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 Sujet  |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 28 juin 2008 : 14:47:49
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Les charges - définition et répartition :
« En ce qui concerne les toitures-terrasses, la jurisprudence (CA Paris 30/01/1985 - Dalloz IR 1985-430) a précisé que même si son usage est réservé exclusivement à un copropriétaire, les réparations affectant le gros-œuvre et l'étanchéité entrent dans le cadre des réparations communes, tandis que l'entretien du revêtement incombe au seul copropriétaire qui bénéficie de l'usage exclusif de la toiture-terrasse (sauf dispositions contraires du règlement de copropriété). »
Bonjour guimmo
Alors si je n'ai pas le droit de mettre les pieds sur ce toit de la partie passerelle, pourquoi le syndic me demande-t-il de payer les frais d'étanchéité? Pourquoi m'a-t-il mise en demeure de faire les travaux? Pourquoi n'a-t-il pas demandé à la voisine du dessous de payer la facture d'étanchéité si la passerelle est privative? Pourquoi a-t-il attendu 10ans pour soulever ce problème?
cordialement
http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-0.htm
Travaux de réfection d’une terrasse à jouissance privative d’un copropriétaire :
" Cour de cassation, 2e Chambre civ., 13 juillet 2006 (pourvoi n° 04-19.228), cassation. "
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=3397
Ce texte renvoi la responsabilité à l’organisme qui a commandé la construction :
Il serait trop simple d’inviter un couvreur pas cher mais mauvais, et ensuite donner le droit de jouissance à un lot et réclamer que le bénéficiaire du lot corrige les erreurs du couvreur !
Chez Gama la même logique s’applique mais le responsable pour la passerelle n’est pas le syndicat :
Il serait trop simple pour le bénéficiaire de la passerelle d’inviter un couvreur pas cher mais mauvais, et ensuite de réclamer que le syndicat corrige les erreurs du couvreur !
Conclusion : Le lien d’Etaspak démontre que le syndicat n’intervient pas sur l’étanchéité de la passerelle : le contraire donc de ce que Etaspak prétendait.
Reveillez vous Etaspak, ces liens ne sont pas applicables ici parce que la passerelle est a)une partie sous régime privatif, b)Gama n'a pas un droit de jouissance sur ce toit.
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 14:55:10
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Bonjour
J'ai fait une erreur de manip ma question n'a pas suivi..
JE RECOMMENCE
GUIMMO,
Pourquoi, si je n'ai pas le droit de mettre les pieds sur le toit de la terrasse, le syndic m'a-t-il mise en demeure de faire les travaux?
Pourquoi, si le passerelle appartient à la voisine du dessous comme vous le dites,le syndic ne lui-a-il pas envoyé la facture des travaux d'étanchéité au lieu de me l'envoyer?
CORDIALEMENT
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 17:56:17
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Pourquoi, si je n'ai pas le droit de mettre les pieds sur le toit de la terrasse, le syndic m'a-t-il mise en demeure de faire les travaux?
Parce que le syndic ne peut pas mettra la facture dans les charges générales à cause de la clause dans les actes de vente, Gama.
Il ne reste comme candidats que Gama et la voisine d’en dessous. Si la voisin d’en dessous s’en occupe : elle n’est pas obligée de remette un carrelage. Si vous prenez en charge la réparation : le simple fait que cela est accepté comme cela est un bon début pour régulariser votre terrasse, Gama. Parlez-en avec le notaire sans lui cacher que votre terrasse est sur le toit de la passerelle qui a un statut privatif.
Cordialement.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 19:03:15
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Pourquoi, si je n'ai pas le droit de mettre les pieds sur le toit de la terrasse, le syndic m'a-t-il mise en demeure de faire les travaux?
Parce que le syndic ne peut pas mettra la facture dans les charges générales à cause de la clause dans les actes de vente, Gama.
Il ne reste comme candidats que Gama et la voisine d’en dessous. Si la voisin d’en dessous s’en occupe : elle n’est pas obligée de remette un carrelage. Si vous prenez en charge la réparation : le simple fait que cela est accepté comme cela est un bon début pour régulariser votre terrasse, Gama. Parlez-en avec le notaire sans lui cacher que votre terrasse est sur le toit de la passerelle qui a un statut privatif.
Cordialement.
Et à quel titre ?
Privatif ou à jouissance privative et exclusive  .
