| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 08 mars 2010 : 14:22:51
|
|
citation: Initialement posté par mespres
Troaduction : je donne mon pouvoir Ă qui voudra, pour voter n'importe quoi
OUi, c'est exactement cela .
Bravo !
On se demande comment on peut trouver cette façon de faire satisfaisante.
|
|
|
|
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
|
|
 42
Posté - 08 mars 2010 : 14:29:38
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet les majorités sont acquises lorsque le nombre de POUR atteint la quantité légale. Or les abstentions votent toujours CONTRE ... puisque l'on ne comptabilise que les POUR sur un total et non sur des valablement exprimés ! 
? , il me semble que pour les votes sur base art. 24 on compte les pour d'une part et les contre d'autre part : c'est le camp le plus fort qui l'emporte !
Cela démontre que le vote "abstention" n'est évidemment pas indifférent, puisqu'il prive de son poids en tantième l'un ou l'autre camp et peut donc, par cette abstention , le faire perdre ou gagner . |
|
|
|
43
Posté - 08 mars 2010 : 14:37:24
|
même dans la majorité 24, on compte les POUR sur la totalité des présents ou représentés ...
ex :
26 pour
5 abstentions
24 contre
soit 26 pour sur 55, les POUR n'ont pas la majorité, les CONTRE non plus et la résolution votée est rejetée... car les POUR n'ont pas obtenu 50% +1 des présents et représentés. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14630 message(s)
Statut:
|
|
44
Posté - 08 mars 2010 : 14:58:44
|
|
citation: Initialement posté par rambouilletmême dans la majorité 24, on compte les POUR sur la totalité des présents ou représentés ... ex : 26 pour 5 abstentions 24 contre soit 26 pour sur 55, les POUR n'ont pas la majorité, les CONTRE non plus et la résolution votée est rejetée... car les POUR n'ont pas obtenu 50% +1 des présents et représentés.
ERREUR
Rambouillet: ce n'est pas le nombre des copropriétaires qui doit être pris en compte , mais les TANTIEMES!!!!
dans le cadre de la majorité à l'article 24, les voix des abstentionnistes ne sont pas pris en compte!!!! |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
|
|
45
Posté - 08 mars 2010 : 15:49:01
|
Oui, bien sûr Nefer a raison .
l'article 24 dit : " Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi."
par "voix exprimées" il faut comprendre le total des tantièmes des copropriétaires ayant voté pour d'une part et contre d'autre part ( les abstentions ne sont aps considérées comme "voix exprimées" ) . |
|
|
|
sparte
Contributeur senior
803 message(s)
Statut:
|
|
46
 Posté - 08 mars 2010 : 17:40:32
|
Désolé de revenir à ma question initiale sur les mandats dits "impératifs".
Je pensais innocemment que le débat sur les pouvoirs en blanc était clos.
Je pourrais adresser un Mp à Gédéhem,mais je suppose que la réponse sera interessante pour tout le monde.
Juridiquement,le fait pour un syndic d'adresser sur ou avec le pouvoir un questionnaire permettant au mandant de cocher pour,contre ,abstention est-il de nature à entacher l'Ag ou des décisions de nullité pendant le "délai de purge"de l'article 42. |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
|
|
47
Posté - 08 mars 2010 : 17:57:06
|
|
citation: Initialement posté par sparte
Juridiquement,le fait pour un syndic d'adresser sur ou avec le pouvoir un questionnaire permettant au mandant de cocher pour,contre ,abstention est-il de nature à entacher l'Ag ou des décisions de nullité pendant le "délai de purge"de l'article 42.
En effet cette question est intéressante . Il faudrait déjà savoir s'il existe une jurisprudence précise sur ce point. Merci aux spécialistes pour leurs précissions à ce sujet. |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
48
Posté - 08 mars 2010 : 22:06:09
|
"le fait pour un syndic d'adresser sur ou avec le pouvoir un questionnaire permettant au mandant de cocher pour,contre ,abstention est-il de nature à entacher l'Ag ou des décisions de nullité pendant le "délai de purge"de l'article 42."
NON ! 
Car l'expression des voix n'est prise en compte QUE lors de la réunion "AG" par les personnes présentes pour celles représentées.
Et pour ces dernières, seule l'expression des voix par le mandataire est prise en compte (*), pas les indications mentionnées éventuellement sur le pouvoir.
Il ne faut pas faire ici de confusion : le bout de papier manuscrit "délégation de pouvoir" n'est pas un bulletin de vote !
Les indication portées dessus ne sont pas opposables au syndicat, qui n'a pas à en faire état et ne peut en aucun cas en tenir compte pour le vote.
C'est toute la différence qu'il y a entre un vote par correspondance effectué par un bulletin de vote envoyé avant le jour du scrutin, et un vote par mandataire, dont l'expression est faite par celui-ci au moment du scrutin.
