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bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans lequel j'ai vécu deux ans avant de le mettre en location. Ce logement se trouve dans la ville de montpellier où l'eau est extremement calcaire (... et c'est peu de le dire) et chaque année je devais faire une détartrage des canalisations. D'où ma question : le détratrage des installations d'eau chaude, donc entre le chauffe eau et les robinets, est à la charge du locataire ou du bailleur??? Petite précision, j'ai pris contact avec l'ADIL de mon département et même eux n'ont pas été capable de trouver une réponse, ils m'avancent le fameux décrêt de 1987 dans lequel on parle de "rinçage et nettoyage des tuyauteries", mais pas de détartrage... merci
1/le détartrage d'un ballon d'eau chaude n'est pas une charge récupérable ( cass. civ. 3 ; 29/10/08; pourvoi 06-21633)
2/ le désembouage des canalisations d'eau chaude n'est pas récupérable car il ne figure pas dans le décret 87-713 ( Rép. minist. 13/09/90).....je n'en sais pas plus!!!
mon avis: seul le rinçage est d'ordre locatif ( décret 87-712), le reste ne figurant pas dans les décrets "limitatifs", n'est pas récupérable par définition.
Détartrage canalisation
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2009 : 14:34:55