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 21:02:26
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| La passerelle appartient à la voisine en dessous. Et le toit de la passerelle lui appartient aussi, Etaspak. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 21:33:49
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
La passerelle appartient à la voisine en dessous. Et le toit de la passerelle lui appartient aussi, Etaspak.
Guymmo,
Dans ce cas, expliquez-moi pourquoi le syndic demande à GAMA de payer les travaux d’étanchéité de cette passerelle, soit 2000 €. |
Edité par - ETASPAK le 28 juin 2008 21:34:14 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 22:46:53
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| Etaspak, la facture revient aux lots de premier étage. Ce voisin n’est pas obligé de remette un carrelage. Si Gama s’en occupe cela serait un très bon début pour régulariser cette terrasse. Le syndic aurait dû expliquer cela. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 23:45:51
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Etaspak, la facture revient aux lots de premier étage. Ce voisin n’est pas obligé de remette un carrelage. Si Gama s’en occupe cela serait un très bon début pour régulariser cette terrasse. Le syndic aurait dû expliquer cela.
Guymmo,
Si la facture revient aux lots du premier étage.
Comment se fait-il que le syndic met en demeure GAMA sous peine de poursuite de faire les travaux en la rendant responsable (par écrit) des infiltrations passées et à venir ?
Si ce voisin n’est pas obligé de remette un carrelage.
Expliquez-moi comment il suffit à GAMA de mettre un carrelage à la place de son voisin pour régulariser cette terrasse de façon légitime envers le syndicat des copropriétaires ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 11:23:36
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Guymmo, vos posts sont un peu trop courts !
Je ne parle pas des arguments que vous avancez, qui sont au centième dessous d'indigence, pour rester poli, mais de la longueur de page utiisée, quiest bien trop courte !
Ce sujet a commencé le 16 juin, en 2 pages au plus il était traité (dommage qu'on ne puisse plus rapporter un plan, tout le mode aurait compris, guymmo en particulier), voila que nous sommes le 29 de ce même mois de juin et qu'au bout de la 9ème page vous en êtes encore à débiter des sornettes sur une prétendue "passerelle" qui serait privative à la copropriétaire du 1er étage et que Gama ne pourrait utiliser, sauf à prendre une liane pendue au plafond pour passer de sa chambre à son séjour ou quelque autre hélicoptère pour rejoidre sa salle de bain ....
Mais la tache qui vous attend n'est pas terminée ! Persévérez : Etaspak vous a promis la soution à la page 22, à laquelle il nous donne tous rendez-vous !
C'est pourquoi je vous suggère d'étendre un peu plus les propos que vous tenez ici, en restant centré sur cette passerelle privative que persone ne peut utiliser, pas même l'eau de pluie, pour laquelle il convient de prendre des mesures afin qu'elle n'arrose plus comme elle le fait le dessus de cette passerelle privative, dessus que la propriétaire du 1er étage est seule à pouvoir utiliser puisqu'elle a payé les travaux de construction et que c'est justement pour cette raison que cette passerelle privative est privative et que Gama doit utiliser une liane ou un hélico pour passer de pièce en pièce ....
J'ose espérer que ma contribution aura fait avancer le schimilibilic pour que nous soyons plus vite en 22° page afin d'être délivré par Etaspak .....
Voyez, Guymmo, un peu plus d'imagination de votre part pour raconter n'importe quoi, sans oublier de broder un peu tout autour, et vous serez dans le livre des records pour être arrivé en 22° page en étalant à chaque page un peu plus votre méconnaissance (je suis poli !) dans plein de domaine, ce que les intervenants entretiennent avec saveur pour mieux rigoler dans leur coin sans que vous n'y voyez du feu ! .....
Pourtant, depuis une passerelle, qui plus est privative, on est censé avoir une bonne vue ...... 
Sans rancune !  |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 12:03:44
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Si la facture revient aux lots du premier étage, comment se fait-il que le syndic met en demeure GAMA sous peine de poursuite de faire les travaux en la rendant responsable (par écrit) des infiltrations passées et à venir ?
Plus personne ne le conteste que la terrasse n’est pas en règle. Il y a un problème d’étanchéité : soit on laisse le propriétaire du toit s’en occuper et on y met plus les pieds, ou on propose de s’occuper du problème et si le propriétaire accepte, cette démarche est un pas important vers une régularisation. Le syndic aurait dû expliquer cela.
Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Expliquez-moi comment il suffit à GAMA de mettre un carrelage à la place de son voisin pour régulariser cette terrasse.
