Bonjour,
citation:
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Section IV : Le syndic.
Article 31
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 20 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Les fautes qui peuvent être invoquées sont: abandon de poste, vol, action visant à nuire à l'employeur (liste non exhaustive), en tous cas il ne peut s'agir que de fautes particulièrement graves, inutile de songer à licencier un gardien sous prétexte qu'il ne balaie pas suffisamment dans les coins, ou qu'il n'exécute pas les ordres du président du CS (qui n'a d'ailleurs aucun ordre direct à lui donner).
La procédure de licenciement est très encadrée et doit respecter des formes précises, avertissement ar LRAR, mise à pied, entretien préalable, etc...
Un licenciement est un sujet grave, on ne doit pas en parler à la légère.
Posté - 28 oct. 2012 : 10:05:53
Posté - 28 oct. 2012 : 10:52:50
