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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
 Posté - 30 déc. 2008 : 20:02:22
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Un RDC d'un immeuble livré en 2007 (RDC rédigé en 2002) me laisse quelques doutes: Pour l'unique local commercial, il est précisé que "les occupants du local commercial pourront procéder à l'aménagement de leurs devantures... après avis de l'architecte et du syndic. (...) Les aménagements seront effectués sous l'entière responsabilité de leurs propriétaires ou occupants qui feront leur affaire personnelle de toutes les autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser leur aménagement..."
Deux choses m'étonnent: d'abord que les "occupants" semblent investis des droits et devoirs du propriétaire.
Ensuite que le syndicat semble n'avoir aucun rôle à jouer, aucune autorisation à donner.
Ce passage du RDC est-il conforme à la loi?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 14:29:50
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Bonjour Manech,
Voyez ce que précise ce lien.
Les travaux ne nécessitant pas d'autorisation :
« C'est le cas pour des travaux qui n'entraînent qu'une emprise minime, sans dommage réel pour les parties communes et pour l'immeuble non plus et qui ne présentent pas d'atteinte aux droits des autres copropriétaires. »
Exemples :
« L’installation par un copropriétaire dans le sol d'un emplacement de parking dont il avait la jouissance exclusive, d'un dispositif destiné à en interdire l'accès n'affecte pas les parties communes "dès lors que ce dispositif a un aspect discret par ses formes et dimensions et qu'il est fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel" (Cass. 3e Civ. du 19 novembre 1997). »
« En ce qui concerne les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, il a été jugé que "les travaux de parachèvement de locaux commerciaux livrés "bruts" concernant la devanture ne demandent pas d'autorisations particulières". (Cass. 3e Civ. du 26 avril 1979). »
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossiertravauxcopro.htm
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 15:02:38
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Citation :
En ce qui concerne les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, il a été jugé que "les travaux de parachèvement de locaux commerciaux livrés "bruts" concernant la devanture ne demandent pas d'autorisations particulières". (Cass. 3e Civ. du 26 avril 1979). »
Merci Etaspak pour cette jurisprudence. J'espère qu'elle est encore valable... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 15:36:35
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Elle est valable pour le Litec édition 2004-2005 (Code de la copropriété).
Je présume qu’elle est toujours valable pour le Litec édition 2009 (Code de la copropriété).
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 15:43:56
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Citation :
« En ce qui concerne les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, il a été jugé que "les travaux de parachèvement de locaux commerciaux livrés "bruts" concernant la devanture ne demandent pas d'autorisations particulières". (Cass. 3e Civ. du 26 avril 1979). »
Est-ce que dans ces travaux de parachèvement de locaux commerciaux livrés "Bruts" peuvent être inclus ou sont inclus :
1.- Les enseignes commerciales
2.- les blocs extérieurs de Chauffage/climatisation
merci |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Edité par - Numero6 le 31 déc. 2008 15:44:37 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 16:16:10
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Bonjour Numero6,
Concernant « Les enseignes commerciales » voyez ce lien :
« Lorsque l’usage de l’immeuble est défini comme professionnel ou commercial, les occupants ont le droit d’apposer plaques ou enseignes pour signaler leur profession. Les modalités d’apposition sont alors définies dans le règlement de copropriété (types d’enseignes autorisées, dimensions, lieux…). »
http://www.mon-immeuble.com/faq/faqpublicite.htm
Pour ce qui concerne « les blocs extérieurs de Chauffage/climatisation » voyez cette réponse ministérielle.
« L'installation d'un appareil de climatisation comprenant deux unités dont l'une située à l'extérieur ne requiert pas l'autorisation du syndic mais celle de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, parce qu'elle est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.»
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM47384.01.03.05.htm
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 17:50:13
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Merci pour vos vœux 
Un grand merci également à UNIVERSIMMO 
Ainsi qu’une Bonne et Heureuse Année à tout le monde 
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Aménagement d'un local commercial, RDC et Loi
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