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 Sujet  |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 25 juin 2008 : 22:22:45
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Gama, vous êtes sure d'être dans un immeuble bâti et non sur une péniche où vous logeriez au dessus de la passerelle ??
Je parlerais plus facilement de galère que de péniche, mais rassurez-vous, ce n'est pas la première tempête que je traverse...quelque chose me dit que j'arriverais à bon port.
Je n'ai pas fait d'erreur de navigation, je garde le cap, mon compas n'est pas déréglé, j'espère encore ne pas avoir besoin d'un GPS pour la suite...
Bonne soirée
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 10:42:59
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Citation :
Initialement posté par DomEltro
Il me semble que si la formalisation du transfert au syndicat du gros-oeuvre, et de ce qui devrait être commun (garde-corps par exemple, peut-être évacuation de pluviales, etc...), se faisait à la suite d'un accord direct entre les 4 copropriétaires, cela clorait le débat. Cette démarche de bonne volonté doit se passer en dehors de toute autre personne. Elle doit se dérouler au moins en trois temps : l'un détendu sans objectif de résultat, pour voir si un accord est possible ou non; après quelques jours de réflexion, le second avec objectif de conclure un compromis où personne n'est vraiment perdant ni vraiment gagnant : il s'agit d'un partage de charges; le troisième de formalisation avec l'aide de professionnel(s), et surtout d'un notaire (quel qu'il soit).
Avec tout respect pour cette proposition : il n’est pas réaliste de croire que les copropriétaires vont renoncer à ce qui est promis dans leur acte de vente.
On ne fait pas confiance aux gens qui signent un acte de vente pour prendre en charge les couts liés à leur agrandissement et ensuite essayent de tourner les phrases pour passer la facture aux autres. On ne fait pas confiance aux gens qui déclarent une passerelle mais qui construisent un agrandissement.
La passerelle est définie avec une logique de partie privative : oser l’écrire dans le RdC maintenant. Comme cela il est clair que le bénéficiaire de la passerelle s’occupe de cette verrue, qui d’ailleurs n’est pas du gros œuvre, elle a été ajoutée.
Gama a le choix entre :
1) Ne plus se servir du toit de la passerelle, et considérer cette partie de toiture terrasse comme non accessible.
2) Accepter la responsabilité et la facture de l’étanchéité de ce bout de terrasse et formaliser avec les lots en dessous un droit de jouissance sur ce toit. Cela peut être formalisé par un Procès Verbal en AG, et si vous voulez dans le RdC. Mettez en évidence que le syndicat ne s’occupe pas de cette partie du bâtiment.
Gama doit étudier la possibilité de se tourner contre le notaire et le vendeur pour récupérer quelque chose.
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 12:27:41
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Citation :
Initialement posté par DomEltro
Il me semble que si la formalisation du transfert au syndicat du gros-oeuvre, et de ce qui devrait être commun (garde-corps par exemple, peut-être évacuation de pluviales, etc...), se faisait à la suite d'un accord direct entre les 4 copropriétaires, cela clorait le débat. Cette démarche de bonne volonté doit se passer en dehors de toute autre personne. Elle doit se dérouler au moins en trois temps : l'un détendu sans objectif de résultat, pour voir si un accord est possible ou non; après quelques jours de réflexion, le second avec -objectif de conclure un compromis où personne n'est vraiment perdant ni vraiment gagnant : il s'agit d'un partage de charges; le troisième de formalisation avec l'aide de professionnel(s), et surtout d'un notaire (quel qu'il soit).
Avec tout respect pour cette proposition : il n’est pas réaliste de croire que les copropriétaires vont renoncer à ce qui est promis dans leur acte de vente.
On ne fait pas confiance aux gens qui signent un acte de vente pour prendre en charge les couts liés à leur agrandissement et ensuite essayent de tourner les phrases pour passer la facture aux autres. On ne fait pas confiance aux gens qui déclarent une passerelle mais qui construisent un agrandissement.
La passerelle est définie avec une logique de partie privative : oser l’écrire dans le RdC maintenant. Comme cela il est clair que le bénéficiaire de la passerelle s’occupe de cette verrue, qui d’ailleurs n’est pas du gros œuvre, elle a été ajoutée.
