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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
 Posté - 25 mai 2007 : 01:45:36
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bonjour
quelle est la situation d'une ASL dont les statuts n'ont jamais été mis à jour? ( meme pas loi 1865 )
Association de fait, association non inscrite, association 1901, groupement, autre ?
merci
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 08:03:05
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Lorsqu'une ASL est constituée, elle est dotée de statuts que l'assemblée constituante examine et vote en les retouchant éventuellement.
Partant ces statuts entrent en vigueur.
Si des dispositions des statuts sont contraires aux dispositions légales, elles sont réputées non écrites = nul ne peut prétendre les faire appliquer.
Si votre ASL n'a pas été légalement constituée, elle n'a pas de statuts.
Une association syndicale libre a pour objet légal d'entretenir les VRD qui desservent les lots d'un lotissement.
Pour cet entretien, un budget est voté par l'AG et les fonds sont appelés auprès de TOUS les propriétaires de lots qui sont memebres de droit d'une ASL légalement constituée.
Toute autre organisation des propriétaires n'est PAS UNE ASL
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 09:45:49
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Il n'y a pas de statuts ?
Ou bien les statuts sont antérieurs à 1865 ?
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 07:14:11
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Bonjour,
merci pour vos 2 réponses
on appelle notre association ASL par abus de language
les statuts ont bien été enregistrés et datent d'avant la promulgation de la loi 1865
cordialement
roger |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 09:39:29
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Roger98, vous posez des questions mais vous ne fournissez aucune précision.
Peu importe que les statuts soient antérieurs à 1865.
Il n'y a pas si longtemps que la Cour de cassation a validé un droit d'usage collectif fondé sur un acte de l'an 1426 
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 22:14:54
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Bonjour JPM
Je ne vois pas pas les précisions que vous demandez, je compte plutot sur vous pour en avoir
notre association a été crée en loi 1965 et n'a jamais mis ses statuts en conformité avec la loi 1865
il s'agit bien d'un lotissement dont chaque membre est propriétaire de son terrain donc dépendant de la loi 1865 et doit etre obligatoirement enregistrée en temps que telle
je pense que notre association n'a pas de capacité juridique pour ester en justice, autre que pour sa propre défense , établir des contrats avec des tiers personnes etc....et que pour sortir de ce problème on doit passer par un administrateur judiciaire
Merci
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 16:34:18
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Bonsoir,
Si les règles de fonctionnement des statuts sont respectées,
il n'est pas besoin d'un administrateur judiciaire.
Le probleme de non enregistrement à la préfecture ne concerne que les tiers. qui peuevent seuls s'en prévaloir
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Edité par - hes le 02 juin 2007 16:37:30 |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 08:09:05
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bonjour hes
merci pour votre réponse
cela rejoint mes dires, notre association ne peut que se défendre en justice mais ne peut pas attaquer les tiers
il ne s'agit pas de non enregistrement puisque nous sommes enregistrés et les statuts déposés
je pense que toute association qui a déposé des statuts doit les renouveler en fonction des nouvelles lois comme actuellement avec l'ordonnance de 2004. Si elle ne le fait pas elle est hors la loi
j'irai plus loin, un lotissement ayant des communs n'a pas le choix elle ne peut qu'etre en ASL,ASU ,ASA ou en copropriété
en dehors de ce cadre elle ne peut pas ouvrir un compte bancaire, établir des contrats, encaisser des charges etc
depuis mon premier message j'ai lu un article sur un jugement
qui nommait un administrateur dans une ASL qui n'avait pas mis en conformité ses anciens statuts
cette ASL attaquait un tiers qui a, à son tour attaqué cette ASL en demande reconventionnelle pour statuts non conformes
Le juge n'a meme pas jugé sur le fond et a nommé de suite un administrateur confirmant par là meme l'illégalité de l'association
merci encore
roger |
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Lucien77
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 09:18:03
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Bonjour Roger,
Auriez-vous plus d’informations sur cet article de jugement (référence, lien, …) ?
Merci
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 10:33:51
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Quand une ASL n'est pas légalement constituée, elle ne peut QUE MAINTENIR la viabilité en état de fonctionner.
Elle ne peut ester en justice ni établir de contrat
Les tiers peuvent cependant l'assigner et elle peut se défendre
Encore faut-il que son syndicat ait été légalement désigné par une assemblée générale légalement convoquée.
Ce que je comprends, c'est que vous fonctionner COMME une copropriété (selon la loi du 10 juillet 1965), sans avoir constituer légalement une ASL dotée de statuts?
Ce qui fait raiment désordres... |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 20:56:17
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bonjour
pour Mout
l'ASL a bien été enregistrée et constituée légalement lors de sa création
cette ASL a été effectivement créee sous la loi du 10 juillet 1965 avant que, paradoxalement, la loi de 1865 soit promulguée (j'habite dans les Dom Tom )
le juge dont j'ai parlé précedemment, par son ordonnance , n'a meme pas considéré notre ASL comme non légalement constituée, mais vraiment comme Association INEXISTANTE puisqu'elle n'a meme pas eu le droit de se défendre
Pour Lucien77 il s'agit d'une ordonnance de 1997 dont je vais rechercher les références et éventuellement des liens
merci à tous
cordialement
roger
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