| Auteur |
 Sujet  |
|
|
umberto
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 28 oct. 2008 : 13:10:38
|
Ma maison est en pleine construction (couverture terminée), je voudrais simplement avoir votre avis sur le fait que cette ligne gache le lotissement et je voulais avoir votre sentiment au fait de savoir quelle démarche pourrions nous faire pour forcer edf a devier et enterrer cette ligne ?
Merci a vous |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 13:27:46
|
| en termes de "sentiment", il faut payer ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
umberto
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 18:37:45
|
| c'est quand même dommage, moi j'achète un terrain en pensant que cette ligne sera deviée et maintenant je me trouve avec cette ligne qui traverse mon toit et qui est vraiment moche... je suis péité |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 18:45:47
|
| amusant et étonnant : je vous invite, dans mon message Posté - 26 oct. 2008 : 12:33:24, à vérifier réellement les droits de l'opérateur... et vous vous contentez d'un avis par personne interposée pour décider de baisser les bras. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
umberto
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 19:02:22
|
| comment puis-je lui demander ce titre ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 19:08:01
|
reprenez la lecture de ce fil... vous en saurez plus.
(je suis en WE avec les enfants !!!  ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
umberto
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 19:31:44
|
merci je vais regarder ca,
bon week end en famille alors |
| Signaler un abus |
|
|
janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 16:53:38
|
Bonjour à tous et tout d'abord un grand merci à Emmanuel WORMSER pour tous ces conseils.
Je suis super heureuse car je viens d'avoir la réponse d'EDF pour mes fils et il vont suprimer la ligne pour refaire tout le réseau électrique du village sous la route !!!! je suis SUPER SUPER contente ! plus de danger pour les enfants .... Ce village n'a pas connu de nouvelles construction depuis au moins 60 ans et l'installation générale était a refaire ... il a fallu une casse bonbon (un peu parano) comme moi mais bon tout le monde va en profiter et le village va changer de look !!!
donc là je relis tout le fil pour voir comment faire pour france télécom qui utilise les supports EDF mais ont aussi quelques poteaux à eux (dont un qui se situe chez moi, en limite de terrain mais chez moi et qui est gênant)je ne sais pas si EDF va les contacter ou si je dois aussi les prévenir car quitte à tout enterré !!!!!
voilà bonne soirée à tous  |
Bonjour et merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 17:03:31
|
en général, les travaux d'enfouissement sont conjoints.
pour le poteau chez vous, même technique que pour EDF : mise en demeure de produire des titres... mais là, ça va souvent beaucoup plus vite.
à noter : pas de question de compétence juridictionnelle avec eux : tout se passe au TGI, rien au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 nov. 2008 17:04:38 |
| Signaler un abus |
|
|
melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 22:58:08
|
bonsoir,
j'ai obtenu la convnetion de servitude gaz publiée ux hypothèques et qui afait l'objet d'une déclartion d'utilité publique par le prefet:
l'article 3 de la convention indique que GDF s'engage à"
a/remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des canalisations ou ouvrages et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le propriétaire aura l libre disposition du terrain sur lequel la culture pourra être normalement effectuée;
b/à prendre toutes les précautions necessaires pour ne pas géner l'utilisation des parcelles traversées;
c/à indemniser l'ayant droit des dommages pouvant être causés au terrain, aux cultures, et le cas échéant, aux bois traversés du fait de l'execution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation, et d'une façon générale, de tout dommge qui serait la conséquence directe de ces travaux.
à partir de cet article, peut en déduire que c'est à grt gaz de prendre en charge les travaux de renforcement imposées par l'arreté du 4 aout 2006, lors de la réalisation de notre construction?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 23:19:02
|
je ne vois surtout rien qui permette de les mettre à votre charge.
cette servitude vaut-elle dépossession empêchant de batir ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 nov. 2008 23:24:42 |
| Signaler un abus |
|
|
melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 15:15:44
|
l'article 1 indique :cette sevitude donne droit à gdf:
a/d'établir à demeure dans une bande de 10m une canalisation et ses accessoires techniques, dont tout élément sera situé au moins à 0.80m la surface naturelle du sol, étant précisé que la bande de 10m ci-dessus sera répartie de la façon suivant : 3 m à droite et 7 m à gauche
b/d'établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande;
c/de pénétrer sur lesdites parcelles et d'y exectuer tous les travaux necessaires: constuction, expàloitation, la s urveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires;
d/d'établir en limite de parcelles cadastrales les bornes de reperage et les ouvrages de moins de 1m² de surface necessaire au fonctionnement de la ou des canalisations;
si, ulterieurement, à la suite d'un remenbrement ou tout autre cause, les limites venaient à etre modifiées, gdf, sngage, à la première réquisition du propriétaire, à déplacer sans frais pour ce dernier, lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites;
e/d'occuper temporairement pour l'execution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplementaitre de teraain de 15m, occupation donnant seuelement droit au proriétaire ou à l'exploitant au reboursement des dommages ubis dans les conditions prévues à l'aricle 3, alinéa c) ci-dessous;
f/de procéder aux enlevements de touts plantations, aux abattages ou dessougaes des arbres ou arbustes necessaires à l'execution ou l'entretine des ouvrages, le propriétaire disposant en toute propriété des arbres abattus; toutefois, si le propriétaire ne desire pas conserver les arbres abattus, l'enlèvement se fera pas gdf.