Gama a le choix entre :
1) Ne plus se servir du toit de la passerelle, et considérer cette partie de toiture terrasse comme non accessible.
2) Accepter la responsabilité et la facture de l’étanchéité de ce bout de terrasse et formaliser avec les lots en dessous un droit de jouissance sur ce toit. Cela peut être formalisé par un Procès Verbal en AG, et si vous voulez dans le RdC. Mettez en évidence que le syndicat ne s’occupe pas de cette partie du bâtiment.
Gama doit étudier la possibilité de se tourner contre le notaire et le vendeur pour récupérer quelque chose.
Bonjour GUYMMO
Vous me rendez responsable d'une situation dans laquelle je n'y suis pour rien...
Cette passerelle,ainsi dénommée par l'acte de vente est effectivement un agrandissement le l'appart du premier,mais il a été réalisé en toute légalité puisqu'il y avait autorisation. Ce n'est pas une construction sauvage.Sans cet agrandissement la coproprio ne pouvait pas passer de son séjour à sa chambre sans passer par le pallier de l'immeuble.Tout cela a été fait avant que je n'arrive et je ne suis pas jalouse du confort que cela lui procure...
Imaginons que je prenne au mot la proposition qui consiste à condamner l'accès de la toiture de la passerelle et que je dise au syndic: Puisqu'il en est ainsi, débrouillez-vous avec le toit de la passerelle,je n'y mets plus les pieds, on le déclare inaccessible...Je me range du côté de ceux qui rouspètent... leurs revendicaations deviennent les miennes...
Le problème reste le même, que le terrasse soit accessible ou pas.
Je dirais même que si demain je ne peux plus y mettre les pieds, cela ne changera pas grand chose à ma situation, peut-être même qu'au contraire:
Voyons les avantages:
Je n'ai plus de gouttière à vider tous les mois.
Je n'enlève plus la mousse et toutes les petites herbes qui poussent dans tous les petits recoins.
Je n'entretiens plus la rambarde de protection comme je le fais tous les ans, c'est à dire la gratter, la repeindre, laver la partie vitrée ETC...
Je n'entretiens plus non plus le lambris qui recouvre les murs extérieurs ...
(On est en centre ville et la terrasse demande beaucoup d'entretien et il faudra échafauder régulièrement à partir de la cour intérieure)
Tous ces travaux seront, en conséquence, à la charge de la copropriété qui devra régulièrement faire intervenir des personnes extérieures qu'il faudra rémunérer...
Autre avantage, je gagne des tantièmes qui sont répartis sur la copropriété...et un dédommagement...
Vraiment qu'ai-je à perdre?
3m2 en forme de couloir???
Cela mérite réflexion...mais je le répète, cela ne résout pas le problème...
cordialement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 15:18:17
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Gama, je crois que vous l'avez compris : laissez tomber, Guymmo comme Dom sont à coté de la plaque en partant de leurs élucubrations pour fonder une règle !
L'extension réalisée au profit de la copropriétaire en question a été financée par cette personne, c'est tout, sans que cette construction, extension du gros œuvre de l'immeuble formant sur son sommet "toiture" du batiment ne devienne "privative", une toiture d'immeuble en copropriété couvrant par nature tout le bâti en dessous lui même en copropriété !
Les arguments avancés par nos 2 intervenants tendraient à démontrer qu'une toiture d'immeuble en copropriété dont seul le lot du dernier étage aurait usage serait privative à ce lot au dernier étage ! 
C'est oublier que la toiture-terrasse dont il s'agit ici est au 2ème étage, et que sauf à vivre chez soi avec un parapluie, cette toiture-terrasse couvre bien les 2 étages en dessous (RdeCh + 1er), d'où "toiture-terrasse partie commune" de l'ensemble immobilier...
Tout le reste est sans interet, Gama l'avait bien noté, scrutant l'horizon du haut de sa "passerelle" ..... 
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 15:37:56
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L’acte notarial interdit la ventilation de toute charge lié à la passerelle vers d’autres copropriétaires: dès que le syndic montre une facture les copropriétaires seront là avec leur copie de cet acte. Comment allez-vous contourner cet obstacle, gédehem?
