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Je cherche toujours le cahier des charges de mon lotissement qui a été créé par arrété prefectoral en date de 1966. S'il existe, à l'appuie de qu'elle pièce ai-je des chances de le trouver dans le montage d'un dossier de lotissement de cette époque par le lotisseur.
A cette époque ( 1966) il n'était pas fait de séparation entre les documents composant le dossier complet déposé en Préfecture. - Formation des lots , - Règlement de lotissement, - Cahier des charges, L'ensemble de ces documents comportant les dispositions de permis de lotir , arrête préfectoral ...ont été déposés au rang des minutes du notaire chargé de procéder à la vente des lots.
Vous devriez pouvoir vous procurer un extrait certifié auprès de votre notaire ( ou de l'étude ayant archivé)car ce document devait être délivré à chaque acquéreur. N.B. descriptif du document :Exemple 1969. Le notaire soussigné ...déclare être en possession d'un exemplaire du cahier des charges du dit lotissement , annexé au permis de construire sus- visé. Lequel document établi sur x feuilles de papier timbré de x F est demeuré ci joint et annexé après avoir été certifié exact par le déposant et revêtu de la mention d'annexe d'usage signé du notaire soussigné. Le document comporte raison sociale du constructeur ( S.C.I. ....) et les dispositions concernant: - personnes auxquelles le cahier des charges s'applique , - acceptation du parcellaire de la voirie.... -type de constructions ,garages , bâtiments annexes... -Implantations ,etc...dispositions concernant les clôtures, espaces verts,haies , nuancier,... A l'époque était enclavé sans distinguo dans les diverses documents des clauses qui maintenant sont caduques et qui relèvent de modifications - décisions prises en A.G.- ou par des dispositions communales P.O.S. et P.L.U. concernant les modalités d'urbanisme , alors que les articles autres relèvent d'un contrat d'ordre privé entre les colotis et que leur validité reste constante dans la durée sauf décisions contraires prises entre les syndicataires.
Certains syndicataires veulent me faire faire appliquer un cahier des charges qui si je les écoute se présente sous la forme d'un agrégat de documents sans que cet agrégat porte le nom de cahier des charges (sinon, ce serait trop facile). Dans cet agrégat, je trouve l'arrêté à l'origine du lotissement, la composition du lotissement, un règlement de construction, les statuts des deux ASL qui gèrent le lotissement.
D'où ma question reformulée. Existait-t'il en 1966 un document officiel appelé cahier des charges et qui porte effectivement le nom de cahier des charges et qu'il est possible d'identifier sans ambiguité ?
En fait la réglementation portant sur le distinguo entre cahier des charges , et les documents définissant la formation des lots et règlement de lotissement ou groupe d'habitations n'est entré en vigueur que dans la fin des années soixante dix. Auparavant il y avait un amalgame complet: Entre d'une part le dépôt notarial de l'arrêté de lotir délivré par la Préfecture , avec composition des assiettes de lots et descriptif des parcelles ,+ les références de permis de construire.... - D'autre part dans le même document il était fait état des articles d'urbanisme obligeant à la création d'une ASL texte assorti des articles types statutaires... A ceci venait s'ajouter des éléments baptisés cahier des charges , mêlant des dispositions de construction et des impératifs contractuel entre colotis qui devaient si soumettre. Donc il vous appartient de faire le tri par rapport a cet ensemble et garder vraiment ce qui est du domaine réglement collectif entre colotis. Lisez vos statuts et regardez votre objet social d'A.S.L. A partir de là vous pourrez définir ce qu'il appartient à l'ASL de contrôler. Les dispositions concernant le règlement de lotissement avec toutes les parties urbanisme sont certainement caduques depuis 1976 si vous ne trouvez pas trace de refus d'adhérer à un POS.( voir P.V.AG.) Expurgez du cahier des charges susnommétoutes les dispositions constructives qui sont souvent en doublon avec le réglement d'urbanisme ou ont été incorporées à l'époque pour fixer des régles plus contraignantes ( elles ne s'appliquent plus - voir loi S.R.U. ). Finalement il ne vous restera que la partie réglementant la vie collective entre colotis ( ex. circulation , stationnement , usage des parties communes privatives ou non, usages des voiries, heures de tontes , police du lotissement.. Mais attention à qui a été dévolu le droit de faire respecter ce contrat ? S'il s'agit de l'ASL alors là il faudra que le Présient agisse en interne avant d'aller au tribunal ( il y a des posts sur le sujet ) ou alors c'est chaque colotis qui s'arrangera avec le contrevenant et fera son affaire du contentieux. Voila ,je pense que vous pourrez démêler les articles imbriqués dans le document de départ de toutes façons déposé chez un notaire.
Cahier des charges
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2007 : 22:56:55
