n'est pas concernée, c'est elle qui devra vous écrire pour vous donner des explications! |
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 Posté - 19 févr. 2010 : 10:14:08
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yarol
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Posté - 19 févr. 2010 : 13:53:01
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Bailleurx, la gentillesse est parfois incompatible avec les affaires.
Vous avez sympathique avec un homme, regardez où cela vous a menez.
Si vous avez un bon contact avec madame, peut-être pouvez vous procéder à la résiliation du bail par madame : arrangez vous avec elle pour qu'elle vous verse 1 mois de loyer et procédez à une résiliation au 8 mars.
Je ne suis pas sûr que ça soit possible (l'article 262 concerne les créanciers) mais ça vaut peut-être le coup de s'intéresser à cette voie.
edit, pour être sûr d'être clair :
attention : j'ai juste indiquer une idée. je ne sais pas si c'est possible.
il faut vérifier tout cela :
- en droit : Mme seule peut-elle résilier un bail signer par M. seul lorsque M.&Mme ?
- dans votre cas, M.&Mme sont-ils encore solidaires en fonction de l'étape de leur séparation ? |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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Édité par - yarol le 19 févr. 2010 14:22:51 |
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Posté - 19 févr. 2010 : 15:12:12
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Madame seule ne peut CERTAINEMENT PAS de son propre chef résigner un bail signé par Monsieur SEUL, sauf si Monsieur est sous tutelle ou curatelle de Madame ou si Bailleurx a en sa possession un document prouvant que Madame a procuration pour Monsieur à cette date, ce qui n'est visiblement pas le cas. |
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yarol
Contributeur actif
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27
Posté - 19 févr. 2010 : 16:36:14
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Ce n'est pas ce que je comprends en lisant l'article 1751 du code civil :
citation: Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Dans le vas où M. et Mme sont mariés et dans la mesure où le bail est réputé appartenir à M. et à Mme, le bail doit pouvoir être résilié par l'un ou l'autre, non ? à la limite je comprendrais qu'il faille les 2 signatures obligatoirement ? mais il ne me semblerait pas cohérent que M. puisse résilié seul et que Mme ne puisse pas le faire.
Ribouldingue, avec quelles références basez vous votre réflexion ? |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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Posté - 19 févr. 2010 : 17:49:36
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citation: réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
Ca veut dire que cela appartient aux deux, il faut deux signatures.
Si cela n'appartient que a Monsieur il faut la signature de Monsieur. |
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océan
Contributeur actif
337 message(s)
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29
Posté - 19 févr. 2010 : 19:44:23
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citation: mais puisque madame me dit que la séparation est prononcée
dans ce cas vous ne savez pas très bien ce que ça veut dire : c'est l'ONC ou le divorce ? Je pencherai plutôt vers l'ONC telle que vous décrivez les faits reste à savoir si c'est avant ou après qu'il vous ait signé le bail ou entre le prononcé de l'ONC et sa signification.
Ne lui jetez pas forcémment la pierre, beaucoup ne comprennent ce qui leur arrive qu'après et les conséquences d'un divorce et s'il doit payer plus qu'il ne pensait en pension ...
si c'est le jugement de divorce : entre les délais de recours (il y a la phase d'acceptation qui peut durer autant de temps que l'autre décide de le faire signifier pour départ de recours d'appel à épuiser) puis la transcription proprement dite qui peut prendre plusieurs mois parfois ....
citation: Madame m'a confirmé que monsieur est bien portant, mais qu'il se "tate" concernant le logement, car il vient d'être informé qu'il risque d'être muté à Pau (ce qui est assez loin) ce ne serait donc pas pratique pour lui... qui croire ? il serait muté pour une société qui ne le connait pas ... il faut essayer de savoir où lui a été notifiée l'ONC, suivant les TGI c'est LRAR ou huissier, ou son avocat, (sa femme ne peut ignorer son nom et son adresse et beaucoup n'ont que cette solution pendant cette période intermédiaire)
de toutes façons c'est mal parti, quel risque à relouer au 1er mars , avec un divorce il ne va pas s'amuser à vous attaquer... et vous pour récupérer 200 ou 300 €... |
Édité par - océan le 19 févr. 2010 19:45:55 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 20 févr. 2010 : 10:43:03
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oui océan
mon raisonnement en vient relativement au même
je ne pense pas que Monsieur me pourssuive si je reloue le logement tenant compte qu'il n'a pas versé un centime pour ce logement
je pense donc avoir trouvé une solution intermédiare qui me permetra de relouer mon logement et de garder en suspend la dette de ce Monsieur
je vais commencer mon courrier par
"Comme suite à notre entretien, je vous confirme par la présente, que j'accepte de prendre en compte votre demande de préavis réduit à 1 mois, pour mutation, à dater du 15 février 2010 ce qui porte donc la fin de votre bail au 15 mars 2010, sauf à trouver un autre locataire, avant cette date.
Il n'en reste pas moins que Le contrat bail à terme à échoir que nous avons signé, en date du 30/01/2010, laisse apparaître que vous me devez la somme de 645€ (six cent quarante cinq euros) dont :
1/ Le dépôt de garantie de 370 euros
2/ Le loyer du mois de février de 275 euros
Je vous saurais donc gré de me régler cette somme sous huitaine à compter de la réception de cette lettre........."
s'il n'est pas ok il n'aura qu'à démentir, ce que je serais fort étonnée qu'il fasse
mais qui en tous les cas aurait l'avantage de me donner le ton...
ca me couterais en tous les cas plus cher de me perdre dans une procédure
et je ne parle pas que d'argent, mais aussi d'énergie et de stress inutile
merci à tous
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