Une solution est d'accepter que la passerelle est partie privative; cela ne semble pas vous plaire. Mais, y at-il une alternative? |
Edité par - Guymmo le 26 juin 2008 16:24:06 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 18:47:57
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Ben ... pour contourner l'obstacle Gama donne l'ordre à la passerelle de mettre barre à droite +20° durant 3 minutes, puis barre à gauche -40° encore 3 minutes, puis à nouveau +20° pour revenir sur le bon cap initial, ceci en tenant compre de l'absence de courant et donc de dérive .....
Heuu ..... c'est encore loin la page 9 ? |
Edité par - gédehem le 26 juin 2008 18:50:08 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 23:10:15
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Heuu ..... c'est encore loin la page 9 ?
Allez savoir, peut-être derrière ce lien .
En ce qui concerne ma terrasse privative, qui doit payer la réfection de l'étanchéité ?
La réponse est plus simple :
Si le règlement est muet, l'étanchéité est toujours à la charge de la copropriété.
Exemple de l'arrêt de la 23ème chambre du Tribunal de Grande Instance de paris :
" Lorsque le règlement de copropriété prévoit que le copropriétaire d'un lot aura la jouissance et l'entretien du jardin aménagé sur une dalle, partie commune considérée comme élément constitutif du gros œuvre, les travaux d'étanchéité ne sont pas à sa charge car ils ont le caractère de travaux de gros œuvre dont le coût doit incomber à la copropriété ".
L'étanchéité est donc à la charge de la copropriété.
Mais, cette solution ne vaut que si le règlement de copropriété n'en dispose pas autrement.
En effet, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 10 octobre 1990, qu'une clause d'un règlement de copropriété pouvait mettre à la charge du copropriétaire bénéficiant d'un droit de jouissance exclusif sur une terrasse, des travaux de réfection de l'étanchéité.
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/mars03.htm
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 00:09:02
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La plupart des règlements de copropriété prévoient que les copropriétaires qui aggravent par leur fait des charges communes doivent en supporter les conséquences. Dès lors, si des " aménagements privatifs " qui ne sont pas d'origine doivent être déposés et reposés, il a été jugé que l'assemblée générale pouvait valablement décider d'en imputer les charges aux copropriétaires concernés (Tribunal de Grande Instance de Versailles, 20 décembre 1990).
Bonsoir
Nous ne sommes pas dans ce cas. Le revêtement est d'origine puisque je ne l'ai pas changé,et je n'ai rien fait qui pourrait laisser supposer que les infiltrations soient la conséquence de perçages par exemple.
Le carrelage est d'origine,les infiltrations sont dues à l'eau de pluie.
En conséquence, même la dépose et la repose de carrelage incombe à la copropriété.
Bien cordialement |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 09:55:08
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Non Gama, le syndicat n'intervient pas. Parce que
Etant ici indiqué qu'aux termes du règlement de copropriété applicable à l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus aux présentes, ci-dessus visé, il a été notamment mentionné ce qui suit ci-après littéralement rapporté:
-Il est expressément prévu que, pour le cas où lots numéros SEIZE ET DIX SEPT seraient la propriété d'un même copropriétaire celui-ci pourra les réunir par une passerelle surplombant la cour intérieure étant précisé à cet égard:
- qu'il incombera au seul copropriétaire des dits lots d'obtenir toutes autorisations administratives qu'il appartiendra à l'effet de procéder aux travaux d'installation de la passerelle
- que le dit copropriétaire supportera seul l'intégralité des coûts engendrés par ces travaux
Une reprise de l’étanchéité après une période courte est un coût directement lié à ces travaux. Après quelle période bascule-t-on de construction/réparation en entretien ? Si on doit mettre une période ici, elle ne peut pas être de trois semaines : elle peut difficilement être moins de dix ans, plutot éternel, et la facture revient donc au bénéficiaire de la passelle.
La clause d'aggravation de charges ne s'applique pas: la réparation de la passerelle n'est pas une charge de copropriété.
