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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
 Posté - 03 févr. 2009 : 11:03:12
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Citation :
Quans un syndicat abandonne le compte unique, il doit admettre une augmentation des honoraires de gestion couratante, en contre partie de la disparition de la rémunération des fonds par la banque.
entièrement d'accord avec vous;encore faut il que 51% des copropriétaires le comprenne et l'accepte
Citation :
Les honoraires dits de compte séparé ne correspondent à aucune prestation déterminée et sont dépourvus d'existence juridique.
ça il serait souhaitable queXXXx% des syndics l'accepte et....surtout applique une hausse résonnable des honoraires de gestion courante en contre partie
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 11:36:57
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Nous sommes bien d'accord.
Il serait dans un premier temps souhaitable que les associations de défense adoptassent la même ligne de conduite :
- remise à niveau des honos de gestion courante admise
- honos exceptionnels pour le compte séparé refusés
- absence de prestations spécifiques liées au compte séparé.
Il semble y avoir une timide amorce en ce sens, timide 
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Edité par - JPM le 03 févr. 2009 13:04:04 |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 13:22:40
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Malheureusement, je ne pense pas que l'amorce se fasse dans ce sens, puisque, au contraire, l'avis du CNC valide le tarif différencié pour une gestion courante avec ou sans compte séparé.
De ce fait, la dérogation au compte séparé prévue par la loi de 65, qui comme toute dérogation devrait rester exceptionnelle, est de fait aussi (voire plus) répandue que le compte séparé.
L'art et la manière de contourner la loi !! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 14:11:25
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Comme j'ai suggéré à plusieurs reprises que le syndic puisse présenter deux propositions de rémunération pour la gestion courante, l'une avec compte unique, l'autre avec compté séparé (principe légal), je ne peux qu'approuver la position du CNC 
Faut-il rappeler que l'écart entre les deux propositions ne correspond pas à des prestations supplémentaires mais exclusivement au montant estimé de la rémunération des fonds déposés allouée par la banquier et perçue par le syndic dûment autorisé par l'assemblée générale.
Les associations auraient dû encourager ce mécanisme sans attendre son adoption par le CNC.
Elles ont raison de stigmatiser la persistance de certaines clauses et le caractère excessif de certains montants dans les contrats, mais leur action serait plus efficace si, en parallèle, elles présentaient des contrats correctement établis. Il leur serait alors plus faciles de faire les gros yeux aux réfractaires.
Il n'est pas bien difficile de trouver des contrats potables.
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 08:19:45
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JPM, vous écrivez
Il n'est pas bien difficile de trouver des contrats potables.
Combien avez-vous eu, personnellement, de contrats potables en main ?
Pour ma part, j'en ai bien lu une centaine en un an et je n'en considère comme "potables" qu'environ 15 %, et encore j'estime ne pas faire la fine bouche !
Par ailleurs, vous confirmez bien faire fi de l'obligation législative de compte séparé, qui ne suppose pas de fait l'obligation de proposer également un compte non séparé. Savez-vous combien de syndics refusent carrément de proposer un compte séparé, même avec tarif différent ?
Faites votre enquête et nous en reparlerons.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 09:46:05
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Moi ? Je fais fi du compte séparé ? Vous allez faire se tordre la France entière
S'il n'y avait eu que moi
1) la dispense aurait disparu depuis belle lurette ! A la vérité il n'y aurait jamais eu de dispense. La loi SRU aurait dû l'imposer avec une période transitoire de 5 ans. Nous aurions été tranquilles depuis le 1er janvier 2006.
2) l'insuffisance des honoraires de gestion courante serait sanctionnée au même titre que le caractère excessif des honoraires exceptionnels.
3) tout copropriétaire devrait lire chaque jour un article de son règlement de copropriété. On parle beaucoup de méditation actuellement (cf FR3 lundi soir) : mieux vaut méditer sur le RC que sur le grain de raisin de Corinthe. |
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 01 juil. 2009 : 00:27:19
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bonjour,
j'ai une question au sujet de l'état daté du syndic que celui ci doit fournir au moment d'une vente
pour le remplir le syndic doit-il strictement respecter les termes de l'article 5 du decret de 2004 ? je pose cette question car je signe prochainement l'achat d'une maison et l'état rempli par le syndic ne fait pas mention des indications relatives à l'info de l'acquéreur comme notamment les travaaux prévus sur l'année
ce troisième volet de l'état est il obligatoire ? si le syndic ne donne pas cette info , peut -on l'y obliger ? ou peut on invoquer sa responsabilité pour blocage de la vente ?
Merci pour vos réponses |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 13 juil. 2009 : 19:59:43
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| vous êtes dans une copropriété horizontale. Vous achetez une maison. le sujet serait-il différend ? votre maison est-elle jumelée ? |
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frais de mutation /etat daté/honoraires abusifs
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