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Le contexte : ASL depuis 35 ans, le cahier des charges et les statuts non modifiés depuis l'origine. 360 lots,les voiries remises à la mairie depuis 20 ans. L'ASL s'occupe d'un espaces vert sur lequel sont installés des jeux,un club-house. Pendant près de 15 ans, les modifications et les extensions des maisons étaient transmises à l'ASL pour approbation. Si accord de l'ASL, la mairie instruisait les dossiers. Depuis la fin des années 80, c'est seulement la mairie, à travers son plan d'urbanisme qui donne l'accord. Nous n'intervenons plus dans la décision. Aujourd'hui, nous ne pouvons sur nos parcelles être mitoyen que d'un seul côté.
Récemment, un co-loti a déposé un dossier de construction proposant d'être mitoyen des deux côtés de sa parcelle. Refus de la mairie. La mairie nous informe qu'elle pourrait étudier puis changer son plan d'occupation des sols prochainement si notre ASL lui écrivait officiellement pour en exprimer la demande, permettant ainsi à notre co-loti de construire son extension . Le bureau de l'association s'est déclaré incompétent puisque la décision de changer l'urbanisme ne lui appartient pas. Nous avons évoqué en réunion de bureau que le co-loti nous écrive et que la question soit posée à l'AG. Je pense que l'on peut débattre de cela en AG, mais peut on voter cela en AG et en fonction du vote prendre une décision.
l'an passé, un colotis désirant faire abattre un arbre (que le bureau jugeait sain) situé sur le terrain de l'ASL avait écrit au bureau. question mis à l'ordre du jour de l'AG, débattue en AG, mais pas de vote final. avions nous raison? Merci de vos conseils
Sur la largeur d'un terrain, la maison peut être mitoyen d'un côté(la construction touche alors le terrain du voisin).De l'autre côté,chez nous, il faut laisser 4.00m avec la clôture. Ce sont des règles que l'on retrouve souvent dans de nombreux lotissements. Mais ma question était plus générale. Toute question sérieuse inhérente à la vie du quartier ou de l'ASL, envoyée selon les règles par un colotis demandant qu'elle soit portée à la connaissance des autres colotis lors de l'AG doit elle être: - inscrite systématiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale - filtrer par le bureau qui détermine si ou non elle peut être faire de la liste des questions
Dans le cas où elle serait inscrite à l'ordre du jour, si le co-lotis demande un vote sur la question, doit on systématiquement lui donner satisfaction? merci pour vos conseils
Il est probable que le "règlement d'urbanisme" de votre lotissement est caduque = le POS s'applique et ce POS a été élaboré en tenant compte de votre règlement . Le POS peut donc changé la donne
MAIS le CONTRAT qui lie les co-lotis du fait de la publication du cahier des charges après acte notarié et enregistrement persiste.
Un tel CONTRAT ne peut être changé comme le préconise la mairie. C'est un acte dont la modification ne peut être envisagée que conformément aux dispositons du CODE CIVIL : unanimité des contractants enregistrée par acte notarié PUBLIE...Pas facile!
Si la question a été posée conformément à vos statuts, le Bureau (Président) n'a pas le choix : elle doit être traitée en AG. D'où viendrait le droit régalien de "filter" les questions ? Exception peut-être : Si sa formulation est injurieuse ou bien totalement hors sujet... et encore ! Une fois à l'ordre du jour : Je suppose que toute question se traduit par un vote, or c'est le vote de l'AG qui décide de la réponse. Pas le Bureau.
question à l'assemblée generale ASL
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2007 : 09:36:06
