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Bonjour, je suis locataire d'un studio depuis plus de 3 ans. L'année dernière j'ai été licencié au mois de mars. Ayant mis des sous de côté et surtout pensant que j'allais retrouver un emploi rapidement je ne suis pas partie de mon logement. Aujourd'hui cela fait 1 an que je recherche un emploi et je dois quitter mon logement car je ne peux plus payer mon loyer (j'ai plus de sous de côté et c'est très difficile). Je touche une aide assédics qui est très basse. J'ai envoyé par lettre recommandée une demande de préavis d'un mois. Elle m'a été refusé par le syndic LAMY qui est celui de la résidence où se trouve mon studio. Ils veulent mettre le préavis à 3 mois. Sachant que sur le bail, y a inscrit que si l'on subit un licenciement on peut avoir son préavis réduit d'un mois. Quel est mon recours. Merci par avance pour votre réponse. Cordialement Fleurette06
1) cette société est probablement le gérant de votre propriétaire....et pas le syndic concernant son mandat de gestion
2) si vous avez un bail loi 89, le préavis réduit aurait pu être utilisé mais un délai plus réduit la jurisprudence concerne généralement un délai de 8 mois
Merci de m'avoir répondu rapidement nefer, Sur mon bail dans le chapitre "Résiliation par le locataire" y a marqué "article 15 de la loi du 06 juillet 1989" Est ce que ça veut dire qu'ils ont le droit de me refuser mon délai réduit de préavis ? Sachant que ça fait 12 mois que je suis sans emploi. Peuvent-ils être conciliant ou sont ils obligés d'appliquer la loi ? Merci d'avance pour vos réponses.
Citation :Initialement posté par nefer
1) cette société est probablement le gérant de votre propriétaire....et pas le syndic concernant son mandat de gestion
2) si vous avez un bail loi 89, le préavis réduit aurait pu être utilisé mais un délai plus réduit la jurisprudence concerne généralement un délai de 8 mois
ils peuvent biensûr le refuser s'ils estiment que ça ne correspond pas mais là, rien d'aberrant
par contre, vous pouvez leur expliquer la situation, il se peut qu'ils préférent récupérer rapidement l'appart pour le rettre en location plutot que de se retrouver avec des loyers impayés...
mais juridiquement, c'est plutot eux qui sont dans leur droit et si vous allez devant le juge, il risque de le confirmer
donc, parlez leur face à face pour expliquer la situation et s'ils acceptent, demandez surtout de le faire confirmer par écrit. faudrait pas qu'ils aient la mémoire courte
1 an cela fait beaucoup, et surtout je ne comprends pas votre raisonnement:
Vous aviez le droit a un préavis de 1 mois logiquement pendant huit ou neuf mois apres l'évément et vous n'en n'avez pas profité. Depuis la fin de ce laps de temps ordinairement utilisable, vous avez encore attendu plusieurs mois.
Quelle raison fait que tout d'un coup, apres plus d'un an de potentialité à un mois que vous avez refusée, vous ayez nécessité de partir rapidement? Le moins que l'on puisse dire est que vous avez eu le temps de peser les conséquences.
Essayer de négocier, si ca se trouve vous arriverez à deux mois, mais légalement je ne crois pas que vous puissier exiger mieux.
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier
Problème avec le syndic sur la durée du préavis
Forum fermé
Posté - 23 mars 2009 : 18:47:06
