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J'habite un lotissement créé par la municipalité en 1990 à usage d'habitations composé de 6 lots (5 lots utilisés à usage d'habitation le dernier correspond à la création de la voirie intérieure du lotissement. Il se trouve qu'en bout du lotissement un terrain communal est en limite de la voirie du lotissement. Un accès direct par un chemin de terre permet à ce jour d'accéder à notre lotissement depuis ce terrain communal (où se situe le local des agents municipaux). Il est tout à fait possible d'accéder à ce local via un autre chemin. Il est à remarquer que dans l'arrêté et le réglement du lotissement il n'est pas fait mention d'une autorisation d'accès de ce terrain vers le lotissement. La commune à t'elle le droit de venir créer un accès directement sur la voirie du lotissement ? A t'elle besoin de l'accord des colotis pour accéder à cette voirie?
Le problème est en fait que par ce terrain communal, au fil des années, beaucoup de personne passent au travers via un chemin de terre et à ce jour beaucoup trop de voiture passent par là et traversent notre lotissement à vive allure de manière très dangeureuse. Le bout du lotissement (qui jouxte le terrain communal) est en fait une placette de retournement ce qui pour nous indiquait au moment de l'achat un cul de sac (où éventuellement les agents techniques pouvaient accéder directement). Tous les trottoirs du lotissement y compris ceux de la placette sont réalisées par des bordures de trottoirs de faibles hauteurs, ce qui permet à toutes les voitures de passer sans encombre par dessus le trottoir. Peut on exiger la restriction de cet accés au strict passage des services techniques, voire la fermeture pure et simple de cet accès qui transforme notre lotissement en véritable rue passante et dangereuse notamment l'été? Merci d'avance pour vos réponses
S'il s'agit d'un lotissement communal , il n'y a certainement pas d'A.S.L.Le propriétaire de la voirie est donc la commune.Vous dites qu'il y a une autre entrée possible pour accès au bâtiment communal. Apparemment il n'y aurait donc pas de situation d'enclavement créant une servitude légale de passage. Contactez votre maire et exposez lui votre demande de limiter le passage aux seuls piétons et de faire procéder a la mise en place de dispositifs de restriction à cet effet. S'agissant d'un lotissement communal le maire ( après décision du conseil municipal s'il y a lieu)peut prendre des dispositions de circulation sans avis des colotis.Assurez vous qu'il a pris ou prendra un arrêté municipal dans ce sens et fera procéder à la mise en place des panneaux réglementaires de circulation. Vous pouvez faire une demande groupée en tant qu'administrés payants des impôts ( et votants )pour exiger de clarifier la situation de ce " cul de sac" d'origine.Vous pouvez demander la création d'une zone 30 avec pose de ralentisseurs.Regardez ce qui va couter le plus cher à réaliser et vous pourrez vous faire une idée de la solution qui sera retenue. Rappelez lui sa responsabilité cas d'accident.
Tout d'abord, merci pour cette réponse! Je vais être plus précis dans ma question car ici le problème n’est pas un problème de circulation ! La question de fond est en fait : La commune a t’elle le droit de raccorder un terrain municipal qui ne fait pas parti du lotissement communal, à la voie de desserte intérieure de ce dernier dont elle est propriétaire (6éme lot) et ceci sans l’accord de l’ensemble des co-lotis. Peut-elle donc, par là même, modifier les limites du lotissement sans l’accord des co-lotis ?
A savoir que la commune n’a pas de POS, ni PLU, ni carte communale. Cette dernière est donc régie par le règlement national d’urbanisme et donc de fait, si je ne me trompe, les arrêtés et règlement du lotissement sont toujours d’actualité.
D’après le notaire à qui j’ai soumis le problème son interprétation est que la commune n’a pas le droit de créer un accès sans l’accord de la majorité des co-lotis (2/3 des propriétaires ayant le ¾ des surfaces lotis ou ¾ des propriétaires ayant les 2/3 des surfaces) car elle est propriétaire à titre « privé » dans le lotissement, d’après ce que j’ai compris. (je lui ai fourni les arrêtés et règlement du lotissement)
Ce dernier m’a par ailleurs conseillé de demander conseil et l’avis de la subdivision de la DDE, cette dernière ayant des compétences de droit en urbanisme. J’attends leur réponse !
Si quelqu’un le souhaite je peux fournir les arrêtés et règlement du lotissement sous format PDF.
Encore merci pour vos réponse, merci de mettre vos compétences au service de personnes qui comme moi découvre toute les « subtilités » du droits.
Les pouvoirs du maire étant assez étendus , il reste à composer avec lui en dialoguant comme je l'ai dit ci dessus. Certainement qu'il est l'autorité ayant accordé le permis de lotir et validé le cahier des charges en respectant les règles d'urbanisme. Un notaire pourra " comme nous les forumeurs " avoir une interprétation. Vous pouvez interroger l'ANIL et poser votre question : http://www.anil.org/ Cependant des règles de droit ne permettent pas de modifier unilatéralement le périmètre du lotissement dans lequel le terrain en bout et ayant un accès établi pourrait donc être inclus si une voirie nouvelle était construite. Les colotis ne pouvant se prévaloir d'un titre de propriété sur les lots communaux , ils ne seront même pas consultés, si la volonté est d'établir de nouvelles règles de desserte . La seule solution consiste à trouver un terrain d'entente , ou a faire étudier le dossier par un avocat afin d'éventuellement soumettre le litige au tribunal administratif que vous pourrez saisir à titre de propriétaire. Le maire est aussi dépendant de son conseil municipal et controlé par la préfecture.Pour établir une voirie nouvelle , il devra entre autre établir un budget , demander une autorisation de dépense , faire une mise en concurence , demander une aide financière de l'état ... S'il y a des interventions de l'ensemble des colotis auprès des conseillers et de la préfecture ( services d'urbanisme et D.D.E.), cela risque de freiner son bon vouloir.Enfin sur place vous pouvez juger de l'ampleur des travaux ( En matière de V.R.D. il y aura aussi certainement des raccordements aux ouvrages à prévoir :Collecteur Eaux de Pluie, Extension réseau d'Electricité pour Eclairage Public. ...) Engager votre discution avec le maire pour éviter des frais d'établissement ou de procédure .
accès dans un lotissement
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 21:35:08