En conséquence, même la dépose de carrelage incombe à la bénéficiaire de la passerelle. Il n'est pas obligé de reposer un carrelage.
Cordialement |
Edité par - Guymmo le 27 juin 2008 11:09:14 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 11:29:39
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Si le règlement est muet, l'étanchéité est toujours à la charge de la copropriété.
Exemple de l'arrêt de la 23ème chambre du Tribunal de Grande Instance de paris :
" Lorsque le règlement de copropriété prévoit que le copropriétaire d'un lot aura la jouissance et l'entretien du jardin aménagé sur une dalle, partie commune considérée comme élément constitutif du gros œuvre, les travaux d'étanchéité ne sont pas à sa charge car ils ont le caractère de travaux de gros œuvre dont le coût doit incomber à la copropriété ".
L'étanchéité est donc à la charge de la copropriété.
C’est faux.
Ce texte renvoi la responsabilité à l’organisme qui a commandé la construction :
Il serait trop simple d’inviter un couvreur pas cher mais mauvais, et ensuite donner le droit de jouissance à un lot et réclamer que le bénéficiaire du lot corrige les erreurs du couvreur !
Chez Gama la même logique s’applique mais le responsable pour la passerelle n’est pas le syndicat :
Il serait trop simple pour le bénéficiaire de la passerelle d’inviter un couvreur pas cher mais mauvais, et ensuite de réclamer que le syndicat corrige les erreurs du couvreur !
Conclusion : Le lien d’Etaspak démontre que le syndicat n’intervient pas sur l’étanchéité de la passerelle : le contraire donc de ce que Etaspak prétendait. |
Edité par - Guymmo le 27 juin 2008 11:31:42 |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 12:45:30
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Si le règlement est muet, l'étanchéité est toujours à la charge de la copropriété.
Exemple de l'arrêt de la 23ème chambre du Tribunal de Grande Instance de paris :
" Lorsque le règlement de copropriété prévoit que le copropriétaire d'un lot aura la jouissance et l'entretien du jardin aménagé sur une dalle, partie commune considérée comme élément constitutif du gros œuvre, les travaux d'étanchéité ne sont pas à sa charge car ils ont le caractère de travaux de gros œuvre dont le coût doit incomber à la copropriété ".
L'étanchéité est donc à la charge de la copropriété.
C’est faux.
Ce texte renvoi la responsabilité à l’organisme qui a commandé la construction :
Il serait trop simple d’inviter un couvreur pas cher mais mauvais, et ensuite donner le droit de jouissance à un lot et réclamer que le bénéficiaire du lot corrige les erreurs du couvreur !
Chez Gama la même logique s’applique mais le responsable pour la passerelle n’est pas le syndicat :
Il serait trop simple pour le bénéficiaire de la passerelle d’inviter un couvreur pas cher mais mauvais, et ensuite de réclamer que le syndicat corrige les erreurs du couvreur !
Conclusion : Le lien d’Etaspak démontre que le syndicat n’intervient pas sur l’étanchéité de la passerelle : le contraire donc de ce que Etaspak prétendait.
" Lorsque le règlement de copropriété prévoit que le copropriétaire d'un lot aura la jouissance et l'entretien du jardin aménagé sur une dalle, partie commune considérée comme élément constitutif du gros œuvre, les travaux d'étanchéité ne sont pas à sa charge car ils ont le caractère de travaux de gros œuvre dont le coût doit incomber à la copropriété ".
cordialement |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 18:57:48
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Citation :
Initialement posté par GAMA
Citation :
Initialement posté par Guymmo
Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Si le règlement est muet, l'étanchéité est toujours à la charge de la copropriété.
Exemple de l'arrêt de la 23ème chambre du Tribunal de Grande Instance de paris :
" Lorsque le règlement de copropriété prévoit que le copropriétaire d'un lot aura la jouissance et l'entretien du jardin aménagé sur une dalle, partie commune considérée comme élément constitutif du gros œuvre, les travaux d'étanchéité ne sont pas à sa charge car ils ont le caractère de travaux de gros œuvre dont le coût doit incomber à la copropriété ".
L'étanchéité est donc à la charge de la copropriété.
