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 Sujet  |
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jean63
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 09 avr. 2009 : 21:22:20
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E.W.bonsoir,
je reviens vous donner quelques nouvelles très très positives
Aujourd'hui 9 avril, dernier jour du délai d'instruction de mon permis de construire avant le permis tacite, je reçois un courrier de la mairie :
le permis de construire est ACCORDE; la commune s'engage à réaliser les travaux de neutralisation de la conduite d'adduction d'eau potable de diamètre 150 mm traversant le terrain
Suite à ce courrier j'ai de suite rappelé le Maire pour qu'il me confirme bien ce que je venais de lire; Effectivement il m'a rassuré en me disant que la commune s'engageait à passer cette canalisation par la route, mais que cependant ce ne serait pas dans l'immédiat et qu'il fallait que je l'avertisse dés le début des terrassements pour qu' en cas d'incident sur cette conduite (qui sera du fait toujours en service) les services compétants puissent intervenir rapidement.
Cependant il ne m'a pas donné de délai pour la réalisation des travaux de la déviation promise . A votre avis dois-je m'en inquiéter? ou laisser rouler?
Merci encore
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 21:25:58
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dès lors que l'engagement est explicite, il y a reconnaissance de l'irrégularité.
faites les choses bien, prévenez le du démarrage des travaux, et tout ira bien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jean63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 21:33:33
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Monsieur WORMSER, sachez que c'est grâce à vous si j'en suis arrivé à ce résultat; grâce surtout au courage que vous m'avez donné pour l'entrevue avec le Maire, j'étais fort des arguments que vous m'avez soufflés.
Je ne saurais vous remercier à la hauteur du service que vous m'avez rendu!
Cordialement
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Cilveli
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 10 avr. 2009 : 12:44:43
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Bonjour, je faisais des recherches sur EDF et leur droit pour les poteaux électriques et je suis tombé sur votre forum et j’en suis fort contente.
Voilà mon problème si vous voulais bien m’aider, nous avons acquis un terrain sur lequel il y a un poteau électrique basse tension qui alimente une étable plus bas sur un terrain voisin, comme il n’y a pas encore de construction sur le terrain (enfin si la maison de mon frère clôt et couvert) le câble électrique passe sur la toiture de la maison de mon frère et passe devant ma terrasse juste a coté de la piscine que nous voulons construire (environ 4 à 5 mètre) mais et juste dessus le local technique de la piscine.
Donc premier contacte on nous propose de rajouter un poteau pour que le câble qui passe sur la maison de mon frère ni passe plus mais il n’enlève pas le poteau en question qui est sur mon locale technique.
EDF ma demandé des plans avec la vraie côte de la piscine donc nous avons fais appel a un géomètre pour qu’il nous les prépare (tjrs en cours).
Je voulais savoir, après leur reception des plans est ce qu’il on le droit de refusé de nous le déplacer a leur frais ?
Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement..
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 13:33:06
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Salut la communauté
Suite à un premier devis établi par erdf et après une première lrar en citant tous les textes de loi et de jurisprudence sur le déplacement d'un poteau en bois, coup de fil ce matin d'ERDF me disant qu'ils étaient d'accord pour me déplacer le poteau mais d'autant que ma construction me le permette , c'est à dire toujours sur mon terrain, mais tous ces travaux à leurs frais. Ils mettent en avant que ce poteau était là lors de l'achat de la maison et qu'il n'y a pas de raison de le mettre sur le domaine public. Que dois je faire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 15:25:14
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Citation :
Initialement posté par la pieuvre
Salut la communauté
Suite à un premier devis établi par erdf et après une première lrar en citant tous les textes de loi et de jurisprudence sur le déplacement d'un poteau en bois, coup de fil ce matin d'ERDF me disant qu'ils étaient d'accord pour me déplacer le poteau mais d'autant que ma construction me le permette , c'est à dire toujours sur mon terrain, mais tous ces travaux à leurs frais. Ils mettent en avant que ce poteau était là lors de l'achat de la maison et qu'il n'y a pas de raison de le mettre sur le domaine public. Que dois je faire?
