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Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement de 5 maisons. Cela fait 4 ans que le lotisseur met du temps pour faire les espaces verts et les VRD. Les derniers travaux de VRD (enrobés) seront effectués mi juin 2007. J'aimerais savoir si une fois ces travaux réalisés, est-il possible au lotisseur de céder directement les parties communes du lotissement à la municipalité et quelles en sont les formalités ? Enfin, cela pose-t-il un problème si sur les 5 terrains, il en reste un non construit (le propriétaire de ce terrain n'est pas pressé de faire construire). Nous sommes dans l'attente que cette situation se règle le mieux possible (la municipalité étant à priori d'accord pour accepter cette rétrocession sous certaines conditions) : le lotisseur nous ayant dit qu'il rétrocéderait d'abord aux copropriétaires par acte authentique qui devront à leur tour rétrocéder à la municipalité par un autre acte authentique. Compliqué ... alors qu'il est plus simple qu'il fasse cet acte directement avec la commune. De plus, nous ne voulons pas avoir à notre charge une éventuelle détérioriation des enrobés et de la voirie par la future construction restante du propriétaire.
Mieux vaut tard que jamais... Tout lotissement nécessite un "Arrêté (préfectoral) de lotir", qui entre autre officialise le cahier des charges et fixe la nécessité (ou pas) de créer une ASL. Avez-vous cet arrêté ? La construction d'un lot n'est une obligation. (Nous avons encore 2 lots non construits, 25 ans après...) La logique est bien : transfert de propriété à l'ASL puis rétrocession (en bon état !) à la Municipalité.
Merci pour votre réponse. Entre temps, il y a du changement car la municipalité est d'accord pour accepter l'incorporation du lotissement. Nous ne savons pas encore si cette incorporation se fera entre le lotisseur et la municipalité... Vous parlez d'une ASL mais est-ce obligatoire d'en faire une alors que nous sommes 5 copropriétaires ? Nous ne voulons pas rester avec les parties communes sur les bras en attendant que la municipalité attende que le dernier copropriétaire veuille bien faire construire ! Merci pour votre réponse
Rétrocession d'un lotissement à la municipalité
Forum fermé
Posté - 09 mai 2007 : 23:08:06
