Bonjour,

Après renseignements, on m'a indiqué que, comme les dalles ne sont pas scellées et que l'extension de la terrasse est donc démontable, ma demande d’extension peut dépendre d'un article 25.
Pouvez-vous me confirmer ?

Cordialement,

Atlantis

Bonjour,

Non, je vous confirme qu’il s’agit d’une modification d’une partie commune, le jardin donc article 26.

Cordialement.

Syndic

Bonjour,

Pourquoi la jurisprudence sur les constructions démontables ne s'applique pas dans mon cas ?

Cordialement,

M. Atlantis

Monsieur,

Si jurisprudence il y a c’est que probablement contestation devant un juge il ya eu. Or je vous confirme que l’esprit de la loi est : toute modification sur une partie commune doit être approuvée à l’article 26. Dans votre cas cette modification ne s’applique qu’à vous et pas à l’ensemble des copropriétaires. De plus, on passe bien d’un jardin à une terrasse, changement de destination.

Cordialement.

Syndic

L'alinéa b de l'article 25 indique :
"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Je rentre bien dans ce cadre, puisque la surface globale de jardin (en prenant en compte les 2 jardins/terrasses dont je dispose) est inchangée et que la terrasse est partielle (il reste une partie de jardin). Je ne passe pas d'un jardin à une terrasse puisqu'actuellement il y a déjà un jardin ET une terrasse. Ma demande de modification ne consiste qu'à repositionner les dalles existantes et à me débarrasser des arbustes (qui de toute façon ont eu du mal à passer l'été et ne survivront vraisemblablement pas au prochain été). Donc il n'y a pas de changement de destination.
D'après la jurisprudence qu’on m'a citée, les constructions « légères », c’est-à-dire facilement démontables (ce qui est le cas de ma terrasse puisque les dalles sont sur plots et non scellées) dépendent de l’article 25 et les constructions « en dur », c'est-à-dire avec un ancrage au sol dépendent de l’article 26.
Cordialement,
M. Atlantis

Monsieur ATLANTIS,

Je comprends tout à fait votre position.
Je vous confirme tout d’abord que personnellement je n’ai aucun intérêt à ce que ce vote se fasse plus à l’article 26 qu’à l’article25.

Néanmoins, quand vous citez l’article 25 alinéa b, il est bien précisé que les travaux dont il est question doivent être conformes à la destination de celui-ci (l’immeuble).
Dans votre cas, vous transformez une partie pelouse (espaces verts) en terrasse, changeant ainsi la destination de la partie commune (matériel et visuel). De plus, vous touchez à l’aspect esthétique visuel, par l’enlèvement des arbres ce qui impacte sur les droits sur l’œuvre de l’architecte.
Nous savons que probablement l’architecte ne s’en offusquera pas et ne contestera pas mais au point de vue copropriété, l’article 26 vise à la conservation de l’immeuble tel qu’il a été conçu.
Je vous confirme qu’à mon sens l’article 26 s’applique ici.

Espérant avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement.

Syndic

Initialement posté par Atlantis



Ca ne changera rien puisque le syndic ne fait pas la différence entre une terrasse démontable et une terrasse en dur. Le syndic n'argumente aucunement sur le fait qu'elle soit démontable ou non. Si je lui présente un dossier "Prolongation d'une terrasse démontable existante"" il le mettra quand même en article 26 (vérifié au téléphone il y a 1/2h).

Ne trouvant pas de solution ici, je pense que je vais demander l'assistance d'un avocat lors de l'AG (je me serais bien passé de ce coût supplémentaire).