C’est faux.
Ce texte renvoi la responsabilité à l’organisme qui a commandé la construction :
Il serait trop simple d’inviter un couvreur pas cher mais mauvais, et ensuite donner le droit de jouissance à un lot et réclamer que le bénéficiaire du lot corrige les erreurs du couvreur !
Chez Gama la même logique s’applique mais le responsable pour la passerelle n’est pas le syndicat :
Il serait trop simple pour le bénéficiaire de la passerelle d’inviter un couvreur pas cher mais mauvais, et ensuite de réclamer que le syndicat corrige les erreurs du couvreur !
Conclusion : Le lien d’Etaspak démontre que le syndicat n’intervient pas sur l’étanchéité de la passerelle : le contraire donc de ce que Etaspak prétendait.
" Lorsque le règlement de copropriété prévoit que le copropriétaire d'un lot aura la jouissance et l'entretien du jardin aménagé sur une dalle, partie commune considérée comme élément constitutif du gros œuvre, les travaux d'étanchéité ne sont pas à sa charge car ils ont le caractère de travaux de gros œuvre dont le coût doit incomber à la copropriété ".
cordialement
Il serait trop simple pour le bénéficiaire de la passerelle d’inviter un couvreur pas cher mais mauvais, et ensuite de réclamer que le syndicat corrige les erreurs du couvreur !
Bonjour GUYMMO
A votre avis s'il y a un doute sur la qualité du travail effectué, pourquoi un syndic ne fait-il pas intervenir la DO en temps et en heure?
CORDIALEMENT |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 19:05:36
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Le syndicat n'intervient pas parce que cette partie du batiment est organisé par le notaire comme une partie privative. Par l'acte de vente vous avez accepté cette organisation.
Cordialement |
Edité par - Guymmo le 27 juin 2008 19:07:45 |
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GAMA
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 02:30:03
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Le syndicat n'intervient pas parce que cette partie du batiment est organisé par le notaire comme une partie privative. Par l'acte de vente vous avez accepté cette organisation.
Cordialement
Bonsoir
Alors puisque le syndic me demande aujourd'hui de prouver la légalité de la terrasse en officialisant son statut,mon réflexe a été d'aller voir le notaire,puis l'avocat qui me confirment tous deux que la terrasse n'est pas privative mais à usage privatif. En conséquence ,puisque leur avis diffère de celui du syndic, qui pourra à votre avis trancher?
Cordialement
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 10:21:58
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Histoire d’arriver à la 9ème page .
Les charges - définition et répartition :
« En ce qui concerne les toitures-terrasses, la jurisprudence (CA Paris 30/01/1985 - Dalloz IR 1985-430) a précisé que même si son usage est réservé exclusivement à un copropriétaire, les réparations affectant le gros-œuvre et l'étanchéité entrent dans le cadre des réparations communes, tandis que l'entretien du revêtement incombe au seul copropriétaire qui bénéficie de l'usage exclusif de la toiture-terrasse (sauf dispositions contraires du règlement de copropriété). »
http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-0.htm
Travaux de réfection d’une terrasse à jouissance privative d’un copropriétaire :
" Cour de cassation, 2e Chambre civ., 13 juillet 2006 (pourvoi n° 04-19.228), cassation. "
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=3397
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 10:24:10
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Guymmo,
Répondez à la question au lieu de tourner autour du pot, comme à votre habitude  .
Imaginons que GAMA décide de fermer entièrement sa toiture terrasse par une véranda.
Autorisation de l’assemblée générale où pas ?
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 10:48:59
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Bon reflexe Gama.
Vous avez une terrasse A (carré) et une terrasse B (sur le toit de la passerelle). Le notaire n’est pas au courant de l’existence de cette terrasse B.
Le syndic vous demande le statut de la terrasse B.
Le notaire vous confirme le statut de la terrasse A, la seule terrasse existante pour lui.
Gama, tentez vous de tirer profit de cette confusion ? Cela ne tiendra pas debout.
Le notaire est-il au courant du fait que votre terrasse est sur le toit de la passerelle ? A mon avis : non.
