****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonsoir, Dans les statuts de l’ASL de notre lotissement, il est prévu, la perception d’une provision sur charges, devant être versée, lors de la signature de l’acte d’achat, sur un compte chez le notaire. Il se trouve que ce dernier a « oublié » de la percevoir auprès des premiers acquéreurs. Il a cependant rectifié avec les suivants. Il a aussi envoyé une relance aux « oubliés » Certains se sont acquittés, d’autres non. Maintenant il essaie de me refiler le bébé, (je suis le président de l’ASL) pour mettre la pression sur les récalcitrants. Comme je ne voudrais pas commencer à me fâcher avec mes voisins, je suis réticent à le faire. Ma question est la suivante. Le notaire n’est-il pas obligé de percevoir ces fonds ? Si oui comment le contraindre à remplir ses obligations. Merci
Bonsoir, Dans les statuts de l’ASL de notre lotissement, il est prévu, la perception d’une provision sur charges, devant être versée, lors de la signature de l’acte d’achat, sur un compte chez le notaire.
Le notaire doit recevoir les fonds et les bloquer afin de les rétrocéder s'il y a lieu à l'A.S.l. en cas de problèmes ( non paiement cote part , mutation ...) Il ne dispose pas de la faculté d'intervention au civil ( injonction de payer et Tribunal d'instance).Celle ci appartient au Président de l'A.S.l. agissant pour le compte des syndicataires. Vous êtes le seul légitimé pouvant d'après vos statuts intervenir.LLes syndicataires ayant été oubliés devant se conformer à ces dispositions d'ordre privé. Le notaire n'a d'autres obligations que de recevoir les fonds. Certainement que depuis la promulgation du décret 2006 et ordonnance 2004 concernant les Associations il a dût regarder de plus prêt ses obligations et vos statuts , c'est pourquoi il vous demande d'intervenir.
L'Article 4 de l'ordonnance 2004-632 fait obligation au notaire de consulter l'A.S.L.lors d'une vente ou mutation d'un lot . Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Relisez vos statuts qui prévoient les dispositions de relances et d'interventions au tribunal civil par le Président en cas de non paiements.Il vous suffira de faire état des articles des statuts pour calmement exposer la situation à vos syndicataires et rattraper l'omission , puisque vous avez un texte qui normalement est remis aux acquéreurs et qui fait acte d'aval entre les syndicataires. Ils n'ont pas lieu de se fâcher.
Un petit rappel sur les forums :nous forumeurs n'avons pas toutes les réponses et nous parlons d'expérience , échangeons des points de vues et connaissances.... Souvent nous interprétons des textes alors que nous ne somme pas des juges , voir législateur.. Certains sont plus juristes que d'autres légalistes. Certains se mêlent au débat et apportent leur bonne volonté mais peuvent induire en erreur ...Lorsque je vois des questions en attente depuis plusieurs jours avec beaucoup de lecteurs n'intervenant pas, j'essaye d'apporter ma contribution . Mais malgré mes réponses basées sur mes recherches et connaissances :ne prenez pas mes avis et positions étayées pour une position ferme et définitive .Nos avis pouvant être contestés par d'autres intervenants..Un rien de bon sens vous permettra de retenir les éléments clarifiant votre question et élaborant des éléments de solutions , mais en aucun cas n'ayant valeur probante juridique ( sauf certains posts faisant état de jurisprudences). En cas de doute l'avis d'un professionnel ( avocat , notaire... ) est le recours imposé , mais c'est payant ...et moins rapide. Alors il faut faire un tri et attendre le minimum d'un forum. Beaucoup de nouveaux membres posent une question , prennent une réponse pour " argent comptant et...disparaissent. Je pense ainsi faire souvent des copier - coller de ma remarque qui s'imposait à un moment où à un autre sur cette page Spéciale A.S.L. Au plaisir.
PERCEPTION CHARGES PAR NOTAIRE
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 20:40:05
Un petit rappel sur les forums : nous forumeurs n'avons pas toutes les réponses et nous parlons d'expérience , échangeons des points de vues et connaissances....
Un rien de bon sens vous permettra de retenir les éléments clarifiant votre question et élaborant des éléments de solutions , mais en aucun cas n'ayant valeur probante juridique ( sauf certains posts faisant état de jurisprudences).
Au plaisir.