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Jany2718
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 Posté - 26 nov. 2009 : 14:42:06
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Lors d’une AG , comment faut-il procéder pour le traitement des pouvoirs en blanc, sans indication de fondé de pouvoir ni d’instructions, lorsque des questions divisant les copropriétaires doivent être discutées et lorsque l’on veut éviter les contestations :
Distribution des pouvoirs avant les votes , mais Ă qui ?
Ignorance de tous les pouvoirs ( mise à la corbeille …) ?
Affectation des pouvoirs a posteriori au prorata des votes exprimés par les présents ?
( mais alors l’affectation au prorata ne pourra jamais être satisfaite exactement) .
Merci pour conseils.
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 Posté - 26 nov. 2009 : 16:57:43
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vous avez plusieurs formes de pouvoirs dits en blanc :
1- les pouvoirs sans mandataire mais avec consignes de vote : le président de séance les distribue à qui bon lui semble ou par tirage au sort. Et normalement le mandataire a une consigne "moral" de voter comme il est indqiué, sinon le mandant peut se retourner contre lui.
2- les pouvoirs sans mandataire et sans consigne de vote : le président de séance les distribue à qui bon lui semble ou par tirage au sort. Le mandataire fait comme bon lui semble...
Surtout on ne met pas les pouvoirs à la poubelle, ils sont utiles pour obtenir certaines majorités (25 et 26).
Affectation des pouvoirs a postarior : certes NON.
Donc la meilleure façon de procéder, c'est :
* la séance démarre avec toutes les personnes ayant émargées la liste de présence.
* l'AG désigne le bureau (art 24, majorité des présents et représentés)
* le président de séance suspend l'AG
* le président de séance récupère les pouvoirs en "blanc" et les distribue comme il l'entend. Il n'existe pas de règles...
* les nouveaux mandataires émargent la liste de présence
* le président redémarre la séance
Ni le syndic, ni le président de CS ne sont habilités à cette distribution.
D'où l'importance du rôle du président de séance.
Pour ma part je favorise d'abord Ă qui des voisins de palier veut prendre ces pouvoirs et ensuite s'il n'y a pas de volontaires, je distribue Ă mon hasard   |
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Jany2718
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 2
Posté - 26 nov. 2009 : 23:53:31
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En vérité, aucune de ces solutions n'est vraiment satisfaisante .
Le Pdt de l'AG pourrait aussi distribuer ces pouvoirs sous réserve que le vote attribué à chacun de ces pouvoir , par le mandataire désigné et acceptant ledit pouvoir , soit une abstention pour chaque résolution. |
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GĂ©dehem
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Posté - 27 nov. 2009 : 00:05:41
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Et pourquoi donc !!!
Si un copropriétaire donne mandat, c'est bien parce qu'il entend que ses voix s'expriment !
Le problème ici c'et que les copropriétaires ignorent le nom de la plupart des autres copropriétaires.
Donc ils envoient quasi toujours leur mandat au syndic en blanc .... syndic qui devrait en principe les remettre au pdt du CS (au pdt d'AG c'est trop tard : ils n'ont pas participé au vote pour son élection).
Un pouvoir 'en blanc' que l'on sait avoir été remis par le syndic doit être déclaré 'nul' par le pdt de séance.
Un moyen : une note du CS aux copropriétaires avant l'AG sur ces mandats en blanc pour les inviter à les envoyer au pdt du CS, qui en fera distribution
Ce n'est pas terrible non plus, mais c'est mieux que de les envoyer au syndic.
Autre moyen : la note indique le nom des "habitués" présents à l'AG, en prévoyant la subdélagation ("ou à défaut à ........") afin d'éviter que les premiers de la liste ne se retrouvent avec 25 mandats ! |
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Posté - 27 nov. 2009 : 07:38:52
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gedehem, le président du CS n'a pas plus de pouvoir pour distribuer les pouvoirs en blanc que le syndic.
