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Bonjour à toutes les compétences qui s'expriment sur ce forum.
Je vous sollicite afin de collecter vos avis.
En 2002, je dénonce au Syndicat de l'époque une violation de notre "copropriété" ainsi qu'un défrichement illégal sur 2 lots, propriétés de notre association. Nous sommes en EBC espace boisé classé.
Peut être le terme "copropiété" n'est il pas adapté pour une ASL ?...
Ces illégalités conduites par un syndicataire pendant la construction de sa maison à des fins de convenance personnelle.
Malgré mes relances, l'avis d'une AG d'engager une procédure et depôt d'une plainte, les Syndicats successifs se soustraient d'aprés moi à leurs responsabilités par leur silence et leur inaction. J'avoue ne pas comprendre cette attitude.
Quels sont d'aprés vous les moyens simples et efficaces pour contraindre le Syndicat ? Même sans préjudice ma dénonciation est elle recevable ? Au delà de quel délai y aurait il prescription ?
Merci à vous tous pour les conseils et avis que vous pourrez me communiquer.
Détail : mieux vaut parler de lotissement et de co-lotis que de copropriété et de copropriétaires. Juste pour éviter les confusions entre les 2 régimes de propriétés.
Ceci étant : De quelle violation parlez-vous en dehors du défrichement d'un site EBC ?
Concernant ce dernier point, vous savez que (source Wilkpedia): Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
C'est donc une servitude d'utilité publique qui empêche en pratique la délivrance de tout permis de construire.
Le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement prévues par le Code forestier, et entraine la création d'un régime d'autorisation administrative avant toutes coupes et abattages d'arbres Sagissant d'une servitude d'utilité publique, toute personne peut agir auprès de l'autorité. Vous même par exemple, en allant porter l'affaire devant la Mairie, pour commencer. Car la zone EBC figure au PLU.
Votre ASL peut et doit également agir si les statuts prévoient qu'elle a la charge de faire respecter le Réglement du Lotissement.
Violation de la "copropriété"
Forum fermé
Posté - 18 mars 2008 : 17:19:40