Là ma réponse était trop courte, bien vu gédehem:
J’ai voulu écrire : Gama est en route vers une régularisation si elle s’occupe de la facture de réparation de l’étanchéité, et non pas si elle s’occupe seulement de la pose de carrelage : cela ne suffira pas. Bien vu Etaspak.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 12:45:31
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"Il y a un problème d’étanchéité : soit on laisse le propriétaire du toit s’en occuper et on y met plus les pieds, ou on propose de s’occuper du problème et si le propriétaire accepte ...."
Guymmo : que vous ne compreniez toujours pas au bout de 9 pages que la toiture-terrase couvrant un immeuble au 2° étage est dans son intégralité toiture de l'immeuble "parties communes" et ne peut être 'propriété privative d'un copropriétaire' relève :
- soit d'arguments au second degré, et j'avoue en avoir perdu le fil,
- soit d'une course poursuite pour arriver premier en 22° page ,
- soit d'un problème de neurones et non plus d'un problème juridique ou du RDC !
Devinez vers quoi je penche !
S'il vous reste un peu de subtilité, répondez-donc à Etaspak :
"Si la facture revient aux lots du premier étage (because 'partie privative' selon Guymmo.ndlr ):
Comment se fait-il que le syndic met en demeure GAMA sous peine de poursuite de faire les travaux en la rendant responsable (par écrit) des infiltrations passées et à venir ? " (infiltration passées et à venir sur 'parties privatives' selon Guymmo ....ndlr)
Répondez-donc : POURQUOI ??
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Edité par - gédehem le 29 juin 2008 12:47:23 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 13:32:41
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Si vous signez un acte qui vous attribue les frais sur une extension, et si ensuite l’extension a besoin d’être réparée: la facture vous incombe. 
Sauf si vous êtes gedehem, parce que si gédehem signe un acte qui lui attribue les frais sur une extension, et si l’extension a besoin d’être réparée: il commence à raisonner que oui, la facture concerne cette extension, mais effectivement on est dans une copropriété et j’ai entendu dire quelque part qu’un toit dans une copropriété serait est toujours partie commune, et donc ma signature pour payer la facture n’est pas valable. 
Cela ne marche pas gédehem. Aucun texte n’a mis l’extension en partie commune. Avec votre raisonnement le toit d’une véranda que vous construisez pour vous serait entretenu par le syndicat : et si la pièce n’a pas été construite correctement : vous exigez que le syndicat corrige l’erreur sur votre construction. Ce raisonnement est absurde, et les conseils dérivés de cette fausse logique sont mauvais.
Sans rancune, Guymmo. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 13:37:52
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Citation :
Initialement posté par gédehem
"Si la facture revient aux lots du premier étage (because 'partie privative' selon Guymmo.ndlr ):
Comment se fait-il que le syndic met en demeure GAMA sous peine de poursuite de faire les travaux en la rendant responsable (par écrit) des infiltrations passées et à venir ? " (infiltration passées et à venir sur 'parties privatives' selon Guymmo ....ndlr)
Répondez-donc : POURQUOI ??
Plus personne ne conteste que la terrasse n’est pas en règle. Gama squatte le toit de la passerelle. Il y a un problème d’étanchéité : soit on laisse le propriétaire du toit s’en occuper et on y met plus les pieds, ou on propose de s’occuper du problème et, si le propriétaire accepte, cette démarche est un pas important vers une régularisation. Le syndic aurait dû expliquer cela. |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 14:46:26
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Si vous signez un acte qui vous attribue les frais sur une extension, et si ensuite l’extension a besoin d’être réparée: la facture vous incombe.
Sauf si vous êtes gedehem, parce que si gédehem signe un acte qui lui attribue les frais sur une extension, et si l’extension a besoin d’être réparée: il commence à raisonner que oui, la facture concerne cette extension, mais effectivement on est dans une copropriété et j’ai entendu dire quelque part qu’un toit dans une copropriété serait est toujours partie commune, et donc ma signature pour payer la facture n’est pas valable.
Cela ne marche pas gédehem. Aucun texte n’a mis l’extension en partie commune. Avec votre raisonnement le toit d’une véranda que vous construisez pour vous serait entretenu par le syndicat : et si la pièce n’a pas été construite correctement : vous exigez que le syndicat corrige l’erreur sur votre construction. Ce raisonnement est absurde, et les conseils dérivés de cette fausse logique sont mauvais.
Sans rancune, Guymmo.
Bonjour
L'extention de la terrasse est légale,reconnue dans les actes de vente et le RDC, reconnue par les premiers copropriétaires avant le choix du syndic.