A mon avis, seul le CS a ce pouvoir. Qu'il ait été élu sans ces pouvoirs n'est pas une difficulté, sinon comment ferait-on lorsque des copros arrivent après le début de l'AG ?
Mais là où on est absolument en phase : les copros devraient indiqués plusieurs noms sur les pouvoirs en sachant toutes fois que le syndic peut parfois oublier d'apporter les pouvoirs qu'il reçoit .... .
Un copro qui ne met pas de noms sur un pouvoir est un copro qui ne se préoccupe pas beaucoup de son bien... |
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Jany2718
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5
Posté - 27 nov. 2009 : 10:21:36
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citation: Initialement posté par Gédehem
Et pourquoi donc !!!
Si un copropriétaire donne mandat, c'est bien parce qu'il entend que ses voix s'expriment !
oui, mais dans quel sens ? et cela pour chaque résolution .
Il semble bien que la question de l'attribution des pouvoirs en blanc ( sans nom de mandataire) et sans instructions de vote ( pour chaque résolution de l'OJ) aurait due être traitée "plus soigneusement" par des dispositions légales ou réglementaires... |
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Jany2718
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6
Posté - 27 nov. 2009 : 10:40:00
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citation: Initialement posté par Gédehem
Un pouvoir 'en blanc' que l'on sait avoir été remis par le syndic doit être déclaré 'nul' par le pdt de séance.
Selon l’article 22 de L65 : « Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. »
Attention : l’Interdiction au syndic de recevoir mandat , ne veut pas dire interdiction pour un copropriétaire d’adresser ( poster) son "pouvoir" ( l'imprimé signé mais non complété par le nom du mandataire, ni par des instructions de vote) au Syndic…
Le problème est de savoir comment y donner une suite logique et non sujette à la critique ou à la contestation
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Jany2718
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Posté - 27 nov. 2009 : 10:55:54
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citation: Initialement posté par rambouillet
Un copro qui ne met pas de noms sur un pouvoir est un copro qui ne se préoccupe pas beaucoup de son bien...
peut-être, mais au moins il prend le mal de poster l'imprimé pouvant être transformé en pouvoir effectif.
A mon avis, on peut simplement dire qu'il est indifférent à chacune des question de l'OJ.
Comment traduire cette situation pour sa part de tantièmes :
- 1 : ignorer son pouvoir ( corbeille ) ?
- 2 : s'abstenir à chaque résolution ?
- 3 : voter pour à chaque résolution ?
- 4 : voter contre à chaque résolution?
- 5 : répartir les tantièmes "indifférents" dans la même proportion que le résultat du vote des présents ( pour, contre, abstention) ...
- 6 : les autres solutions laissées à l'appréciation d'un mandataire ( choisi ou tiré au sort ) sont insatisfaisantes . |
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GĂ©dehem
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Posté - 27 nov. 2009 : 11:08:44
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Une petite fiche, issue du 'Jurisclasseur'
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POUVOIR EN BLANC
91. – Le copropriétaire qui entend se faire représenter à l'assemblée générale peut nommément désigner dans la procuration la personne à laquelle il délègue son droit de vote (Sur la faculté de subdélégation, V. infra n° 110).
Mais, soit qu'il n'ait pas la certitude que cette personne pourra assister à la réunion, soit qu'il ne sait à qui d'autre confier le mandat, le copropriétaire peut se borner à signer la procuration sans en indiquer le bénéficiaire ; c'est la pratique du pouvoir en blanc, dont la validité au plan juridique n'est pas contestée (cf. Givord et Giverdon, La copropriété, 3e éd. Dalloz, 1987, n° 558. – Code copropriété par J. Lafond et B. Stemmer, art. 22, n° 8 et 12. – Kischinewsky-Broquisse, La copropriété des immeubles bâtis, 3e éd., Litec 1978, n° 578. – Cass. 3e civ., 28 mars 1990, cité infra n° 95. – CA Paris, 16 févr. 1989 : Loyers et copr. 1989, n° 198).
