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Mon locataire parisien m'a envoyé son préavis le 5 mars ramené à deux mois car il obtient un logement social. Dans le cadre du bail il a l'obligation de laisser visiter le local 2h par jour ouvrable. Or il a refusé une visite le 1er avril à 18h30 car absent ce jour. Je le contacte la semaine dernière en vue d'une visite le 17 avril, il me répond qu'il sera absent jusqu'à la fin du mois... Je lui ai envoyé une lettre recommandée avec accusé réception pour lui rappeler ses obligations... Je ne pourrai donc pas relouer le bien à la fin du bail..D'autre part il n'a pas payé le dernier mois de loyer.
Petites précisions, mon locataire est sourd, les loyers ont toujours été versés par ses parents (qui sont caution et habitent Lyon). Copie du courrier a donc été envoyé aux parents. Je viens d'avoir une discussion orageuse avec sa mère:
- refus de sa part de faire le nécessaire pour permettre la visite du bien loué, -elle veut m'imposer une date pour un préetat des lieux (le 30 avril à l'heure qui lui convient!). -refuse à la fin du bail de me donner les clefs en main propre ( ayant acheté le bien déjà loué, elle dit ne pas me connaitre en tant que propriétaire!) et compte m'envoyer les clefs par recommandé -m'a indiqué qu'elle ne m'enverrait pas les clefs tant qu'elle n'aura pas reçu le dépot de garanti....( enfin la différence entre celui-ci et le mois non payé)
Ma question est toute simple...quelle procédure juridique dois-je entamer pour faire respecter mes droits et éventuellement obtenir une indemnisation? Merci d'avance pour vos réponses
Mon locataire parisien m'a envoyé son préavis le 5 mars ramené à deux mois car il obtient un logement social. Dans le cadre du bail il a l'obligation de laisser visiter le local 2h par jour ouvrable. Or il a refusé une visite le 1er avril à 18h30 car absent ce jour. Je le contacte la semaine dernière en vue d'une visite le 17 avril, il me répond qu'il sera absent jusqu'à la fin du mois... Je lui ai envoyé une lettre recommandée avec accusé réception pour lui rappeler ses obligations... Je ne pourrai donc pas relouer le bien à la fin du bail..D'autre part il n'a pas payé le dernier mois de loyer.
Petites précisions, mon locataire est sourd, les loyers ont toujours été versés par ses parents (qui sont caution et habitent Lyon). Copie du courrier a donc été envoyé aux parents. Je viens d'avoir une discussion orageuse avec sa mère:
- refus de sa part de faire le nécessaire pour permettre la visite du bien loué, -elle veut m'imposer une date pour un préetat des lieux (le 30 avril à l'heure qui lui convient!). -refuse à la fin du bail de me donner les clefs en main propre ( ayant acheté le bien déjà loué, elle dit ne pas me connaitre en tant que propriétaire!) et compte m'envoyer les clefs par recommandé -m'a indiqué qu'elle ne m'enverrait pas les clefs tant qu'elle n'aura pas reçu le dépot de garanti....( enfin la différence entre celui-ci et le mois non payé)
Ma question est toute simple...quelle procédure juridique dois-je entamer pour faire respecter mes droits et éventuellement obtenir une indemnisation? Merci d'avance pour vos réponses
bonjour,
déjà pourquoi accorder 2 mois de préavis ? La loi de 89 si lgt loué non meublé, précise bien que le préavis est de 3 mois ... qu'il aille en HLM ne vous concerne pas: ce préavis de 2 mois ne concerne que le secteur social, pas le privé.
donc mise en demeure a la caution pour le paiement de TOUT le préavis, mise en demeure de laisser visiter l'appart selon les modalités de la loi (en rappelant les refus successifs), que sinon, vous devez contacter le juge au TI, et que vous les tiendrez responsables de la non relocation avant la fin du préavis ...
présentez a la mère l'attestation de votre acte de propriété ... mais on se demande alors pourquoi elle paye tous les mois un loyer a qq'un qui n'est pas prouvé être le proprio , ni qu'elle accepte de faire un EDL avec vous !? .... que tant que vous ne recevez pas les clefs: le preavis court toujours !!!! et elle devra payer le loyer ! bien sur vous ne prendrez pas le recommandé, cela va sans dire
bref, elle raconte n'importe quoi mais vous devriez pouvoir lui repondre selon les termes de la loi de 89
Quelle procédure à engager?
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2009 : 23:45:19
, ni qu'elle accepte de faire un EDL avec vous !? .... que tant que vous ne recevez pas les clefs: le preavis court toujours !!!! et elle devra payer le loyer ! bien sur vous ne prendrez pas le recommandé, cela va sans dire 
