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 Sujet  |
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Saint Georges
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 21 févr. 2009 : 20:05:30
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Bonjour,
La règle du plafond du "loyer raisonnable" comprend elle uniquement la chambre louée, ou aussi les espaces communs ? J'ai une villa de 180m2 avec 2 locataires. Les baux précises des parties privatives (les chambres) et communes (Salon, cuisine, buanderie...) en tout 100m2 a partager à 3 en plus des 16m2 privatif par chambre. Dans un cas mon plafond est de 176€, je le dépasse largement, dans l'autre 539€ et je suis très en dessous.
Si je suis en dessous du plafond dois je faire une déclaration, sachant que mes locataires ont l'APL ?
Merci pour vos réponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 17:29:15
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Citation :
La règle du plafond du "loyer raisonnable"
quelle est cette règle ?
est-ce une règle fiscale ? car jamais entendu parler 
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Saint Georges
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 01:25:41
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louer une chambre de son habitation principale :
Vous pouvez être exonéré d'impôt sur la somme perçue si vous ne dépassez pas un certain seuil. L'administration fiscale a décidé que le prix raisonnable à ne pas dépasser pour la location meublée d'une pièce de son habitation principale est fixé pour 2008 à :
167 € par mètre carré et par an en Ile de France
121 € par mètre carré et par an dans les autres régions.
Au delà de ce plafond, les revenus tirés de la location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
BOI 4 F-1-08 du 14 mai 2008
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 08:40:04
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je pense que la surface à considérer est celle de l'espace privatif du locataire: dans votre cas , la chambre.
et si votre logement n'est pas conventionné, il ne s'agit pas d'APL mais d'allocation logement! |
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sonyc
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 22:18:15
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| Erreur. Désolé. Impossible d'effacer le post cause erreur SQL. |
Edité par - sonyc le 24 févr. 2009 22:19:57 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 12:03:34
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Citation :
Initialement posté par Saint Georges
louer une chambre de son habitation principale :
Vous pouvez être exonéré d'impôt sur la somme perçue si vous ne dépassez pas un certain seuil. L'administration fiscale a décidé que le prix raisonnable à ne pas dépasser pour la location meublée d'une pièce de son habitation principale est fixé pour 2008 à :
167 € par mètre carré et par an en Ile de France
121 € par mètre carré et par an dans les autres régions.
Au delà de ce plafond, les revenus tirés de la location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
BOI 4 F-1-08 du 14 mai 2008
OK maintenant on comprend mieux ce à quoi vous faites allusion.
il faut prendre la partie privée louée. |
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Saint Georges
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 21:15:16
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| Merci des précisions. Je suis donc dans la m.... car j'ai ces locataires depuis septembre, avec aide au logement de la CAF, et j'ai pas crée de SCI ! C'est en lisant ce forum que j'en ai découvert la necéssité. Que faire maintenant ? |
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location meublé-residence principale
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