92. – Cela étant, l'utilisation du pouvoir en blanc suppose que le copropriétaire mandant le transmette à une personne qui, de par ses fonctions auprès du syndicat, est en mesure de choisir elle-même le mandataire.
Cette particularité a donné naissance à une pratique consistant, pour certains syndics, à se faire adresser par les copropriétaires empêchés des mandats en blanc sur lesquels ils inscrivaient eux-mêmes comme mandataires les noms de copropriétaires de leur choix auxquels ces pouvoirs étaient remis au début des réunions.
Une telle pratique est condamnée, dans la mesure où les pouvoirs en blanc sont distribués par le syndic à des personnes choisies par ses soins.
93. – Les dispositions du dernier alinéa de l'article 22 de la loi, qui sont d'ordre public, tendent à assurer l'indépendance de l'assemblée générale des copropriétaires à l'égard du syndic, et notamment en ne permettant pas que ce dernier soit amené directement ou indirectement à émettre un vote sur sa propre gestion. L'interdiction de recevoir mandat pour représenter un copropriétaire s'explique quelle que soit la forme de la procuration, expresse ou tacite, nominative ou au porteur. Il en résulte que le syndic ne peut, sans méconnaître les dispositions dont il s'agit, recevoir, même implicitement, mandat de désigner le mandataire d'un copropriétaire, ni détenir un pouvoir de subdélégation (Rép. min. : JOAN 19 avr. 1969, p. 1013 ; JCP1969NIV, 4580, p. 118. – JOAN Q 4 juin 1984, p. 2619 et 28 nov. 1985, p. 5028. – CA Paris, 22 janv. 1980 : D. 1980, inf. rap. p. 275).
94. – L'utilisation des pouvoirs en blanc par le syndic entache de nullité les délibérations de l'assemblée générale pour lesquelles les mandats irréguliers ont été pris en compte (CA Paris, 22 janv. 1980 : D. 1980, inf. rap. p. 275. – CA Paris, 10 juin 1981 : D. 1982, inf. rap. p. 139. – CA Paris, 11 juill. 1985 : D. 1986, inf. rap. p. 82. – CA Aix-en-Provence, 16 janv. 1985 : Juris-Data n° 044023).
95. – La jurisprudence admet toutefois un tempérament à cette solution : elle estime que les pouvoirs en blanc remis au syndic ne tombent pas sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 22 de la loi s'ils n'ont pas été distribués ensuite par le syndic à des personnes arbitrairement choisies par lui (Cass. 3e civ., 28 mars 1990 : Loyers et copr.1990, comm. 240 ; Gaz. Pal. 9/10 janv. 1991, somm. p. 16 ; D. 1991, p. 89. – 4 nov. 1993 : RD imm. mars 1994, p. 102).
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Certains arrets ont précisés que ces pouvoirs en blanc détenus par le syndic devaient être remis soit au pdt du CS soit, après sa désignation, au pdt d'AG. (voir dans ce sens sur ce point précis recommandation n°2 CRC.)
A y ĂŞtre, soyons complet ....
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COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ
Recommandation N°2
1) Recommandations relatives aux délais de la convocation, à l'ordre du jour complémentaire, à la délégation du droit de vote à un mandataire
2.2. RECOMMANDATION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DU DROIT DE VOTE À UN MANDATAIRE
2.2.1. La commission :
Vu l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en son alinéa 3, modifié par la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, aux termes duquel :
« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandats appartiennent à un même secondaire »;
et, en son alinéa 4, aux termes duquel :
« Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire »;
Rappelle :
- que le pouvoir ne soit pas conféré au syndic;
Et recommande :
- que le pouvoir soit, dans toute la mesure du possible, nominatif;
- qu'à défaut, le pouvoir donné en blanc soit remis au président du conseil syndical ou au président de l'assemblée.
