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 Sujet  |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 11 avr. 2009 : 13:49:54
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Bonjour
Suite à 3 mois, 4 avec le mois en cours de loyers impayés j'ai envoyé en recommandé à mes locataires une mise en demeure de rembourser leurs dettes avant le 15 avril.
A ce jour aucune nouvelle bien qu'ils aient reçu le courrier (recommandé revenu signé)
Que faire, faire jouer la clause résolutoire et aller en justice pour expulsion, faire appel à un huissier pour récupérer la dette ?je précise que la CAF me reverse déjà les ALF, je compte maintenant aller les voir pour signaler les faits.
Après avoir parcoru ce site je m'y perd un peu, est ce la même procédure le fait de vouloir récupérer son argent ( avec je pense l 'intervention d'un huissier) et le fait d'appliquer la clause résolutoire pour défaut de paiement ( dans ce cas récupère t on un jour les loyers non perçus)
j'ai lu qu'il y avait des procédures dites simplifiées mais pour quoi pour récupérer son loyer ou son bien ?
comment celà se passe t il concrètement ?
Qu elle est la meilleure solution pour moi étant donné que je pense que mes locataires sont de mauvaise foi
( maison d'habitation non meublé, bail de trois ans )
Grand besoin d'aide
Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 avr. 2009 : 14:01:25
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bonjour Gwen22
bon recapitulons:
++ impayé de 4 mois (etant le 11/4, avril devrait être payé),
mise en demeure par LRAR recue, mais aucun signe de réponse
...
y'a til eu une caution qui s'est engagée pour eux ?
si oui : l'activer par LRAR.
si non: 2 possibilités vous sont offertes á ce jour:
1) commandement de payer, a faire délivrer par un huissier. ca va vous couter les frais d'huissier mais vu la non réponse de vos locataires, c'est la solution que je préconise. Ils auront 2 mois poru payer et sinon, vous entamez ensuite la demande en résolution du bail auprès du TI du lieu du logement.
2) vous pourriez aussi faire une injonction de payer : gratuite, fichiers à telecharger en faisant une petite recherche ... decision prise par le juge sur base des documents que vous lui remettez ... mais est-ce que ca les fera se bouger ?
si vous pensez vriament qu'ils sont de mauvaise foi, l'huissier devrait faire plus peur 
à vous de choisir. |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 avr. 2009 : 14:18:26
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Je ne connais pas de procédure 'simplifiée', a moins qu'on fasse référence a l'injonction de payer. Certes celle-ci est gratuite et ne nécessite pas la comparution à l'audience, pas même l'assignation de la partie adverse, et donc zero frais d'huissier, mais
l'injonction de payer ne permet aucunement de mettre en route le délais d'obtention de la clause résolutoire, et cela reporte d'autant (3 à 5 mois) la procédure d'expulsion.
Donc dans votre cas, comme Joulia, je pense qu'il faut demander a un huissier de faire un commandement de payer.
Contactez plusieurs huissiers pour obtenir le meilleur prix, car la cocnurence est rude malgré la prétendue tarification des actes. |
Festina lente |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 11 avr. 2009 : 19:25:31
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Merci Joulia, merci Ribouldingue
donc je récapitule
je demande à un huissier de leur délivrer un commandement de payer, je patiente deux mois et si pas de réponse ou si seulement paiement partiel je demande l'application de la clause résolutoire prévue par le bail auprès du tribunal d'instance.
Pendant tout ce temps je dois donc m'attendre à ne plus recevoir les loyers et peut etre que la CAF me versera plus non plus les ALF.
Si par la suite j'ai gain de cause avec la clause résolutoire car si j'ai bien compris ça risque d'être long, pourrais-je espérer récupérer un jour les loyers qui me sont dûs ainsi que les divers frais engagés?
Pour vous répondre Joulia, non il n'y a pas de caution
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 avr. 2009 : 20:11:42
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| est ce un bail en loi 89 ou meublé? |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 11 avr. 2009 : 20:14:32
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oui c est un bail 89 pour une durée de 3 ans
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 avr. 2009 : 08:24:19
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gwen22, la certitude ou non de récupérer les loyers est faibles. Elle dépend principalement de la solvabilité de votre locataire, et accessoirement du fait que vous ayez bien son rib et ses feuilles de salaire.
