| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 20 déc. 2012 : 16:43:53
|
Bonsoir Ă tous ,
Merci de bien vouloir me préciser à quel article doit être voté une résolution à propos de pose de caméras : dans les garages ?
Quid de la participation financière : pour ceux qui n'ont pas de garage ?
Le syndic peut il se laisser le choix de l'entreprise qui sera chargée de poser le système de surveillance ?
Seul le montant maxi de la dépense est précisé : sans aucun détail concernant le nombre de caméras qu' il y aura pour ce montant à ne pas dépasser .. ni les différents endroits ou les caméras seront posées ..
Bonne Soirée .
BIBI
|
|
|
|
1
Posté - 20 déc. 2012 : 17:03:21
|
BIBI : cette résolution a t'elle déjà ete votée ??
Vous parlez d'une enveloppe maxi, pas de devis concurrents, ....
Le syndic n' décide pas en copropriété; il n' peut pas décider du choix d'une entreprise, de laisser à qui que ce soit le choix de celle-ci. C'est la seule AG qui décide du devis, et du choix de l'entreprise; l'AG peut décider de mandater le CS pour le choix de l'entreprise dans une enveloppe maxi, ET sur un choix précis de travaux - nbre de caméras, emplacement, ......
Ce dossier est très mal monté ??
Vu sur le site de l'ARC :
Implantation sur lieux publics ou ouverts au public
S’il s’agit de « lieux publics ou ouverts au public » (exemple : caméra placée à l’extérieur de l’immeuble) c’est la loi du 21 janvier 1995 qui s’applique. Pour se conformer à la loi du 21 janvier 1995, toute personne physique ou morale souhaitant installer un dispositif de vidéo-surveillance, dans ce cas, devra préalablement obtenir une autorisation préfectorale. A noter que cela concerne aussi des espaces communs d’une résidence qui ne seraient pas clos (par exemple, espaces verts, cour donnant directement, sans clôture, sur l’espace public).
II- Parties communes privées de la copropriété
La règle est plus souple pour les lieux considérés juridiquement comme « privés ». Ainsi en va-t-il des parties communes d’immeubles, extérieures ou intérieures, dont l’accès est fermé. Dans ce cas, nous nous trouvons à la croisée de plusieurs législations : la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée en 2004 ; la loi portant sur la protection de la vie privée, telle qu’elle est définie à l’article 9 du Code civil, et pour finir le « droit à l’image » dégagé par la jurisprudence.
1) L’installation d’équipements vidéo numériques - qui enregistrent et stockent les images - dans les lieux privés est soumise au régime déclaratif prévu par la loi du 6 janvier 1978 : un dossier de déclaration doit être déposé préalablement à : l’installation auprès de la CNIL. Devront y figurer les informations relatives à la finalité de l’installation, le système d’enregistrement, les destinataires des images, les modalités d’information des personnes « filmées » et la durée de conservation des enregistrements, le tout décrit en complétant les deux feuillets d’un imprimé spécial disponible sur le site de la CNIL.
2) En cas d’enregistrement sur parties communes privées (comme en cas d’enregistrement sur les parties accessibles au public), les enregistrements effectués doivent être détruits dans un délai de trente jours et toutes dispositions doivent être prises pour garantir une parfaite information des personnes sur leur droit d’accès à ces enregistrements. Par ailleurs, une information doit être faite pour que les personnes filmées sachent qu’elles le sont… Concrètement, dans les immeubles d’habitation, l’information des personnes concernées (propriétaires occupants, locataires, mais aussi prestataires de l’immeuble et visiteurs) sera matérialisée par un panneau comportant un pictogramme représentant une caméra, le nom de la personne gestionnaire du dispositif (le syndic dans la plupart des cas), et le rappel de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux images.
En cas d’oubli, la sanction peut être lourde : le Code pénal prévoit un an d’emprisonnement et jusqu’à 24 000 euros d’amende pour qui enregistre ou transmet, sans son consentement, les images d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Cette résolution de vote à l'article25. ( 25.n)
Ce texte est clair, il faut déclarer PREALABLEMENT à la CNIL un dossier très précis; ce qui n'est pas le cas de votre résoution, que le syndic ne pourra pas appliquer en l'état.