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Édité par - Gédehem le 27 nov. 2009 11:22:24 |
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Jany2718
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 Posté - 27 nov. 2009 : 11:56:10
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OK, très bien. Merci à Gédehem pour cette précieuse documentation.
On peut donc penser que le Pdt du CS ou le Pdt de l'AG qui serait ainsi chargé du traitement des pouvoirs en blancs pourrait décider lui-même de leur sort en toute liberté .
La solution est évidemment critiquable, car on ne peut attendre de cette personne qu'elle agisse en faveur des copropriétaires qui seraient d'un avis différent du sien pour la ou les décisions principales ou divisant le SDC.
Il s'agit à mon avis d'une regrettable zone d'ombre dans la réglementation. |
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Posté - 27 nov. 2009 : 14:14:12
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petite question jany2718 : si vous étiez président de séance à qui on remet les pouvoirs en blanc à distribuer, comment feriez vous ?....
Si la réglementation est évasive, cette "évasion" est utilisée à bon ou mal escient... |
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Jany2718
Contributeur senior
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11
Posté - 27 nov. 2009 : 15:33:04
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C'est bien évidemment là qu'est le problème. On ne peut exiger d'un copropriétaire d'avoir les connaissances, l'impartialité et l'indépendance d'un juge et en plus de prendre des décisions contre son propre intérêt ou volonté, parce qu'il est président de séance ou pdt du CS !
C'est donc pour cela, qu'à mon avis, la loi ou la réglementation, devait pévoir les modalités précises d'attribution des pouvoirs en blanc. |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 27 nov. 2009 : 16:39:01
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Jany2718 : Et comment souhaiteriez-vous que ces "modalités précises" soient rédigées?
Pas facile à les formuler, je crois. Mais si vous avez des idées la dessus peut-être le législateur pourrait s'en inspirer! |
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Posté - 27 nov. 2009 : 16:54:33
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jany2718 : citation: On peut donc penser que le Pdt du CS ou le Pdt de l'AG qui serait ainsi chargé du traitement des pouvoirs en blancs pourrait décider lui-même de leur sort en toute liberté .
La solution est évidemment critiquable, car on ne peut attendre de cette personne qu'elle agisse en faveur des copropriétaires qui seraient d'un avis différent du sien pour la ou les décisions principales ou divisant le SDC.
Il s'agit à mon avis d'une regrettable zone d'ombre dans la réglementation.
jany2178 : [quote][- 1 : ignorer son pouvoir ( corbeille ) ?
- 2 : s'abstenir à chaque résolution ?
- 3 : voter pour à chaque résolution ?
- 4 : voter contre à chaque résolution?
- 5 : répartir les tantièmes "indifférents" dans la même proportion que le résultat du vote des présents ( pour, contre, abstention) ...
- 6 : les autres solutions laissées à l'appréciation d'un mandataire ( choisi ou tiré au sort ) sont insatisfaisantes ./quote]
????????????????
POurquoi cela est il critiquable ??? c'est la loi, que vous désirez modifier une nouvelle fois !!
Un copropriétaire donne son pouvoir à qui il veut, avec ou sans instruction de vote. Ce qui peut être "critiquable" c'est que ce copropriétaire ne vienne pas à l'AG pour défendre " lui-même "son point de vue !!! et c'est tout 
La personne qui reçoit ce pouvoir en fait ce qu'elle veut également. Rien de très choquant.
Pourquoi désirez vous jeter ces pouvoirs en blanc à la poubelle, ou décidez vous de les compter pour des abstentions ?? vous détournez ainsi la loi !!!  ,
Qu'elles seraient vos bonnes raisons pour que l'AG, le syndic, le président de scéance ou du CS, décide à la place du copropriétaire qui donne son pouvoir en blanc ??? Le SDC n'a pas à juger du choix des copropriétaires; ceux-ci choississent de déléguer leur décision, et c'est leur droit absolu.!!!
