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Le lotissement dans lequel je suis comporte 11 lots . Dans le cahier des charges du lotissement chacun a respecté l'obligation de verser 1100,euris au lotisseur à titre de garantie pour d'éventuelles dégradations des parties communes . Cette somme est elle productrice d'intérêts au profit du lotisseur cela fait déja 2 ans et pour l'instant le lotisseur ne procéde pas à l'inventaire des dégradations avant la rétrocession du lotissement à l'assemblée des copropriétaires . 11000 euros à 2% l'an ce n'est pas beaucoup mais quand même !!!!
les lots sont ils tous vendus? L'ASL fonctionne t-elle? Bureau, première assemblée etc... il semble que non puisque vous n'avez encore rien à gérer, l'objet de l'ASL n'étant pas réalisé, les VRD appartenant tjrs au lotisseur. Le lotisseur a obligation de provoquer la premiére assemblée générale pour créer le bureau. Faites lui un courrier commun en recommandé pour l'obliger à créer le bureau et à retrocéder les VRD à L'ASL. Exigé aussi par la même occasion, la restitution des chèques de caution. ceux-ci ont ils été encaissés?