Si tout est bon pour vous, et que vos n'ayez jamais recours à un avocat (tres cher), vous allez avoir des frais d'huissiers, et les sommes récupérées par l'huissier sont entamées d'un certain pourcentage que d'une manière ou d'une autre, à moins que qqn ait un tuyau superbe, ne sont jamais récupérables.
Oui, les nouveaux loyers impayés obèrent un peu plus l'affaire, et nécessitent à eux seuls une reprise de procédure éventuelle, ce sont toujours des soucis supplémentaires induisant forcément uen perte certaine. |
Festina lente |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 12 avr. 2009 : 10:06:14
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Je comprends bien en fait je craint que si toutes les mesures entreprises sont vaines avant l'application de la clause résolutoire qui a l'air elle aussi semée d'embûches, je me retrouve toujours avec les mêmes locataires (pas forcément inquiétés des retards de loyers, qui d'ailleurs je pense ne payerons plus !!!!)dans ma maison sans aucun revenu pour moi et me retrouvant avec des obligations concernant d'éventuels travaux m'incombant, c'est le monde à l'envers. ( bien entendu cette maison je la rembourse de mon côté)
A ce stade je n'ai pas envie moi non plus de respecter ma part du contrat
Quelqu'un a t'il une expérience similaire ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 avr. 2009 : 10:26:11
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| La seule solution est POURTANT d'entamer la procédure d'expûlsion, couteuse et longue, s'ils sont de mauvaise foi. |
Festina lente |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 12 avr. 2009 : 10:34:18
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S'il le faut j'en arriverai jusque là et un propriétaire de plus désabusé.
Merci pour vos conseils
Je reste à l'ecoute d'expérience similaire avec ou non une fin heureuse
Joyeuse Pâques |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 17:00:31
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Bonjour à tous(tes)
Enfin un dénouement plus ou moins heureux ( pour le moment)
Suite à la visite de l'huissier ma locataire m'a enfin contactée en m'expliquant qu'elle avait deux mois pour régler sa dette d'environ 800 euros et qu'elle allait le faire.
J'attends de voir la réalité des faits mais apparemment celà s'annonce plutôt bien, juste une petite question aux initiés, je m'en tire avec 250 euros de frais d'huissier ( somme qui couvre tous les actes jusqu'au tribunal s'il fallait aller jusque la), je me pose la question de savoir s'il était possible d'imputer cette somme d'une manière ou d'une autre légale bien sûr, à mes locataires dans les mois à venir ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 18:17:20
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Non, sauf à passer au tribunal.
J'aurais du vous préciser qu'il fallait faire le tour des huissiers de la ville pour demander le moins cher, car la 250 € c'est cher.
IL est vrai cependant que c'est tres certainement lui qui a rédigé le commandement, rédaction non tarifée au contraire de sa signification (qui coute entre 60 et 80 euros me semble t'il) donc il a joué sur ce fait.
Si pour 250 euros, vous avez le dû et un locataire qui rentre dans le rang, ce sera un moindre mal .
Vérifiez que vous n'avez pas dans votre bail une clause pénale qui augmente, par exemple de 10% les sommes dues dans certaines conditions; C'est trop tard pour ce coup-ci, mais bon a savoir pour la prochaine fois. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 29 avr. 2009 18:20:20 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 19:38:02
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Citation :
Initialement posté par gwen22
J'attends de voir la réalité des faits mais apparemment celà s'annonce plutôt bien, juste une petite question aux initiés, je m'en tire avec 250 euros de frais d'huissier ( somme qui couvre tous les actes jusqu'au tribunal s'il fallait aller jusque la), je me pose la question de savoir s'il était possible d'imputer cette somme d'une manière ou d'une autre légale bien sûr, à mes locataires dans les mois à venir ?
250 euros c'est excessivement cher.
pour info une assignation, c'est environ 50 à 60 euros (tarif des huissier 8,5 taux de base + diverses taxes). Une signification d'un titre exécutoire avec commandement (12 taux de base, environ 90 à 100 euros).
Si ça dégénère au TI, demandez l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour la partie qui dépasse la tarification réglementée.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 avr. 2009 19:38:38 |
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