Les choix que vous proposez n'ont rien de démocratique, et sont totalement contraire à la loi !!! Dans aucun vote DEMOCRATIQUE, on se pose ce genre de question de faire une moyenne des pouvoirs, de les bruler, de les compter pour nul,......!!!
Le seul souci en copropriété, c'est la manière de gérer les pouvoirs par le syndic. Il n'a pas le droit de les distribuer comme il veut, cela est condamnable.
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Jany2718
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Posté - 27 nov. 2009 : 17:20:55
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Mais, il n'y a rien de plus simple dès lors que l'on sait ce que l'on veut ...
Encore faut-il avoir au moins l'imagination minimale pour prévoir les difficultés qui peuvent se présenter, au sujet de l’attribution des pouvoirs, et les empêcher.
C'était le travail du législateur ou des fonctionnaires chargés de rédiger les décrets et payés pour cela...
Mais il n'est peut-ĂŞtre pas trop tard pour combler ces oublis.
Pour ma part j’estime que l’option 2 de mon post 7 de 10h55 est la moins discutable : l'abstention .
Si cette option devait être retenue , il suffirait du texte suivant pour l’expliquer ou l'introduire :
"Les copropriétaires ayant remis des formules de pouvoirs sans indication de mandataire et sans instructions de vote seront considérés comme s’abstenant sur chacune des délibérations de l’OJ.
Les pouvoirs correspondants seront acceptés et assumés, sans limitation, sur cette base , par le Pdt de l’AG dûment élu par les copropriétaires présents et dûment représentés, en dérogation aux dispositions contraires limitant la délégation de vote."
Dans le cas de l’option 5 ( répartition au prorata), l’explication serait moins simple, et un peu plus longue pour ne rien oublier, mais toujours possible. Elle pourrait soulever des contestations plus subtiles , car cette solution attribuerait des droits d’opposition aux mandants considérés comme ayant voté contre et non aux autres considérés comme ayant voté pour…
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 27 nov. 2009 : 17:31:14
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Merci de noter que mon post 14 de 17h210 répond au post 12 de Chenkak 16h39 |
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Jany2718
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Posté - 27 nov. 2009 : 17:59:25
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citation: Initialement posté par philippe388
Les choix que vous proposez n'ont rien de démocratique, et sont totalement contraire à la loi !!! Dans aucun vote DEMOCRATIQUE, on se pose ce genre de question de faire une moyenne des pouvoirs, de les bruler, de les compter pour nul,......!!!
Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que lors des votes dans une AG, chaque participant dans un Syndicat de copropriétaires a un poids proportionnel à ses tantièmes . C’est cela qui différencie bien évidemment la copropriété de la démocratie, système dans lequel chaque participant a un poids égal.
Lors d’une élection démocratique , à mon avis, il serait inconcevable d’accepter le principe de la délégation de vote en blanc sans mandataire désigné et sans instruction de vote, de la façon dont cela fonctionne dans les copropriétés actuellement !
Pour ma part j’estime que l’intention du « participant » en envoyant son pouvoir en blanc à un inconnu ne peut être que l’indifférence, c'est-à -dire : l’abstention. Certains pourraient prétendre qu’ils se rangeraient implicitement à la majorité exprimée par les non-indifférents ; mais cela serait discutable car présumant donc qu’ils avaient un avis « pour » alors qu’en vérité ils n’en avaient point : cà d ni pour ni contre .
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Posté - 27 nov. 2009 : 18:45:57
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jany2718 : vos arguments ne sont pas recevables, et aucune de vos propositions n'est conforme Ă la loi.
Ce n'est pas la première fois que vous contestez le législateur avec comme argument essentiel, " c'est nous qui payons " !!!! assez primaire !!
Le fait que chacun des copropriétaires vote selon ses tantièmes n'est pas contestable non plus, cela ne remet pas en cause les pouvoirs en blanc.
jany2718 : citation: Les copropriétaires ayant remis des formules de pouvoirs sans indication de mandataire et sans instructions de vote seront considérés comme s’abstenant sur chacune des délibérations de l’OJ.
