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Je suis le trésorier d'une ASL pavillonnaire confronté régulièrement à des impayés de charges (déjà mentionné sur ce forum le 21/4/2005)
Le bureau de l'Asl envisage de mettre en application les pénalités de retard prévues dans un article des statuts et libéllé comme suit :
"Le Président (de l'ASL) procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires. Trente jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'AssociationSyndicale : les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de un pour cent (1%) par mois.
Compétence est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de grande Instance du lieu de situation des immeubles statuant en référé? pour autoriser le Président , si celui ci juge opportun de demander , à prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent. "
Je rappelle que les appels de fonds annuels s'élèvent à 20€ par an, correspondant à la facture d'entretien du réseau de télévision !
Ma question est la suivante :
Doit on systématiquement passer par le TGI, pour appliquer les pénalités de retard ou bien ne fait on appel au TGI, que si les impayés augmentés des pénalités ne sont pas payés.
Je reconnait bien évidemment que compte tenu des sommes mises en jeu le recours au TGI n'est pas forcément la bonne solution.
Décision interne d'administration en référence à un article des statuts - contrat -. Donc applicable sans intervention extérieure et parfaitement légale puisqu'il s'agit d'une disposition prévue au contrat d'association ( statuts ) et approuvés par les syndicataires . En cas d'intervention du Tribunal d'instance , il existe une procédure simplifiée qui s'appelle injonction de payer ( Article 1409 du N.C.P.C.). Vous pouvez télé charger le document cerfa N°10-0099 sur le site légifrance service-public. Vous adresserez ce document au greffe du tribunal d'instance. Il vous faudra néanmoins à l'appui de votre demande présenter des justificatifs portant conditions de créance( P.v. A.G. fixant le montant de la charge , date de mise en recouvrement ,L.R. de relance , majorations appliquées, dispositions de concertations , preuves de réception des avis d'appel de charge ... Donc allez jusqu'à la fin de votre procédure interne de mise en recouvrement. Y comprit jusqu'à rappeler au débiteur l'article 6 de l' ordonnance du 2004-632 du 1er juillet 2004 concernant les créances et conditions de main levé. Même pour 20 € c'est une question de principe et d'égalité de traitement au sein de l'A.S.L.
ASL charges impayées
Forum fermé
Posté - 25 juin 2007 : 10:15:09
