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 Sujet  |
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NZO
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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 Posté - 20 janv. 2013 : 16:04:22
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Bonjour, je suis gardien dans une copropriété catégorie B (coeff 255). Je me pose plusieurs questions et je n'arrive pas à trouver les réponses. Peut-etre pouvez-vous m'aider...Voici les questions :
1)Depuis octobre 2012, on a changé de syndic : le nouveau syndic doit-il me faire signer un nouveau contrat?
2)La copropriété a acheté un tracteur électrique pour sortir les poubelles.Ai-je besoin de passer un permis c.a.c.e.s car je ne possède pas le permis B?Le tracteur doit-il etre assurer?
3)La copropriété réalise des travaux sur les terrases.L'architecte demande que je retire les paraboles qui gènent. Est-ce à moi de le faire et sous quelle condition?(celà peut-il rentrer dans mes 20H de travaux spécialisés).
4)Les copropriétaires et plus particulièrement le conseil syndical peuvent-il avoir une copie de mon contrat de travail?
5)J'ai effectuer une demande d'augmentation aupès de mon syndic en aout 2011. Depuis il ya eu une A.G en octobre 2012.Ma demande a été mis à l'ordre mais l'AG n'a pas été à son terme.Ma demande n'a donc pas été voter.Qu'elle recours ai-je?
6)L' ARC a detécter des erreurs sur mon bulletin de salaire et la signaler lors du controle des comptes de la copro en mai 2012.Malgré ce signalement, l'erreur de la comptable n'a toujours pas été rectifier.Peut-on me demander de rembourser les trop perçu? (je suis gardien et non comptable).A qui puis-je demander de vérifier mes bulletins de salaire afin de savoir si il n'y pas d'autre erreur?
Merci d'avance pour votre aide.
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 Posté - 20 janv. 2013 : 17:57:02
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1)Depuis octobre 2012, on a changé de syndic : le nouveau syndic doit-il me faire signer un nouveau contrat?
NON, Votre contrat a été signé par un mandataire au nom d'un syndicat de copro
2)La copropriété a acheté un tracteur électrique pour sortir les poubelles.Ai-je besoin de passer un permis c.a.c.e.s car je ne possède pas le permis B?Le tracteur doit-il etre assurer?
permis ou pas, il vous faut une formation caces catégorie 2 et ce moyen de traction doit être assuré. Quel est la puissance de ce tracteur ?
3)La copropriété réalise des travaux sur les terrases.L'architecte demande que je retire les paraboles qui gènent. Est-ce à moi de le faire et sous quelle condition?(celà peut-il rentrer dans mes 20H de travaux spécialisés).
Oui, c'est possible à la condition que ceci soit fait en sécurité et notamment le travail en hauteur. Encore faut-il que le syndic vous en donne l'ordre et non l'architecte et que vous vous en sentiez capable.
4)Les copropriétaires et plus particulièrement le conseil syndical peuvent-il avoir une copie de mon contrat de travail?
Les copros, non, mais les membres du conseil syndical ont accès à tous les documents intéressant le syndicat dont votre contrat de travail. Et à titre personnel, je pense qu'un CS ne peut pas se passer d'avoir cette copie.
5)J'ai effectuer une demande d'augmentation aupès de mon syndic en aout 2011. Depuis il ya eu une A.G en octobre 2012.Ma demande a été mis à l'ordre mais l'AG n'a pas été à son terme.Ma demande n'a donc pas été voter.Qu'elle recours ai-je?
Cette augmentation ne concerne pas une AG, mais c'est une affaire entre vous et le syndic. Une AG ne s’occupe que de l'emploi et non de l'employé. L'augmentation n'est pas obligatoire sauf si vous êtes en dessous du mini.
6)L' ARC a detécter des erreurs sur mon bulletin de salaire et la signaler lors du controle des comptes de la copro en mai 2012.Malgré ce signalement, l'erreur de la comptable n'a toujours pas été rectifier.Peut-on me demander de rembourser les trop perçu? (je suis gardien et non comptable).A qui puis-je demander de vérifier mes bulletins de salaire afin de savoir si il n'y pas d'autre erreur?
Comme je l'ai dit une AG ne s'occupe pas de votre bulletin de salaire. Les services de l'inspection du travail peuvent vous aider dans cette vérification. |
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 2
Posté - 20 janv. 2013 : 18:04:13
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pour compléter le 2eme :
CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R233-13-19
(inséré par Décret nº 98-1084 du 2 décembre 1998 art. 2 Journal Officiel du 3 décembre 1998 en vigueur le 5
décembre 1998)
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage
est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et
réactualisée chaque fois que nécessaire.
En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs
caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef
d'entreprise.
L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que des
agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale.
