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 Sujet  |
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Martine J
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 sept. 2007 : 09:05:00
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Bonjour,
Je me permets de vous poser cette question :
J'ai construit une maison dans un lotissement neuf il y a deux ans, une association a été créée pour les copropriétaires.
Les parties communes ne sont pas encore terminées par le propriétaire du terrain.
Nous venons d'avoir une réunion ou le président de l'association nous a expliqué que la livraion des espaces vert va être bientôt réalisée et que la livraison de la voierie se fera plus tard vu qu'il y a des travaux à terminer.
Il nous a expliqué qu'en attendant la voierie, nous devrons entretenir les espaces verts nous mêmes puisque la cession à la mairie doit se faire en une seule fois.
Est-ce que quelqu'un sait me dire si c'est normal ou si le propriétaire se doit d'entretenir les espaces verts jusqu'à une livraison totale des parties communes.
Merci pour votre réponse.
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Martine |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 09:22:32
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Dans un lotissement, le transfert de propriété se fait au fur et à mesure des ventes de LOTS, du lotisseur vers les co-lotis.
C'est pourquoi une ASL est créée dès les premières ventes pour REPARTIR les charges d'entretien de la viabilité entre TOUS les utilisateurs.
Le lotisseur fait partie de cette ASL pour les LOTS non vendus
Cela ne le dégage pas de ses obligations en matière d'équipements à réaliser ou à terminer, conformémant aux dispositions de l'autorisation de lotir.
Ce que l'on vous demande paraît dès lors normal |
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Martine J
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 09:30:08
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Merci pour votre réponse.
Tous les lots sont vendus.
Le propriétaire légalement nous cède les parties communes au fur et à mesure des travaux si je comprend bien mais la mairie, elle ne reprend les parties communes qu'en une seule fois ?
Et si la fin des travaux dure plusieurs années ? Comment cela se passe-t-il ? |
Martine |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 15:36:58
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Les parties communes sont cédées par le lotisseur lorsqu’elles sont achevées et après établissement de PV de réception sur lequel sont émises d’éventuelles réserves, soit en copropriété par tantièmes à chaque co-lotis, soit en totalité à l’ASL.
La deuxième formule est plus souple car seule est nécessaire la signature du représentant légal de l’ASL tant pour l’acquisition que pour la cession à la commune alors qu’en coporiété la signature de tous est nécessaire.
Dans tout les cas dès que l’ASL existe son objet social peut et doit être réalisé, entre autre l’entretien à ses frais des parties communes
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Martine J
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 08:34:34
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Merci pour vos réponses.
Mais il me reste une question : Est-on obligés de céder les parties communes à la Mairie en une seule fois ou peut-on procéder à des livraisons partielles ?
Martine |
Martine |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 10:15:21
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| Encore faut-il que la commune accepte de prendre vos VRD, elle n'est pas obligée de le faire. Contactez les services municipaux et posez leur la question vous verrez déja comment ils sont disposés. |
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Martine J
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 16:39:09
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| Merci, je vais les contacter. |
Martine |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 21:34:51
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| Normalement le lotisseur doit vendre à l'euro symbolique l'assiette des voiries à l'ASL. |
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Martine J
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 10:43:42
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Je remonte le sujet pour poser une nouvelle question :
Le lotissement n'est toujours pas livré par le propriétaire. Il y a beaucoup de problèmes du style trotoirs cassés (ils l'étaient déjà au moment de la pose), espaces importants entre le goudron et la bordure des trotoirs, irrégularité du goudron provoquant une grande flaque d'eau, espaces verts avec gazon mal fait et arbres morts. La mairie vient de changer mais la précédente nous avait dit qu'elle ne voulait pas reprendre le lotissement s'il y avait des trotoir cassés. Le propriétaire a fait appel à un maître d'oeuvre. Malgré nos relances, et après constatation et du maître d'oeuvre et du propriétaire, rien n'est fait. Le maître d'oeuvre donne comme argument que les entreprises ne font pas le travail malgré ses relances.
Nous sommes quelques propriétaires a être inquiets que le lotissement ne nous soit jamais livré et que nous soyons obligés de l'entretenir.
Savez-vous quels sont nos recours? L'association syndicale peut-elle récupérer la somme bloquée par le propriétaire afin de faire réaliser la fin des travaux ? Peut-on destituer le maître d'oeuvre ? A qui peut+on s'adresser pour avoir des conseils ?
Je suis désolée de toutes ces questions... Je vous remercie pour tous vos conseils. |
Martine |
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Martine J
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 15:29:01
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Bonjour,
Je remonte le sujet vu que je n'ai pas eu de réponse.
Merci pour votre aide.
Martine |
Martine |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 09:20:02
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Puisqu'il y a eu constitution d'une association syndicale de propriétaires, agissez par le biais de cette association : un lotisseur doit donner des garanties d'achèvement.
L'autorité compétente (la commune) ne devait pas donner l'autorisation de vendre les lots si les travaux d'équipement (VRD) n'étaient pas finis...
Eviter de vous laisser balader : les responsabilités sont partagées par la commune et le lotisseur |
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Livraison parties communes
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