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Etant propriétaire de la maison de ma défunte mére, je la loue a mon fils (aucun bail n'etant établie), il me paye un loyer. Ce dernier ne le paye pas depuis plus d'un an, je lui somme donc de quitter les lieux pour que je puisse la louer à un autre locataire, chose qu'il a refusé. Pour ne pas laisser mon fils à la "cour", j'ai donc établie des démarches pour lui trouver un autre logement, mais il refuse toutes les propositions. Que puis-je faire ? Suis-je dans mes droits pour l'exclure ? Merci par avance
La location est bien avec bail mais sans contrat écrit, ce qui est pour vous ennuyeux.
A prioir, puisqu'il a payé un loyer, il faudrait commencer par faire écrire le bail par un tribunal afin de connaitre de facon certaine sa date de début et ses conditions.
Une fois ceci fait, vosu ne pourrez l'expulsez que sur décision du tribunal consécutive a une demande de votre part d'obtention de la clause résolutoire, laquelle... a priori n'existe pas dans votre contrat, donc bonjour les ennuis.
Même si elle existait, il faudrait faire signifier un commandement de payer, puis attendre au minimum deux mois avant d'aller au tribunal demander cette obtention de la cause résolutoire et l'expulsion.
Pire, car vous vendez occupé, donc avec décote (autour de 15% normalement) mais qui va être énorme puisque:
1/ Le bail n'est pas écrit 2/ le locataire ne paye pas, donc le bien est inutilisable a court et moyen terme.
A mon avis, cette voix est à exclure. Vous n'en n'avez que deux autres: > Proposer a votre fils de partir contre de l'argent > Entamer la procédure indiquée.
attention ca peut être plus compliqué, suivant la situation de votre fils (et la vôtre) vous pouvez avoir une obligation alimentaire envers lui, (versement d'une pension ou voire peut être fourniture d'un logement ??)
voir le code civil:
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Article 208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Location sans bail a mon fils
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2009 : 11:54:34