Les pouvoirs correspondants seront acceptés et assumés, sans limitation, sur cette base , par le Pdt de l’AG dûment élu par les copropriétaires présents et dûment représentés, en dérogation aux dispositions contraires limitant la délégation de vote."
Voilà votre vision de la démocratie et du respect du choix de chacun concernant les votes en AG. Un copropriétaire donnant son pouvoir en blanc ne peut être critiqué, c'est son choix et jany2718 n'y peut rien !!!
Vous donnez un pouvoir à un président de CS totalement délirant. Ce qui est important en copropriété, c'est que les gens soit présent ou REPRESENTE, c'est ce que législateur a bien prévu; et c'est aussi de bien vérifier les pouvoirs et que les copros respectent bien la REGLE établie, pas plus de 3 pouvoirs, et pas de copropriétaire qui ai seul la majorité en tantièmes !!!.
Si vous jetez ainsi tous les pouvoirs parce que vous ne supportez pas cette méthode, vous aurez certainement beaucoup de mal à voter quoique ce soit dans votre copropriété.
jany2718 : citation: Mais, il n'y a rien de plus simple dès lors que l'on sait ce que l'on veut ...
Depuis quelques semaines, on a bien du mal Ă comprendre ce que vous voulez 
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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18
Posté - 27 nov. 2009 : 19:10:40
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"C’est cela qui différencie bien évidemment la copropriété de la démocratie, système dans lequel chaque participant a un poids égal."
Pour comparer les choses, encore faut-il qu'elles soient comparables !
Comparer un système 'démocratique' tel que nous avons en France avec la copropriété encore faudrait-il que le citoyen soit "législateur" !
Or il ne l'est pas, loin de là , à la différence du copropriétaire qui, LUI, fait sa propre loi au travers du RDC.
Pour comparer des choses comparable il faudrait prendre ici un député, là un copropriétaire .... pour découvrir que notre prétendue "démocratie" n'est que très imparfaite !
Tel député est élu par 45.000 voix sur 80.000 inscrits, tel autre sera élu par 18.500 voix sur 65.000 inscrits ! Mais les 2 voteront ensuite pour UNE voix !
Pour que ce soit vraiment démocratique il faudrait que chaque député vote avec ce qu'il "pèse", avec le nombre de voix qui l'ont élu !
C'est ce que nous faisons en copropriété, puisque nous votons avec le nombre de tantièmes dont nous avons la propriété !
On vote avec ce que l'on "pèse" !
De plus, et c'est la particularité de la copropriété, il n'y a pas de structure pyramidale, avec un chef "en haut" (patron, PDG, directeur, président) , des adjoints en dessous ... puis des chefs de services .. et toute une chaine hiérarchisée avec "tout en bas" la masse des travailleurs ....
La copropriété est dépourvue de ce type de structure.
Le "chef" de la copropriété, celui qui décide, le "PATRON", c'est l'ASSEMBLEE GENERAL, c'est "la majorité décisionnelle par consensus", qui plus est "majorité variable selon l'importance pour le syndicat de la décision à prendre" !
La copropriété est une démocratie consensuelle à l'état brut.
L'autre point que vous abordez sur le mandat !
On ne peut, sauf à dénier le système démocratique, apporter quelque limitation que ce soit à la libre disposition du droit de vote, à la libre expression de ce droit !
C'est la raison pour laquelle la réforme de L.art.24 excluant les abstentionnistes me semble très contestable en droit.
Priver un copropriétaire présent à l'assemblée d'exprimer une opinion, serait-elle ni pour la proposition ni contre, me semble être une atteinte à la liberté d'expression constitutionnellement reconnue partout !
Il y a ici un amalgame entre l'abstentioniste des scrutins nationaux, qui ne s'est pas déplacé et n'a rien exprimé, avec l'abstentioniste en copropriété, présent à la réunion et ayant glissé son bulletin dans l'urne.
