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doob
Contributeur actif
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 Posté - 20 juil. 2012 : 19:27:57
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Bonjour
Un copropriétaire (âgé) est décédé.
Son épouse habite toujours la copropriété.
Leur fils, qui n'habite pas la copropriété a-t-il le droit de faire partit du conseil syndical?
Merci par avance de vos réponses
Cordialement
doob
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 20 juil. 2012 : 20:03:42
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citation: Initialement posté par doob
Bonjour
Un copropriétaire (âgé) est décédé.
Son épouse habite toujours la copropriété.
Leur fils, qui n'habite pas la copropriété a-t-il le droit de faire partit du conseil syndical?
Merci par avance de vos réponses
Cordialement
doob
le fils est il copropriétaire?
le syndic a t il reçu un avis de transfert de la part d'un notaire ? |
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doob
Contributeur actif
173 message(s)
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 2
Posté - 20 juil. 2012 : 20:18:08
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Le fils n'est pas copropriétaire.
Concernant le notaire, je n'en sais rien. |
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3
Posté - 20 juil. 2012 : 20:29:04
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si ce copro décédé était le seul copro, il faut attendre la succession pour connaitre le ou les nouveaux copros.
Si le fils en fait partie, à ce moment, il pourra être candidat à la désignation en tant que conseiller syndical. En attendant, il ne peut pas.
citation: Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet. |
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oldman24
Contributeur senior
France
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4
 Posté - 20 juil. 2012 : 22:42:18
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Doob;
A quel titre intervenez vous, Ã ce sujet ?SVP ?
En principe le fils est maintenant nu-propriétaire . Le lot est démembré .Il faut désigner un mandataire, en application de la loi de 65 (Art ).
A ce titre, le fils pourrait présenter sa candidature au CS ,même sans habiter l'immeuble, surtout s'il est qualifié en droit et en comptabilité, comme on peut le supposer ,compte tenu de votre question
Ce décés a t'il été déclaré aux services fiscaux et à un notaire ?
Le syndic doit etre informé de la situation . |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 20 juil. 2012 22:48:45 |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 20 juil. 2012 : 23:02:31
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le fils n'est pas obligatoirement nu-propriétaire
tout dépend s'il existe un testament et ce qu'il comprend |
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Posté - 21 juil. 2012 : 07:42:20
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et le syndic ne connait comme copropriétaire que la ou les personnes qui lui ont été notifiées par quelqu'un comme proprio.
citation: Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
et ensuite seulement s'applique la règle suivante :
citation: Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
le syndic n'a pas à présumer qui pourrait être propriétaire |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 21 juil. 2012 : 09:34:13
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citation: Initialement posté par rambouillet
le syndic n'a pas à présumer qui pourrait être propriétaire Bien sûr, mais le fils de la personne décédée peut très bien déclarer au syndic qu'il est héritier du bien et se porter candidat pour le conseil syndical. |
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 21 juil. 2012 : 10:08:52
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citation: Initialement posté par ainohicitation: Initialement posté par rambouillet
le syndic n'a pas à présumer qui pourrait être propriétaire Bien sûr, mais le fils de la personne décédée peut très bien déclarer au syndic qu'il est héritier du bien et se porter candidat pour le conseil syndical.
il faut un document notarié spécifiant qu'il est héritier du bien
tant que la succession n'est pas réglée le partage peut être modifié |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 21 juil. 2012 : 10:09:31
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Un topic imprécis ne peut donner lieu qu'à une floraison de réponses imprécises.
Il faut attendre que M.Dool complète son poste.Ensuite il saura si le fils du défunt peut, le moment venu ,devenir coropriétaire et, le cas échéant, se faire élire membre du Conseil Syndical, selon le texte qui régit l'immeuble. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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10
Posté - 21 juil. 2012 : 12:21:33
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citation: Initialement posté par nefer
il faut un document notarié spécifiant qu'il est héritier du bien
tant que la succession n'est pas réglée le partage peut être modifié On est héritier à compter de la date du décès. L'acte de notoriété dressé par le notaire ne donne pas la qualité d'héritier mais en apporte seulement la preuve.
Tant que les biens du défunt n'ont pas été partagés, ils sont indivis et les indivisaires sont éligibles au conseil syndical.
Le syndicat n'est pas obligé d'attendre l'acte de notoriété. Il peut certes l'exiger et refuser une élection au conseil syndical tant que le candidat n'apporte pas cette preuve, mais il peut très bien aussi, selon les circonstances, se satisfaire de la simple déclaration de l'héritier qui est présumé de bonne foi.
Le plus souvent, les copropriétaires se connaissent plus ou moins entre eux et, lorsqu'un copropriétaire décède, si son fils, que l'on connaît déjà , déclare être héritier, on peut sans inconvénient le reconnaître comme tel pour l'accepter au conseil syndical. Ce faisant, on ne fait rien d'illégal. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 juil. 2012 : 13:48:32
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même si le fils est un des héritiers de son père, cela ne signifie pas qu'il hérite automatiquement de CE BIEN là !
il peut hériter d'un compte titre, d'un autre patrimoine immobilier..... |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 21 juil. 2012 : 16:05:38
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citation: Initialement posté par nefer
même si le fils est un des héritiers de son père, cela ne signifie pas qu'il hérite automatiquement de CE BIEN là !
il peut hériter d'un compte titre, d'un autre patrimoine immobilier.....
Non, mais s'il déclare hériter de CE BIEN-là , en toute propriété ou en indivision, on ne commet rien d'illégal à le croire sur parole et à l'élire au conseil syndical dans la mesure où on le connaît un tant soit peu et où l'on n'a pas de raison de mettre en doute sa bonne foi. |
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