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
a) Les conditions de la formation exigée au premier alinéa du présent article ;
b) Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de
conduite ;
c) Les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de
l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
d) La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire
d'une autorisation de conduite. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 20 janv. 2013 : 21:54:02
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"Peut-on me demander de rembourser les trop perçu? (je suis gardien et non comptable)"
OUi, s'il s'agit d'une erreur dans le calcul de votre salaire, lequel est le résultat des clauses de votre contrat de travail. C'est un grand classique pour toutes les sommes versées en trop, que ce soit pour des allocation diverses, des indemnités, etc ....
"Trop perçu" ici ... "moins versé" là : l'opération inverse est également possible.
Pour les employés d'immeubles, les rémunérations dont fixées par la CCN. Le syndicat n'a pas de possibilité pour les minorer. Il peut vous attribuer une "sur-rémunération", qui est alors de son seul pouvoir discrétionnaire (car elle le veut bien !)
Il n'est pas besoin que les salaries de France et de Navarre, seraient-ils employés d'immeubles, soient comptables pour savoir ce que doit être leur salaire ou leurs différentes rémunération.
Si vous avez un doute, voyez un syndicat local qui saura vous renseigner, ceci après avoir pris rdv avec le syndic pour des explications.
"Cette augmentation ne concerne pas une AG, mais c'est une affaire entre vous et le syndic."
Hum ....!
Le syndic ne peut engager 1 centime d'€ qui n'ait été préalablement décidé par une AG, ceci concernant TOUTES les dépenses du syndicat, et en particulier celles nécessaires à ses employés.
Ceci pour les rémunérations qui dépassent le cadre de celles prévues par la CCN, révisées chaque années, rémunérations CCN qui s'imposent aux syndicats. (*)
Avec un bémol pour le prix du m2 logement de fonction, qui n'a pas bougé depuis pas mal de temps, ce qui est une source de revenu supplémentaire non négligeable de nos jours !
(*) bonjour le BPrévis 2013 voté en avril 2012 sur le poste "employé d'immeuble" ....  |
Édité par - Gédehem le 20 janv. 2013 22:00:43 |
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NZO
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 23 janv. 2013 : 20:51:03
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Bonsoir,d'abord je voudrais vous remercier d'avoir pris du temps pour me répondre.
Pour le tracteur électrique, le syndic m'a affirmé qu'en aucun je n'avais besoin d'un CACES.
En ce qui concerne les travaux sur le toit, je suis très étonné de votre réponse car je pensais que le travail en hauteur était très réglementé.
Pour, le contrat de travail, la CNIL, m'a affirmé qu'en aucun cas, le conseil syndical n'avait à posséder mon contrat de travail, seul une fiche de poste fournit par le syndic leurs suffisait.
Enfin pour l'erreur comptable, elle était difficilement détectable car en faite j'ai un contrat avec 10 000 UV et sur le salaire de base la comptable a appliqué un taux de 1,14 à la place de 1.
Je vous rapelle que bien qu'étant avertit de son erreur par l'ARC la comptable continu à la faire celà me dérange car à la fin c'est moi qui remboursera le trop perçu et non la comptable qui fait mal son job!!
Encore merci et bonne soirée. |
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nefer
Modérateur
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5
 Posté - 23 janv. 2013 : 21:44:41
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je vous confirme que les membres du conseil syndical ont accès à tous les documents qui concernent la copropriété.
de plus n'oubliez pas que le syndicat des copropriétaires est votre employeur,c'est lui qui souscrit votre contrat de travail
le syndic n'est que le mandataire du syndicat |
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Gédehem
Pilier de forums
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6
Posté - 23 janv. 2013 : 22:17:41
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...et que le Conseil syndical est chargé, de par la loi, de tout controler, dont les activités des employes du syndicat, activités exercées comme il prévu au contrat de travail !
Que vient fait la CNIL dans cette histiore de votre contrat de travail ? Qui a bien pu vous donner cette information saugrenue ???
Il n'a rien de secret pour l'employeur, ici le syndicat. Chaque copropriétaire est à même d'en prendre connaissance.
Pour le travail sur le toit ( parabole) ce n'est bien entendu pas à vous d'intervenir.
Vous devez vous en tenir strictement aux clauses de votre contrat, aux taches qui y sont listées.
S'il doit y avoir démontage de paraboles en toiture, le syndicat doit faire appel à une entreprise spécialisée, décision qui relève de l'AG..
NB : il ne fait pas se faire une vraie fausse idée sur la position des employés d'immeuble : se sont des salariés comme les autres, soumis aux mêmes règles du Code du travail.
Leur CCN n'est pas un cas particulier, exceptionnel : il existe plus de 500 CCN en France, chacune pour un corps de métier particulier, ce qui ne change rien au fait que tous relèvent des même règles de base : le Code du travail. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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7
Posté - 24 janv. 2013 : 09:24:35
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NZO, ne démontez surtout pas les paraboles sur les terrasses !
Il y a des entreprises du bâtiment qui ne veulent même pas déposer des stores ... En effet, en cas de défaut de pose constatée ultérieurement, le responsable serait le dernier qui a posé même si la fixation première était insuffisante. L'architecte ne paraît pas très sérieux sur ce coup. Il est d'usage en AG, en autorisant une installation privative sur partie commune, de demander à chaque copropriétaire d'en faire son affaire en cas de travaux sur cette partie commune.
