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 Permis de construire et accès par voie privée
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jjrousseau
Pilier de forums

238 réponses

Posté - 15 mars 2008 :  16:51:49  Voir le profil
Bonjour,

La mairie de notre commune à délivré un permis de construire sur un terrain, au fond de notre lotissement dont le seul accès est par notre voirie, propriété de l’ASL, sans droit de passage.

Ce terrain n’est évidemment pas dans l’enceinte du lotissement.

N’est-ce point un motif suffisant pour la contraindre à classer cette voirie dans le domaine communal au motif que la délivrance de ce permis de construire est l’accord implicite d’un classement rapide.

Merci

Edité par - jjrousseau le 15 mars 2008 16:54:58
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champagne
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 15 mars 2008 :  19:08:22  Voir le profil
C'est le moment d'étudier la situation.
De toutes façons l'accès et la sortie de cette propriété à venir ne pouvant se faire que par votre voirie , il y aura enclave et de ce fait nécessité d'emprunter votre voie privée.
Le périmètre de l'ASL devra nécessairement être agrandi ou la voirie rentrer après cession dans le domaine publique.
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jjrousseau
Pilier de forums

238 réponses

Posté - 15 mars 2008 :  19:52:14  Voir le profil
En fait c’est un peu plus compliqué

La nouvelle propriété, sur laquelle la construction est presque terminée, est mitoyenne avec un lot du lotissement sur lequel le lotisseur a accordé un droit de passage. Ce lot a ensuite été vendu ainsi, a prix réduit probablement.

Donc mon client (le propriétaire du lot sangsue ou mo..i.n) pour accéder à sa propriété se rend chez le riverain qui lui est membre de l’ASL par la voirie privée du lotissement et il en a le droit me semble t-il, lequel, contraint et forcé, le laisse traverser.

Et là j’ai bien peur que l’on soit ….. c’est au choix

Je cherche des arguments pour faire pression sur la mairie qui traîne des pieds pour la reprise

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