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nous avons acheté une maison et le syndic de l'immeuble nous a comptabilisé des honoraires de mutation. Je leur ai écrit en leur demandant de nous les annuler car selon la loi ENL, ils sont illégaux. Le syndic me répond que nous sommes une ASL et que nous dépendons de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927 et que part conséquent l'asl étant soumis au droit commun, il peut nous comptabiliser des honoraires merci de m'indiquer si cela est exacte.
Lors de la signature de l'acte vous avez du demandé le cahier des charges du lotissement , les statuts de l'ASL ,le dernier PV d'Assemblée annuelle avec la convocation dans lequel se trouve le contrat qui lie le directeur syndical et les membres de l'ASL ; Pour emmettre un appel de fonds envers l'acheteur concernant des frais de mutations (qui n'existe pas pour l'acheteur et qui avant, était partagé effectivement )ou des frais de listing et de mise à jour , il est obligatoire que ce poste soit prevu dans ce contrat, puique bien que n'ayant rien approuvé à l'epoque de l'AG ,vous vous substituez au vendeur et devener membre de l'ASL ; Ce poste etant un acte de gestion courante et obligatoire il ne doit pas etre ajouté aux honoraires et forfait de gestion existant ,excepté donc ,si, listé au contrat de gestion de syndic .
Si vous êtes en ASL il n'y a pas de syndic , mais seulement un " syndicat " qui est ici un conseil de gestion formé de syndicataires et un président qui est obligatoirement un syndicataire.
Il peut y avoir un professionnel immobilier chargé de certaines missions par le président de l'ASL. Il ne peut rien facturer directement à un membre de l'association. Il peut seulement facturer à l'ASL une rémunération spéciale en cas de mutation de lot, si celà est prévu dans son contrat.
honoraires de mutation
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2007 : 20:33:41
, mais seulement un " syndicat " qui est ici un conseil de gestion formé de syndicataires et un président qui est obligatoirement un syndicataire.