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parentra
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 08 avr. 2008 : 10:12:41
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Bonjour,
n'ayant pas trouvé de réponses à mon cas particulier, je vous expose mon problème de manière la plus consise:
+ j'ai loué un appartement via une agence immobilière pendant 5 mois
+ dépot de garantie au nom de l'agence (chéque)
+ pas d'état des lieux d'entrée ni de l'agence ni du propriétaire
+ préavis fait dans les règles (1 mois pour du non meublé)
+ pas d'état des lieux de sortie en ma présence (l'agence a dit qu'une personne viendrait le vendredi jour de mon départ, mais personne n'est venu)
+ on appelle l'agence qui nous dit qu'après notre départ, le propriétaire est venu dans l'appartement faire du ménage tout le samedi...mais que lundi, une femme de ménage est venu constater le bon état général de l'appartement...
Mon problème?
1) l'agence me dit que le propriétaire veut retenir 100 € sur le dépot de garantie pour cause de ménage(je ne comprends pas trop, c'est bien l'agence qui doit restituer cette somme, et non le propriétaire)...de toutes les manières il doit y avoir une justification écrite pour la somme retenue non? (factures)
2) je conteste le fait que le propriétaire soit venu après notre départ faire un "état des lieux de sortie" sans ma présence...j'ai pris des photos montrant le bon état général de l'appartement, mais je ne comprends pas pourquoi le propriétaire doit me rendre ma caution, alors qu'elle a été donnée à l'agence (je trouve çà louche)
3) j'essaye de régler cela à l'amiable, mais cela se profile mal..quels sont mes recours? Dois-je m'adresser à l'agence uniquement?
En l'absence d'état des lieux d'entrée et d'état de lieux de sortie en ma présence, la retenue de 100 € est elle légale? sinon que faire?
Je vous remercie grandement pour vos éclairssisements
Raphaël
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 10:22:18
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1) une retenue peut se faire avec un devis à condition que la retenue soit justifiée d'abord par un EDL de sortie co-signé par vous. Sinon pas de retenue !
2) le propriétaire à qui le DG est transféré par l'agence (normal) vous doit le remboursement total. Un EDL effectué de façon non contradictoire n'a aucune valeur.
3) c'est simple : LRAR rappelant que l'EDL de sortie qui devait être fait contradictoirement avant votre départ n'a pas eu lieu avec mise en demeure de vous rendre le DG dans les délais légaux. A défaut la somme justifiera l'application d'intérêts au taux légal.
A+ |
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parentra
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 11:04:16
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Merci beaucoup pour la réponse rapide, je me sens rassuré.
Autre question: peux tu me donner les sources juridiques ?
LRAR à envoyer à l'agence ou au propriétaire? (à l'agence je suppose)
Encore merci! |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 11:32:22
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Logement meublé ou loué vide ?
La LRAR est à envoyer au propriétaire dont le nom figure sur le bail. Si vous n'avez pas d'adresse, adresse de l'agence avec la mention "le représentant".
A+ |
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parentra
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 12:16:49
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Logement meublé
Ok je fais faire comme çà...
Dans la LRAR, il faut mentionner les lois auquelles je fais référence? |
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parentra
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 17:50:55
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Voici la réponse de l'agence:
"""
Bonjour,
YYYY m'a fait part de votre appel.
Si vous contestez, la seule démarche utile à ce jour serait de demander un justificatif au propriétaire sur les frais engagés. Je vais d'ailleurs en informer le propriétaire.
Désormais vous avez reçu la majeure partie de la caution; vous avez des photos malheureusement très limitées et donc peu exploitables.
Dans tous les cas il convient de rester courtois , ce qui n'empêche pas la fermeté. Si vous jugez que la retenue était abusive, mettez moi en copie et à réception je contacterai Monsieur XXXXX pour tenter un arrangement ; je ne promets rien, n'étant pas présent ( et n'ayant pas à l'être du fait du propriétaire qui reste libre de faire ses états des lieux , cela n'a rien à voir avec le bail ).
Meilleures salutations, """"
=> je ne pige pas, c'est pas à l'agence de faire un EDL d'entrée et de sortie? c'est au proprio???? si oui qui a tord??
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Edité par - parentra le 16 avr. 2008 08:34:55 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 18:54:47
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un EDL est soit contradictoire, soit par huissier
en l'absence d'EDL à l'entrée le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon éta
en l'absence d'EDL à la sortie le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 18:55:24
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il serait bon de modifier votre post précédent et d'effacer le nom !!! n'oubliez pas que le net est un réseau ouvert à tous et que votre proprio pourrait vous attaquer en diffamation. 
sinon que ce soit l'agence ou le bailleur, peu importe pour vous : c'est la partie adverse. refusez de rentrer dans ce jeu .... cela ne vous regarde pas.
vous avez signé le bail avec un bailleur, représenté par une agence. (pour vous les 2 ne font qu'une seule entité). Pour toute réclamation concernant le rbt du DG, vous devez le faire au bailleur
la fermeté ? eh bien oui ... vous n'avez jamais fait d'EDL CONTRADICTOIRE ... donc y'a pas d'EDL ... quelles que soient les raisons données ! restez factuel - 
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parentra
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 08:37:32
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Bon merci beaucoup pour les conseils!
C'est dur de rester factuel quand on en a gros sur la patate! Mais c'est mieux ainsi...
Enfin bon, si le bailleur refuse de nous répondre, la seule option reste le Tribunal d'Instance, mais je ne souhaites pas en arriver là...nous aurions raison juridiquement, mais nous perderions financièrement.... |
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parentra
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 08:48:02
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Re Bonjour,
si je mets ce paragraphe dans ma LRAR c'est bon?:
"" Nous vous rappelons ce que dit le code civil: en l’absence d’états des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et les avoir rendus tels quels, sauf preuve du contraire. Aussi, aucune retenue ne peut donc être prélevée sur le dépôt de garantie (article 1731 du code civil). Le cas échéant, le propriétaire doit apporter la preuve matérielle de ses dépenses et ne peut se contenter d’un simple devis (cour de cassation, le 26 juin 1996). ""
Je vous rappelle que c'est un logement meublé |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 09:49:15
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| en l'absence d'EDL d'entrée , existe t il un inventaire du mobilier annexé au contrat de bail et signé par les 2 parties? |
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parentra
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 10:06:10
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Non il n'y a rien de la sorte...aucune mention n'est faite sur la qualité du logement, ou sur le mobilier présent...il n'y a pas eu d'EDL, et le contrat de bail ne précise rien du tout.
sinon je viens de me rendre compte de quelque chose:
si mon logement est meublé, je ne peux pas trop invoquer la loi?
ce que je cherche c'est:
+ le texte qui indique que s'il n'y a pas d'EDL d'entrée et de sortie, le locataire est censé avoir pris et rendu le logement en bon état (article 1731 du code civil ?)
+ le texte qui indique que le propriétaire doit justifier toute retenue (6 juillet 1989 ?)
+ le texte qui mentionne les taux d'intérets légaux (6 juillet 1989 ?)
Puis-je utiliser ces textes pour mon cas, logement meublé??
Merci ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 10:20:13
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| parentra: si aucun inventaire de mobilier n'a été établi contradictoirement, le bail pourra être requalifié en bail loi 89 |
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Absence EDL d'entrée
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