Un syndic " normal" connait cet article 25.n de la loi de 1965.
|
|
|
|
mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 20 déc. 2012 : 17:57:16
|
Avant de prendre en compte les remarques de Philippe388, véridiques mais assez longues à exposer, rappelez au syndic l'article 11, alinéa 3 du décret de 1967www.legifrance.gouv.fr/affic...dateTexte=vig
citation: 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
Une résolution travaux sans devis n'est pas votable. Si vous avez reçu une convocation comprenant une résolution mentionnant simplement un plafond à ne pas dépasser, faites un recommandé au syndic rappelant le texte que j'ai cité. Sur cette base, signifiez lui que vous saisirez le TGI si un vote devait avoir lieu. Il devrait logiquement appeler à ne pas voter.
Développez ensuite dans votre recommandé les arguments de Philippe388 pour la prochaine AG, ils posent très bien la problématique.
En AG, convainquez le syndicat que la videosurveillance est un sujet complexe, qui nécessite beaucoup de réflexions. |
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 20 déc. 2012 : 20:46:03
|
Merci Ă vous Philippe 388 et Mespres ,
Je vais m'empresser de mettre en pratique ces infos et remarques ..
Bonne soirée ,
BIBI
|
|
|
|
4
Posté - 21 déc. 2012 : 09:54:47
|
|
D'aucuns pensent qu'une videosurveillance ne peut être décidée en copropriété qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires, non pas seulement sous l’angle de la protection de la vie privée, mais sous celui de la libre jouissance des parties communes, une vidéosurveillance l'affectant gravement... |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 21 déc. 2012 : 11:18:47
|
Je partage cette approche.
Mais comme nous sommes dans un mouvement "sécuritaire" (hélas, alors qu'on en voit les dérives aux USA), d'autres mettent en avant la protection des personnes et des biens ....... donc l'art.25 !
Demain la caméra, après demain l'AK47.....
Vivement la fin du monde !!!! |
|
|
|
6
Posté - 21 déc. 2012 : 12:11:00
|
Des caméras dans un parking privé de copropriété ne changera rien à la sécurité des biens et des personnes !!! Un petit coup de batte de baseball en n'oubliant pas de mettre sa cagoule, et plus de caméras !!
Des charges supplémentaires et rien de plus !
|
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 17 janv. 2013 : 05:58:36
|
Dans cette question , à propos de la pose de caméras dans les garages , merci pour vos infos , néanmoins pourriez vous m'indiquer si les non propriétaires de garage ou de parking sousterrain doivent participer aux dépenses ?
J ai trouvé une jurisprudence ( du 22.09.2009 - C.C. )à propos de parties communes spéciales ..Seuls les propiétaires de parking sousterrain assumeront les charges liées aux travaux :
en est il de même pour la pose de caméras ..car , depuis :
- le syndic a revu sa copie pour les conditions et impératifs à respecter , mais veut imposer à tous ces charges ,aux motifs que c'est pour la sécurité de tous , et non des biens (!!) .
Merci et bonne journée .
BIBI
|
|
|
|
8
Posté - 17 janv. 2013 : 07:10:28
|
la pose de caméras ne répond pas à la condition de l'article 25 : sécurité des biens et des personnes ; en effet, une caméra n'est d'aucun secours si ce n'est (si elle n'est pas détruite) pour tenter d'identifier des auteurs qui ont déjà atteint à la sécurité des biens (à l'inverse d'un portail, d'une cloture, .....)
C'est donc l'article 26 qui s'impose après avoir pris toutes les précautions de déclarations administratives et de non atteinte à la vie privée. |
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 17 janv. 2013 : 18:13:56
|
Merci RAMBOUILLET pour cette précision ,
- mais j'aimerais également savoir si les non propriétaires de garage ou parking sousterrain , doivent aussi participer financièrement à ces dépenses pour pose de caméras .
Bonne soirée .
Bibi |
|
|
|
10
Posté - 17 janv. 2013 : 18:37:49
|
Actuellement, existe t il une clé de répartition pour les charges afférentes à ce parking souterrain ou bien est ce que tout le monde paie toutes les charges de ce parking ?
s'il y a une clé de répartition spéciale pour ce parking souterrain, il faudra se poser la question : est ce que cette caméra est faite pour identifier les auteurs de méfaits dans ce parking ou est un moyen d'identifier ceux qui pénètrent dans les autres locaux... ? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