avant de demander quoique ce soit, demandez confirmation de leur proposition par écrit.
puis, après réception, leur demander un titre les autorisant à maintenir le poteau chez vous, tout simplement, les servitudes prévues par la loi de 1906 étant des servitudes administratives qui ne peuvent de prescrire par les règles civiles habituelles.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 15:40:38
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Citation :
Initialement posté par Cilveli
Bonjour, je faisais des recherches sur EDF et leur droit pour les poteaux électriques et je suis tombé sur votre forum et j’en suis fort contente.
Voilà mon problème si vous voulais bien m’aider, nous avons acquis un terrain sur lequel il y a un poteau électrique basse tension qui alimente une étable plus bas sur un terrain voisin, comme il n’y a pas encore de construction sur le terrain (enfin si la maison de mon frère clôt et couvert) le câble électrique passe sur la toiture de la maison de mon frère et passe devant ma terrasse juste a coté de la piscine que nous voulons construire (environ 4 à 5 mètre) mais et juste dessus le local technique de la piscine.
Donc premier contacte on nous propose de rajouter un poteau pour que le câble qui passe sur la maison de mon frère ni passe plus mais il n’enlève pas le poteau en question qui est sur mon locale technique.
EDF ma demandé des plans avec la vraie côte de la piscine donc nous avons fais appel a un géomètre pour qu’il nous les prépare (tjrs en cours).
Je voulais savoir, après leur reception des plans est ce qu’il on le droit de refusé de nous le déplacer a leur frais ?
Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement..
ils vous doivent dans tous les cas une chose : le déplacement à leur frais de la ligne pour que les normes techniques de sécurité soient respectées.
mais vous pouvez en profiter pour leur demander copie du titre les autorisant à maintenir cette installation chez vous, et, à défaut, qu'ils profitent du déplacemeent rendu nécessaire par la mise aux normes techniques pour régulariser la servitude en ne passant pas plus chez vous  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 19:28:24
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merci pour tous vos précieux conseils mais j'ai encore une question: J'aggrandis ma maison. l'aggrandissement futur sera à 3 m de la limite de propriété, comme l'exige la loi. Imaginons qu'ERDF ait un titre les autorisant à maintenir le poteau sur ma propriété et qu'il soit dans leur bon droit (ce que je ne pense pas), ont-ils le droit de remettre un poteau dans ces 3m ?
et comment savoir si ERDF possède un titre en bon et due forme?
vous parlez d'un registre, qu'est ce?
MERCI |
Edité par - la pieuvre le 10 avr. 2009 19:31:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 19:32:12
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Citation :
Initialement posté par la pieuvre
merci pour tous vos précieux conseils mais j'ai encore une question: J'aggrandis ma maison. l'aggrandissement futur sera à 3 m de la limite de propriété, comme l'exige la loi. Imaginons qu'ERDF ait un titre les autorisant à maintenir le poteau sur ma propriété et qu'il soit dans leur bon droit (ce que je ne pense pas), ont-ils le droit de remettre un poteau dans ces 3m ?
et comment savoir si ERDF possède un titre en bon et due forme?
vous parlez d'un registre, qu'est ce?
MERCI
oui, mais vu les échanges passés sur ce forum, je doute très fortement de l'existence de titres... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 11 avr. 2009 : 10:32:18
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Donc je résume, je demande par écrit la proposition qu'erdf m'a faite, une fois celui-ci en main, je leur demande de me fournir un justificatif prouvant la bonne implantation de ce poteau. Est ce bien cela?
Merci encore MONSIEUR Wormser |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 21:13:24
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Citation :
Initialement posté par la pieuvre
Donc je résume, je demande par écrit la proposition qu'erdf m'a faite, une fois celui-ci en main, je leur demande de me fournir un justificatif prouvant la bonne implantation de ce poteau. Est ce bien cela?
