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Ci-dessous les 4 cas de majorité prévus dans les statuts de l'ASL que je préside depuis peu (12 lots; gestion parties communes = espaces verts/éclairage/voirie/pompes de relevage). Nous voulons rajouter des plantations, un panneau de signalisation, réaliser une cloture autour d'un bassin, signer un contrat d'entretien d'espaces verts, ces points relèvent-ils du 13-1 ou du 13-2. Si vous pouviez m'éclairer sur le sujet, nous sommes plutot partie sur 13-1 mais est-ce le bon choix ?
Plus généralement à votre avis que représente la notion d'équipement mentionné dans l'article 13-2.
Bonne journée aux lecteurs de ce post.
? Article 13-1 statut ASL « majorité simple » Sauf les exceptions ci-après énoncées les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
? Article 13-2 statut ASL « majorité absolue » Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d’équipement nouveau ou de suppression d’un équipement ou service existant ou encore sur l’engagement d’une action en exécution forcée des obligations des propriétaires (autres que le recouvrement des charges), ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires
Au cas où l’assemblée, saisie d’un projet de résolution dont l’adoption requiert la majorité absolue, n’a pas réuni des propriétaires disposant ensemble de la majorité absolue, comme au cas où, lors de cette assemblée, cette condition aurait été remplie, sans qu’une majorité absolue soit dégagée, pour ou contre le projet de résolution, il pourra être tenu une nouvelle assemblée, sur seconde convocation, et cette assemblée prendra sa décision à la majorité prévue au 13-1 ci-dessus.
? Article 13-3 statut ASL Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges de droit privé, ses décisions sont valablement prises par les deux tiers au moins des propriétaires (présents, représentés ou non) détenant ensemble les deux tiers au moins des superficies divises.
? Article 13-4 statut ASL Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur une demande de modification des pièces du dossier approuvé de lotissement, autres que les présents statuts ou le cahier des charges de droits privé, ses décisions ne sont valablement prises que dans les conditions de majorité fixés par l’article L.315.3 du code de l’urbanisme et ne sont applicables que pour autant que l’autorité administrative prononce la modification ayant fait l’objet du vote.
effectivement, en 13-2, la création d'équipements nouveaux manque de précision Pour ma part, les plantations, le contrat d'entretien et le panneau relèvent du 13-1 majorité simple la cloture, peut être considérée comme équipement nouveau et à ce titre relevé du 13-2 majorité absolue, à moins qu'il s'agisse d'un problème de sécurité, auquel cas je la remettrai en 13-1. c'est un peu ,aussi le prix des devis qui rentre en compte. D'autres auront peut être une autre vision du problème. @+
Notion d'équipement et majorité
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2007 : 17:56:53