Expliquez-lui cette situation, et demandez le notaire de clarifier votre droit de jouissance sur le toit de la passerelle.
Je pense que l’avis du syndic et du notaire se concordent : aucun texte ne garantit le droit de jouissance sur le toit de la passerelle. Le notaire doit s’apercevoir maintenant qu’il y a eu tromperie de la part du vendeur. Que préconiste-il, le notaire, de faire? |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 10:55:14
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Les charges - définition et répartition :
« En ce qui concerne les toitures-terrasses, la jurisprudence (CA Paris 30/01/1985 - Dalloz IR 1985-430) a précisé que même si son usage est réservé exclusivement à un copropriétaire, les réparations affectant le gros-œuvre et l'étanchéité entrent dans le cadre des réparations communes, tandis que l'entretien du revêtement incombe au seul copropriétaire qui bénéficie de l'usage exclusif de la toiture-terrasse (sauf dispositions contraires du règlement de copropriété). »
http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-0.htm
Travaux de réfection d’une terrasse à jouissance privative d’un copropriétaire :
" Cour de cassation, 2e Chambre civ., 13 juillet 2006 (pourvoi n° 04-19.228), cassation. "
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=3397
Ce texte renvoi la responsabilité à l’organisme qui a commandé la construction :
Il serait trop simple d’inviter un couvreur pas cher mais mauvais, et ensuite donner le droit de jouissance à un lot et réclamer que le bénéficiaire du lot corrige les erreurs du couvreur !
Chez Gama la même logique s’applique mais le responsable pour la passerelle n’est pas le syndicat :
Il serait trop simple pour le bénéficiaire de la passerelle d’inviter un couvreur pas cher mais mauvais, et ensuite de réclamer que le syndicat corrige les erreurs du couvreur !
Conclusion : Le lien d’Etaspak démontre que le syndicat n’intervient pas sur l’étanchéité de la passerelle : le contraire donc de ce que Etaspak prétendait.
Reveillez vous Etaspak, ces liens ne sont pas applicables ici parce que la passerelle est a)une partie sous régime privatif, b)Gama n'a pas un droit de jouissance sur ce toit. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 10:59:55
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Imaginons que GAMA décide de fermer entièrement sa toiture terrasse par une véranda.
Autorisation de l’assemblée générale où pas ?
Nécessité d'une approbation en assemblée générale pour changement de l'aspect extérieur du batiment. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 13:40:34
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Imaginons que GAMA décide de fermer entièrement sa toiture terrasse par une véranda.
Autorisation de l’assemblée générale où pas ?
Nécessité d'une approbation en assemblée générale pour changement de l'aspect extérieur du batiment.
Vous avez raison, mais uniquement en partie comme à votre habitude et c’est bien dommage pour la crédibilité de vos propos.
L’article 25b de la loi qui précise :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Vous déformez la loi à votre convenance, comme à votre habitude.
A qui voulez-vous faire croire qu’une véranda se pose comme un simple parasol.
Sans qu’il soit nécessaire d’utiliser des points de fixation (travaux) sur les parties communes, notamment sur la façade.
Vous me précisez :
« Nécessité d'une approbation en assemblée générale pour changement de l'aspect extérieur du bâtiment. »
N’y voyez-vous pas une contradiction avec vos propos précédents.
S’il est nécessaire d’avoir une autorisation de l’assemblée générale pour changer l'aspect extérieur de l'immeuble.
C’est bien parce-que l’aspect extérieur de l'immeuble est une partie commune.
Qui ne peut être modifié que par une assemblée générale.
Et tout ce qui est partie commune est bien à la charge du syndicat des copropriétaires.
Peut importe que la toiture terrasse de GAMA soit carré, rectangulaire, ronde, ovale ou en forme de L.
A partir du moment où cette passerelle englobe la totalité de la toiture terrasse de GAMA.
Elle fait partie intégrante du gros œuvre, et à ce titre, c’est une partie commune.
Une toiture, telle qu’elle soit, sera toujours une partie commune.
Comme le démontre bien les jurisprudences que je mentionne, mais que vous déformez à votre convenance .
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Edité par - ETASPAK le 28 juin 2008 13:42:23 |
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