Sur les mandats avec indications de vote, dits "mandats impératifs".
Ici aussi il y a des points qui ne sont pas clairs !
Le vote pas correspondance, c'est à dire avant la tenue de l'AG, est interit en copropriété.
Pourquoi ? Justement parce qu'il y a une assemblée de convoquée, que toute assemblée est "Instance décisionnelle" (c'est le "patron") et qu'il ne saurait y avoir d'expression d'un vote AVANT sa réunion.
Pourquoi pas 'avant' ? Parce que la raison d'être d'une AG c'est "de débattre des questions soumises au voix" de confronter des opinons afin que chacun des copropriétaires puissent se forger une "intime conviction" et décider "en pleine connaissance de cause" , par consensus, donc parfois en se raliant à d'autres ...
Or qu'est-ce donc qu'un "mandat impératif", avec indication de votes, si ce n'est l'expression d'une opinion AVANT la réunion, quasi vote par correspondance bien que porté par un autre ...???
Quelques arrets sont venus préciser les choses concernant l'obligation du mandataire :
"Il est dans la nature d'une AG de débattre des questions inscrites à l'ODJ. Selon les différents arguments avancés par les participants, une opinion préalablement établie peut être amenée à changer".
De ce fait, il n'était pas reconnu de faute au mandataire qui n'avait pas suivi l'indication de vote donnée par le mandant.
ET C'EST TRES BIEN !
Défendre le mandat impératif c'est défendre les copropriétaires qui ne viennent jamais au AG et se defossent sur un tiers pour voter de fait par correspondance, avant tout débat !
Vous imaginez des AG avec 10 copropriétaires présents, chacun porteur de 3 mandats dans cette copropriété de 40 membres ???
Imaginez ces 30 représentés être majoritaires, alors qu'ils ignorent tout ce qui se dit lors des AG ! Les pauvres 10 qui se déplacent, s'informent, vote "en pleine connaissance de cause" seraient grugés par ces 30 qui s'en foutent mais donnent mandat avec des indications précises ?
Autant ne plus tenir d'AG et voter par correspondance ..... 
Vive la démocratie dans une telle copro ... !!!
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Édité par - Gédehem le 28 nov. 2009 09:04:37 |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 27 nov. 2009 : 19:15:11
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De Jany2718
"Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que lors des votes dans une AG, chaque participant dans un Syndicat de copropriétaires a un poids proportionnel à ses tantièmes . C’est cela qui différencie bien évidemment la copropriété de la démocratie, système dans lequel chaque participant a un poids égal"
La différence, dans une "démocratie" le résultat du vote est le même pour tous, dans une copropriété, non, chacun participe suivant ses tantièmes.
"Lors d’une élection démocratique , à mon avis, il serait inconcevable d’accepter le principe de la délégation de vote en blanc sans mandataire désigné et sans instruction de vote, de la façon dont cela fonctionne dans les copropriétés actuellement !"
Dans ce cas peu importe le mandataire, cela a les mêmes conséquences qu'un vote par correspondance, plus besoin de délibérer et même de tenir une A.G.
On ne peut pas dire qu'un copropriétaire qui adresse un pouvoir en blanc est indifférent, il peut très bien avoir un motif d'absence et ne pas connaitre personnellement un copropriétaire à qui adresser son pouvoir.
Il veut cependant que l'A.G. puisse délibérer valablement, et de ce point de vu on peut présumer qu'il ne s'opposent pas aux décisions proposées, il fait confiance aux autres, sinon il aurait un comportement différent: pas de délégation de pouvoir.
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
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Posté - 27 nov. 2009 : 19:28:19
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On voit clairement que certains recherchent systématiquement la polémique, alors qu'on ne devrait trouver dans ce forum que des DISCUSSIONS intellectuelles purement techniques et non des COMBATS idéologiques assez primaires et stériles . |
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