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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
 Posté - 12 mars 2008 : 23:43:38
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Bonsoir,
Le cahier des charges de notre lotissement interdit toute construction à moins de 5 mètres des limites séparatives.
La mairie n’étant pas tenue de consulter notre cahier des charges qui est un document de droit privé, un coloti a naturellement obtenu un permis de construire pour un garage dans cette zone, son projet étant conforme au PLU.
Ce coloti doit présenter son projet en assemblée générale à la fin du mois, comme il est d’usage dans notre lotissement. Il a, selon mes informations, l’intention de passer outre le cahier des charges car d’autres l’ont fait dans le passé.
L’ASL, qui est récente, a pour objet le contrôle de l’application du cahier des charges, ainsi que l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle.
Concernant ce projet, je suis allé voir le président de l’ASL qui m’a dit que ce n’était pas grave, et que de toute façon si ce coloti construisait son garage, l’ASL ne pourrait rien faire car financièrement les colotis (15 au total) ne serait pas d’accord pour engager une procédure.
Ne voulant pas passer pour quelqu’un de procédurier, et préférant privilégier le dialogue, je ne tiens pas à engager une procédure seul. Je compte donc expliquer à ce coloti que son projet n’est pas réalisable car non conforme au contrat qui nous lie.
Je comprends en partie la position du président de l’ASL. Mais en même temps, je me demande si l’ASL a le droit de fermer les yeux et de laisser faire, car je le rappelle le contrôle du cahier des charges fait partie de l’objet de l’ASL.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 07:30:49
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Le cahier des charges est la CHARTE des CO-LOTIS, car les termes de cette charte s'appliquent aux LOTS et donc à leurs propriétaires es qualité
Je n'accepte pas volontiers l'idée de transférer à une personne morale non propriétaire de lot le rôle de "contrôleur" d'application de cette charte...
Avec l'aide juridique de votre assurance habitation, vous pouvez fait un recours contre l'autorisation d'urbanisme délivrée sous réserve du recours des tiers. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 09:52:26
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C'est un cas courant.
Si l'A.S.L. ne fait rien , chaque propriétaire de lot est en droit de faire un recours en s'appuyant sur le cahier des charges.
Il est important aussi de pouvoir trouver d'autres arguments complémentaires.
Aspect non homogène , construction anarchique , gêne ....
N.B. le maire ayant délivré l'autorisation en conformité avec le P.L.U. de la commune ne s'immisce pas dans les contrats de lotissement , il est donc inutile d'agir contre lui au niveau du tribunal administratif.
Ne perdez pas de temps en vous trompant de juridiction.
Allez directement au Tribunal d'instance . Les textes rien que les textes.
Si chacun fait ce qu'il veut , ce n'étais pas la peine d'acheter dans un lotissement.
Suivez les conseils plus haut et contactez votre assureur , après avoir fait un courrier à ce coloti expliquant votre démarche - copie au Président d'ASL.
Lors de l'A.G. rappelez les obligations dévolues à l'ASL et refusez tout vote d'autorisation .Faites acter au P.V. votre opposition et demandez l'appui du syndicat chargé de l'administration. |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 15:00:57
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Je vous remercie de vos réponses.
En fait je ne tiens pas à engager personnellement un recours, car le coloti n’est pas mon voisin direct. De ce fait, je ne serais pas directement gêné par son garage (20 mètres de long).
En fait, le voisin direct est une personne âgée, qui m’a dit ne pas souhaiter ce garage. Mais d’un autre côté je sais très bien que cette personne n’engagera aucun recours.
En fait, je constate que les irrégularités aux cahiers des charges se multiplient, et comme il est toujours gênant d’engager une procédure contre un voisin, car cela créée inévitablement un conflit, il me semble que l’ASL est bien placé pour faire respecter le contrat, et devrait avoir le courage de dire stop.
D’autant qu’un des articles de l’ASL dit : « En cas de carence de l’association syndicale pour l’un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance à la requête d’un propriétaire ».
Cet article peut-il m’aider à mettre un peu de pression sur l’ASL ?
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 16:34:55
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Certes il est souvent plus facile et moins coûteux de menacer que d'agir.Cependant un juge avant de désigner un administrateur fera une instruction :
-vérification du suivi des demandes d'interventions d'un syndicataire au Président ASL le mettant en demeure d'agir conformément à l'objet.
- vérification de l'examen en A.G. de cette carence éventuelle.
- vérification des recours du droit des tiers par rapport à la délivrance permis de construire ,
- Vérification de recours des syndicataires à titre isolé pour non respect du cahier des charges.
Dans tout les cas il faudra bien que quelqu'un " se mouille " pour agir à l'encontre de .... Quelles sont les dispositions prises par les syndicataires , le Syndicat ...?
Assurez vous bien que vous serez épaulé car la désignation d'un administrateur pourrait en " arranger " certains , mais avoir un coût pour la collectivité.
La meilleure solution pour l'instant c'est de mettre l'ASL au pied de ses responsabilités et rappeler lors de l'A.G. que Les obligations contractuelles s'imposent à double titre à tous : colotis ( cahier des charges )et syndicataires ( statuts).
Il y a des posts sur le forum concernant l'action d'un Président ASL dans votre cas de figure de non respect du cahier des charges.
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 13:56:21
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| A mon avis, il s'agit d'une interdiction de type règlement d'urbanisme qui est introduite à tore dans le cahier des charges, comme ça se pratiquait il y a de cela quelque temps.Or, ces règles deviennent caducs au bout de 10 ans faute d'avoir été revotées par l'ASL, et dans votre cas , à mon avis c'est le PLU qui prime... |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 00:30:32
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Voici deux décisions de la cour de cassation qui semblent montrer qu’un cahier des charges peut contenir des règles d’urbanismes, qui seraient contractualisées.
N° 315.- LOTISSEMENT
En l'état d'un lotissement régi par un document unique dénommé cahier des charges, approuvé par un arrêté préfectoral du 23 juillet 1949 et limitant les constructions à usage d'habitation aux villas individuelles ou jumelées, une cour d'appel retient, à bon droit, pour ordonner l'interruption de travaux et la démolition d'un ouvrage construit par une société civile immobilière en vertu d'un permis de construire pour un immeuble collectif ultérieurement annulé par le tribunal administratif, qu'en sa qualité de colotie, la société civile immobilière devait respecter les stipulations du cahier des charges du lotissement sans pouvoir invoquer leur caducité, l'alinéa 3 de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ayant maintenu dans les relations entre colotis le respect de ces clauses.
CIV.3. - 17 décembre 1997
N° 524.- LOTISSEMENT
Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtant un caractère contractuel, ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
CIV.3 12 février 1997
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