CORDIALEMENT |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 15:18:44
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Merci,
Gama,
de
participer
au
record
de
post
afin
d'
arriver
très
vite
en
page
22 ......
"Ce raisonnement est absurde, et les conseils dérivés de cette fausse logique sont mauvais." Effectivement ! |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 15:57:57
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"Ce raisonnement est absurde, et les conseils dérivés de cette fausse logique sont mauvais." Effectivement !
Revenir en haut de la page
Bonjour Gedehem
Pourquoi mon raisonnement est-il ABSURDE?
Quand on achète un appartement, on regarde l'acte de vente et le règlement de copropriété. Pour moi tout était en règle à l'achat de cet appartement que l'un m'a fait visiter avec une terrasse...
CORDIALEMENT |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 16:15:34
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 ... Pardon Gama : je parlais du raisonnement totalement absurde de Guymmo, de ses élucubrations ! ..
Vous, vous savez très bien de ce qu'il est est de cette toiture-terrasse d'immeuble, classée comme il se doit partie commune par le RDC, dont l'entretien et la réparation sont à charge du syndicat sans aucune ambiguité aucune, toiture terrasse dont vous avez usage exclusif, comme il en est sur une toiture d'immeuble classée 'partie commune' aménagée en terrasse, laquelle terrasse est mentionnée dans le descriptif du seul lot qui jouxte cette terrasse couverte d'un carrelage et bordée de gardes-corps ! |
Edité par - gédehem le 29 juin 2008 16:23:17 |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 16:22:54
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Bonjour à tous
Est-ce que recouvrir la totalité de la terrasse avec un béton hydrofuge coloré serait techniquement suffisant et conviendrait à tout le monde?
cordialement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 16:25:02
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Gama : cette question est celle du syndicat, pas la votre !
Vous, vous devez juste veiller à ce que votre droit sur cette terrasse ne soit pas réduit, sauf par décision d'AG prise à l'unanimité ! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 17:06:34
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GAMA nous précise le 23 juin 2008 à 14 heures 39 (page 6) :
« Les modifications apportées au premier et au second étage ont entrainé des modifications également au rez-de-chaussée au niveau de l'entrée commune et de l'espace de la cour ... »
« Donc tous les lots sont concernés par ces travaux de haut en bas de l'immeuble. »
A partir du moment où ces travaux ont concernés tous les lots de l’immeuble de haut en bas.
C'est-à-dire en partant de l’entrée commune de l’immeuble pour terminer au deuxième étage de l’immeuble par une toiture terrasse.
Ces travaux sont incontestablement communs.
Ce n’est pas parce-que « le bénéficiaire de la construction de la passerelle supportera seul l'intégralité des coûts engendrés par ces travaux » pour qu'elle devienne privative.
Le règlement de copropriété et l’acte de vente impose au bénéficiaire uniquement les coûts engendrés par ces travaux.
Mais seulement pour la construction et nullement pour son entretien.
Et pour cause, cette passerelle est une partie commune.
D’autant plus que GAMA nous précise le 20 juin 2008 à 17 heures 31 (page 4) :
« Si elle était privative cela apparaîtrait dans le règlement de copropriété, je suppose. »
L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »
Cela signifie que le règlement de copropriété de GAMA n’impose aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, c'est-à-dire pour la construction de la passerelle telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
C'est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de l’assemblée générale pour la construction de la passerelle affectant les parties communes.
Il est évident que de tels travaux communs, justifiées par la destination de l'immeuble, ne peuvent se faire que simultanément.
D’où l’importance d’une telle clause dans chaque acte de vente ainsi que dans le règlement de copropriété qui est opposable à tous les copropriétaires.
Il n’y a rien de privatif dans cette toiture terrasse.
Uniquement une jouissance privative et exclusive pour GAMA.
De la même façon que la petite cour intérieure au niveau du rez-de-chaussée.
Comme le précise GAMA le 21 juin 2008 à 16 heures 25 (page 5) :
« Si on prend le cas de la petite cour intérieure au niveau du rez-de-chaussée, un seul copropriétaire en a l'usage. Pourtant quand il a eu des problèmes d'humidité, c'est la copropriété qui a financé les travaux. »
A défaut, ce serait contraire à l’article 9 de la loi qui précise :
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Guymmo, le syndic aurait dû expliquer cela aux copropriétaires et certainement pas l’inverse .
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Edité par - ETASPAK le 29 juin 2008 17:07:55 |
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