Le vote "par correspondance", c'est à dire par un bulletin de vote préalable à l'AG ?
Il est depuis toujours considéré comme étant une "Consultation écrite" sans aucune valeur juridique autre que "Bonjour, c'est pour un sondage : que pensez-vous de ......."
Une foultitude de jugements ou d'arrĂŞts dans ce sens, ce qui ne pose plus depuis longtemps la question de la posdition de la jurisprudence.
Le papier envoyé par le syndic n'est pas "bulletin de vote". Il n'est destiné qu'aux copropriétaires qui donneront mandat pour être remis éventuellement au mandataire.
(*) une précision qui me semble importante :
- lorsqu'au moment du vote Jany mandataire de Rambouillet et Sparte vote pour elle même (pour ou contre) sans rien préciser d'autre pour ses mandants, ces derniers sont réputés avoir voté dans le même sens sans qu'il soit nécessaire de le préciser !
Il n'y a que lorsque l'expression des voix est différente (jany 'pour', Sparte et Rambouillet 'Contre', ou Jany 'contre', Sparte 'pour', Rambouillet 'Contre') que le détail doit en être précisé par Jany. |
Édité par - Gédehem le 08 mars 2010 22:21:52 |
|
|
|
sparte
Contributeur senior
803 message(s)
Statut:
|
|
49
Posté - 09 mars 2010 : 08:11:32
|
|
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
|
|
50
Posté - 09 mars 2010 : 10:17:16
|
|
Il n’est pas inutile de rappeler ici que le vote par correspondance est reconnu pour les Stés commerciales. Il est aussi régulier pour les copropriétés caractérisées par l’éloignement géographique des copropriétaires du lieu de la réunion. Dès lors on peut penser que ce droit de vote par correspondance aux AG sera tôt ou tard généralisé pour les copropriétaires. Le législateur et le rédacteur du décret d’application, ont dû oublier de s’inspirer de la loi régissant les Sté commerciales pour fixer la réglementation des copropriétés… Pourtant les questions traitées lors des AG de Stés commerciales , sont bien plus importantes que celles des copropriétés et peuvent avoir des conséquences considérables sur les tiers ou l’environnement … En attendant la généralisation ( probablement prochaine ? ) du vote par correspondance, une solution provisoire ne peut-elle consister à introduire cette possibilité dans les règlements de copropriétés, sachant que la loi ne l’interdit pas ? |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
51
Posté - 09 mars 2010 : 12:01:31
|
Ce n'est pas demain la veille .... la législation n'allant pas du tout dans ce sens !
Au contraire, deuis 2002 le rôle de l'AG est renforcé, ce qui ne laisse pas de place pour un autre moyen d'expression des voix que lors de la réunion suite au débat indispensable qui doit s'instaurer (il est dans la nature même d'une AG).
La comparaison avec les Ste commerciales ne tient pas la route un instant, la copropriété étant sans doute un "groupement de personnes" mais qui n'a pas un but précis sur lequel se retrouve les personnes qui en deviennent membres !
Autre particularité : le vote à bulletin secret est interdit, puisqu'on vote nominativement avec des tantièmes.
Comparer la copropriété avec une association ou une ste commerciale c'est la vieille histoire des torchons et serviettes. 
Les textes ayant prévus l'expression des voix par les copropriétaires eux-mêmes ou à défaut par mandataire, la jurisprudence a depuis toujours (quasi depuis la fin des années 60) sanctionné le vote par correspondance, expression des voix avant la tenue de l'AG décisionnelle.
C'est la raison d'ĂŞtre des mandats avec indications de vote !
Plaider pour le vote par correspondance n'a donc pas de sens puisqu'existe cette modalité d'expression des voix. |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
|
|
52
Posté - 09 mars 2010 : 12:38:17
|
|
citation: Initialement posté par Gédehem
Autre particularité : le vote à bulletin secret est interdit, puisqu'on vote nominativement avec des tantièmes.
? il n'a jamais été question de votes secrets , mais de votes par correspondance, en tenant compte des tantièmes et de l'identité de chaque votant ( quel qu'il soit) bien évidemment !
En outre le vote par correspondance est accepté pour certaines résidences ( copropriétés essentiellement à destination de résidence secondaire ) . Alors pourquoi refuser aux copropriétaires éloignés de voter par correspondance , pourquoi les obliger à être présents ou représentés physiquement s'ils s'estiment suffisamment éclairés pour décider sans participer à l'AG ? Le législateur a vraiment considéré les copropriétaires comme les "parents pauvres" des Sté commerciales ou ne sachant pas lire et devant obligatoirement être présents pour comprendre ce qui est attendu d'eux.
Enfin , ce que la loi n'interdit pas n'est-il pas permis ? On pourrait même prévoir un vote de l'AG, des présents et représentés , pour accepter les votes par correspondance et la question devrait ainsi être réglée très simplement sans même modifier le RDC. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