Merci encore MONSIEUR Wormser
vous demandez, éventuellement par téléphone, à ERDF de vous confirmer par écrit leur proposition et, une fois la proprosition reçue, vous sortez les armes en demandant par écrit un justificatif ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 22:39:12
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merci
Si je veux etre sur qu'ERDF ne possède pas de justificatif, c'est bien au registre des hypothèques qu'il faut que je me rende. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 22:44:05
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Citation :
Initialement posté par la pieuvre
merci
Si je veux etre sur qu'ERDF ne possède pas de justificatif, c'est bien au registre des hypothèques qu'il faut que je me rende.
oui, mais peut-être ont-ils un titre antérieur à 1955...date de création de l'obligation d'enregistrement.
pourquoi ne pas le leur demander ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 22:55:13
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| Seuls les poteaux implantés depuis 1955 sont dans l'obligation d'être inscrits au registre des hypothèques,qu'en est-il s'ils ont été implantés avant ? A qui s'adresser? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 23:10:35
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leur avez vous demandé ?
c'est à eux d'apporter la preuve de leur droit, pas à vous ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 23:21:41
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| C'est juste pour anticiper et savoir s'ils possèdent un justificatif ou non. |
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marielle73
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 10:48:46
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Désolé erreur de manipulation :)
Bonjour,
j'aimerai vous exposer notre problème, qui traîne depuis 2005.
Nous avons acheté un terrain et construit en 2004/2005. Nos voisins ont leurs compteurs EDF chez eux mais du côté de notre terrain. Jusqu'à ce qu'on clôture, ils venaient regarder les compteurs en passant sur le terrain que nous avons acheté. Le problème est arrivé en janvier 2006. Nous avions dans notre boîte aux lettres un courrier de ces voisins nous demandant de casser notre clotûre pour laisser un droit de passage pour relever les compteurs. Or ce droit de passage n'existe pas ! Notre notaire nous a dit de ne pas accéder à cette demande : il y a un droit de passage pour le réseau (les cables sont enterrés dans notre terrain, mais pas de droit pour laisser entrer des personnes pour relever les compteurs).
Depuis cette date, nos voisins reçoivent des factures estimées. Le ton monte : ils nous en veulent et du coup pour une broutille, mon mari s'est fait insulté et menacé lundi soir.
Or, il y a eu une enquête de voisinage fin 2006, les personnes d'EDF qui sont passées chez moi m'ont dit que nous étions dans notre droit et qu'ils n'avaient pas le droit de passer par une propriété privée pour relever les compteurs. Mais d'après nos voisins, EDF leur a dit que les travaux pour remettre les compteurs en bordure de propriété et sur la voie publique (apparemment chose obligatoire) seraient à leur frais !
Qui doit payer ? Quelle démarche faire car cela traîne depuis trop longtemps maintenant : ils pensent avoir engendré pour plus de 3 000€ d'EDF en trop à cause des factures estimées.
Je précise que c'est moi qui vous en fait la demande alors qu'en fait, à priori je suis dans mes droits, car ces personnes sont assez âgées et dépassées par les événements. Donc si je pouvais leur venir en aide...
Merci pour votre réponse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 11:02:40
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c'est à EDF de régulariser la situation à SES frais : les compteurs lui appartiennent, il n'appartiennent pas aux voisins ; c'est donc EDF qui est bénéficiaire de cette servitude inexistante, donc qui est en tort.
d'ailleurs, qu'indique cette servitude de tréfond pour les cables électriques enterrés dans votre jardin ?
la propriété des voisins est-elle enclavée ou a t elle un accès direct au domaine public ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marielle73
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 13:54:26
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Bonjour, merci pour votre réponse.
Je me suis trompée : ce n'est pas l'électricité mais le gaz avec son compteur : cela revient au même ?
Sinon, oui ils ont un accès direct à la voie publique : ils ne sont absolument pas enclavés.
Merci
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 13:58:21
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| la servitude de canalisations de gaz est elle inscrite sur votre titre de propriété ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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