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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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ClaudeH
Contributeur débutant
France
65 message(s)
Statut:
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 Posté - 12 sept. 2012 : 19:43:27
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Dans notre copropriété 'horizontale' les propriétaires ont une possibilité de construire une extension de moins de 20 m2 avec une DT acceptée et votée en AG, cette possibilité a débouché sur des constructions disparates , les controles sont inexistants, la question des droits à construire résiduels se présente, la disponibilité des droits s'épuise, les propriétaires seront deboutés par la mairie.
Le syndic après avoir cupabilisé la copropriétaire de ne pas valider les
surfaces demandées avant le vote en AG - validation impossible compte tenu des suppressions de surface, agrandissement de surface
etc .. les propriétaires ne sont les techniciens de service .
Seul le syndic est comptable des modifications d'urbanisme, entre la
situation initiale notifiée sur le réglement de copropriété et la situation
du terrain après la construction d'extension. le carnet d'entretien doit
contenir les changements ?
Le syndic ne controle plus la situation, une correspondance à été adressée sans réponse , lors de AG il a évoqué déplorant l'absence de réponse de la mairie...
Ma question: comment contraindre le syndic à régler ce problème ?
merci pour la réponse.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 12 sept. 2012 : 22:21:29
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Dans votre question il y a 2 aspects :
- ceux propres à la copropriété.
- ceux propres aux administration.
Concernant la copropriété, c'est au syndicat, par son sydic, de suivre les constructions, ici spécifiquement les aliénation du droit à construire propriété du syndicat.
Autrement dir c'est au syndicat, c'est à dire à l'ensemble des copropriétaires, de ne pas voter n'importe quoi et de ne pas accorder par exemple) 200 m² cumulés constructibles alors qu'il n'en détient que 150 !!!!
Certes, c'est au syndic de suivre plus particulièrement l'affaire. Mais quid du CS : il n'est au courant de rien ? Il n'a pas un tableau pour calculer les m² disponibles, autorisés ???
Il appartient au syndicat, et à son organe de controle le CS, de ne pas faire n'importe quoi, en accordant sans controle donc sans limite un droit à construire qu'il détient.
Les copropriétaires n'ont pas besoin d'être technicien pour comprendre qu'en ayant 150 m² de droit à construire disponibles il ne peuvent pas en attribuer 200 !!!!!
Dans la mesure ioù les droits à construire du syndicat sont épuisé, les copropriétaires qui n'ont rien reçus n'ont que leurs yeux pour pleurer !
Il n'y a rien du tout à régler avec le syndic : pour reprendre l'exemple, si le droit à construire pour 150 m² a été épuisé, il n'y a plus de surface constructible.
C'est le point final pour la répartition de ce droit, dommage pour ceux qui n'ont pas été "servis".
"cette possibilité a débouché sur des constructions disparates , les controles sont inexistants..."
Là aussi le syndicat (les copropriétaires) sont responsables de cette situation. En accordant un droit à construire aux copropriétaires demandeurs, ils (le syndicat) devaient définir par une décision d'AG les forme, hauteur, aspect, ..etc ... des constructions possible.
Dans la mesure où l'AG n'a pas soumis à condition les construction à venir, chacun à fait n'importe quoi. Grand classique, dont le syndicat (les copropriétaires) ne peut se plaindre maintenant. Ils ont le résultat de leur laxisme.
Là aussi le CS a une part de responsabilité : il aurait du prévoir cet aspect des choses ...des constructions.
Le syndic ? Ce n'est sur le fond pas son affaire : ce n'est pas lui qui dispose du droit à construire, ce n'est pas lui qui supporte les nuisances visuelles des constructions disparates ... qui les copropriétaires n'ont pas encadrés.
La copropriété c'est l'affaire des copropriétaires. A eux de s'organiser en conséquence. |
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ClaudeH
Contributeur débutant
France
65 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 13 sept. 2012 : 17:02:38
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Merci pour la réponse
claudeH |
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