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Bonjour à tous Nous sommes dans un lotissement de 22 lots. Un propriétaire a planté, il y plus de 30 ans maintenant, un pin qui est maintenant magnifique mais les racines sont passées sous sa cloture et deforme la chaussée. La déformation est tres nette et semble longer le collecteur d'eau usées. Ceci nous inquiète. en effet, les racines ne risquent-elles pas d'endommager ce collecteur (ainsi que les réseaux EDF et Téléphonique) ? Lors de notre AG, nous avons soulevé ce problème qui était à l'ordre du jour. Le propriétaire concerné n'était pas présent en AG (et sans pouvoir) En AG nous avons décidé de lui envoyer un courrier (RC/AR) pour qu'il nous indique ce qu'il comptait faire. (ce n'était pas une mise en demeure) Le bureau en avait deja parlé directement avec ce propriétaire il y a 1 an environ. A ce jour, pas de réponse de ce proprio. Il semble que celui-ci se fiche totalement de cette situation.
Quelle est la situation a tenir vis a vis de ce propriétaire ?
vous pouvez aussi tout simplement faire couper la racine qui dépasse chez vous au titre de l'article 673 du code civil, articles dont les dispositions ne vous empêchent pas d'engager la responsabilité du voisin, gariden de la chose, pour qu'il prenne à sa charge les frais de découpe de la racine et de remise en etat du bitume.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Arbre mitoyen qui souleve la chaussée
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2007 : 07:26:14
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