l'article 2 indique:
le propriétaire conserve la pleien propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions qui précedent.
il s'engage cependant:
a/à ne porcéder, sauf accord préalable de gdf, dans la bande de 10m visée à l'article 1, alinéa a, à aucune modification, de profil de teraain, construction, plantation d'arbre ou arbustes ni à aucune façon culturale ne dépassant pas 0.40m tant en profonder qu'en hauteur au desqsus du sol sont autorisés;
b/ à s'absteni de tout acte de nature à nuire ayu bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages;
c/en cas de mutation à titre onereux ou gratuit, à dénonce au nouvel ayant droit les ervitdes dont elle sont grevées;
d/en cas de changement d'exploitant de l'une ou des parcelles susvisées, à lui dénoncer les servitudes spécifiées si-dessus en l'obligeant à les respecter. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 15:39:01
|
vous avez là tous les éléments pour répondre à vos questions.
il n'y a pas dépossession -pleine propriété conservée, dont le droit de creuser sans que ça engendre des frais pour le propriétaire- et les trois seules réelles obligations du propriétaire sont : prévenir GdF avant de faire des travaux, ne rien abimer, prévenir les acquéreurs éventuels...
il est expressément prévu que GdF prend à charge les modifications d'installation qui pourraient être nécessaires en cas de changeent dans le terrain, à l'unioque condition d'être prévenu.
comment voulez vous que GdF puisse régulièrement facturer quoique ce soit si vous l'avez prévenu à temps. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 10:39:02
|
bonjour,
j'ai pris note que les frais de protection ne sontpas à note charge. Toutefois, c'est l'arrêté du 4 aout 2006 qui imposent ces protections supplémentaires sur les canalisations existantes; or si la création de la zac a eu lieu avant cet arrêté: s'appliquet-il à notre projet? en effet, des mesures de protection, voire des interdictions de construire un ERP, sont pris dans l'arrêté. Cet arrêté s'applique-til si la création de la zac est antérieure? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 10:47:09
|
seule la servitude dont vous disposez vous est opposable.
l'arrêté devait entrainer une révision des termes de la servitude : cette révision n'a pas été engagée par l'opérateur donc ne peut vous être imposée.
j'ai un peu l'impression de tourner en rond...
je vous invite à prendre conseil auprès d'un avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Impasse
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 20:23:30
|
Bonjour et félicitations pour ce site trés bien fait.
Nous habitons en contrebas d'une sortie d'autoroute.
Notre jardin arrière s'arrête à 4 m d'un talus laissant donc le passage à la DDE comme il est réglementé.
Des travaux de passage d'electricité ont été entrepris aujourd'hui pour permettre l'installation d'un radar sur l'autoroute. Nous avons eu la désagréable surprise de constater que la tranchée avait été faite dans notre propriété à l'endroit même où nous avions prévu de poser une clôture et des thuya.. alors qu'il existe un accés à l'arrière. Quels sont les recours possibles? Pourrons nous planter sans tomber sur les cables? EDF aura t-il un accés définitif?
Merci pour votre aide.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 20:27:18
|
mettez en demeure immédiatement l'opérateur de présenter un titre l'autorisant à installer ces clables chez vous.
à mon avis il s'agit d'une erreur.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Impasse
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 20:46:12
|
Un grand merci pour votre réactivité, elle est exemplaire.
J'ajoute et j'aurais du le faire plus tôt que lors de l'achat de notre maison il y a 3 ans, l'ancien propriétaire avait posé la cloture contre le talus profitant des 4 m dédié à la DDE. Cette cloture est restée en l'état mais avons anticipé tout problème en laissant cette bande vierge de toutes plantations et constructions puisque ne nous appartenant pas.
Désirant continuer à en profiter pour agrandir visuellement le jardin et éviter le délabrement et le "squat" de cette bande de 4 m
à quoi s'expose t-on de contraignant dans l'avenir si nous autorisions ce passage de gaines électriques? Apparait il judicieux de lever un lièvre?
Encore merci pour vos réponses trés professionnelles. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 21:08:49
|
| personne n'a le droit de s'installer chez vous sans autorisation... article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle est adossée la constitution française, tout simplement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 21 nov. 2008 : 15:34:32
|
Bonjour, j'ai suivit à la lettre vos conseils et eu France tel au téléphone, ils ont essayé de me faire payer le déplacement du poteau mais après leur avoir donné tous mes (vos) arguments c'est devenu à leur charge !
Bon par contre ce qui est dingue : je leur ai dit que EDF allait tout enterré, et que du coup ce poteau déplacé n'aurait plus de point d'attache sur celui d'edf....
bah chaque chose en son temps: on déplace (travaux de voirie etc....) puis après on enterre la ligne, c'est débile tout celà !!!
je pense quand même faire un courrier avec une copie de la lettre d'edf, c'est quoi le TA et le TGI ?
la fille m'a dit que pour enterrer faut voir avec la mairie ?? |
Bonjour et merci |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
Forum fermé
Sujet fermé