Si la résolution AG n'a pas prévu de faire déposer les paraboles par qui les a posées (antenniste du copropriétaire ou le copropriétaire lui-même), c'est dommage mais ce n'est pas à vous d'assumer ce manquement.
Retranchez-vous au moins sur votre absence de compétence d'antenniste TV : vous ne pourriez rien pour un copropriétaire qui n'aurait plus d'image TV après une repose !
Cdlt. Louis92. |
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NZO
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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Posté - 25 janv. 2013 : 12:41:17
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Bonjour, vous me conseillez tous, de me référer à mon contrat de travail ou c'est vrai, mes taches y sont listés.Mais comme je vous l'indiquez dans mon message d'origine, le conseil syndical et l'architecte veulent me faire démonter les paraboles dans mes heures de travaux spécialisés.Je les appelle d'ailleurs mes heures" fourre-tout" car dans ses heures, le conseil syndical me fait faire tout et n'importe quoi : changement d'interrupteurs, peinture, recoller des carrelages,monter les timons sur les poubelles,lessivage des murs...et cette liste n'est pas exaustives...Du coup, je suis un peu perdu quant à savoir ce que je dois accepter ou non!!!Donc merci d'avoir été de bon conseil concernant l'enlevement des paraboles durant la durée des travaux sur les toits. |
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trendy31
Contributeur actif
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Posté - 25 janv. 2013 : 15:18:02
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NZO,
En tant que conseiller syndical moi-même, je vous confirme que votre contrat peut tout à fait être consulté par le CS. C'est même indispensable lorsqu'il s'agit de de vérifier par exemple si vos UV (dans le cas où vous fonctionnez en UV) ont été correctement évaluées ou si elles sont correctement reprises sur vos bulletins de salaire. Nous le faisons dans ma copropriété et le gardien est au courant et n'y fait aucune objection.
Concernant les travaux spécialisés, ils doivent être détaillés et évalués dans votre contrat ou en annexe. Par exemple dans notre cas, le gardien dispose d'un quota d'heures (converties ensuite en UV) pour faire des travaux de jardinage (taille des arbustes, tonte des pelouses). On ne peut donc pas vous faire faire n'importe quoi, ne serait-ce que pour des questions de sécurité.
Une autre annexe importante à votre contrat est le DUERRST, qui décrit les risques potentiels liés à votre activité (et le démontage de paraboles comporte bien des risques...) ainsi que les mesures à prendre pour réduire ces risques. Ceci n'est pas purement théorique car parmi les mesures envisagées, il peut y avoir le versement d'une prime pour acheter un équipement particulier (par exemple des gants ou des lunettes de protection). Si vous n'avez pas cette annexe, demandez à votre syndic de l'établir.
Sachez de toute façon que vous n'avez pas de compte à rendre au CS. Votre seul et unique interlocuteur est le syndic. Le CS peut tout au plus vérifier que vous exécutez les tâches prévues dans votre contrat et faire un retour au syndic si elles ne sont pas réalisées comme prévu. Quant à un prestataire extérieur tel que l'architecte, ce n'est pas la même d'en parler ! Pour ma part, dans les relations que j'ai avec notre gardien, je me garde bien de lui imposer quoi que ce soit et préfère agir sous forme de suggestion, tout en maintenant la coordination avec le syndic par exemple pour les questions d'achat de fournitures.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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Posté - 25 janv. 2013 : 15:52:00
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citation: Initialement posté par NZO
Bonjour, vous me conseillez tous, de me référer à mon contrat de travail ou c'est vrai, mes taches y sont listés.Mais comme je vous l'indiquez dans mon message d'origine, le conseil syndical et l'architecte veulent me faire démonter les paraboles dans mes heures de travaux spécialisés.Je les appelle d'ailleurs mes heures" fourre-tout" car dans ses heures, le conseil syndical me fait faire tout et n'importe quoi : changement d'interrupteurs, peinture, recoller des carrelages,monter les timons sur les poubelles,lessivage des murs...et cette liste n'est pas exaustives...Du coup, je suis un peu perdu quant à savoir ce que je dois accepter ou non!!!Donc merci d'avoir été de bon conseil concernant l'enlevement des paraboles durant la durée des travaux sur les toits.
le CS ou l'architecte n'ont pas d'instructions à vous donner
bien que le syndicat des copropriétaires soit VOTRE employeur, seul le syndic assure le pouvoir de direction
donc la prochaine fois que le CS ou l'architecte vous demande quelque chose, répondez gentiment que vous attendez les instructions du syndic |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 25 janv. 2013 : 16:58:38
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Et dans le cas où le syndic demanderait de démonter les paraboles en toiture, il doit y avoir refus de l'employé, de tels travaux n'entrant pas dans les taches d'entretien dévolues à l'employé au titre de "travaux spécialisés". |
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