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Nouveau membre du CS je lis textes, guides, forums et n'ai pas trouvé de réponse à mon problème.
Nous avons avec la société DC un contrat d'ascenseur qui est arrivé à échéance le 31/1/2005. Il entrait donc dans le champ d'application de l'arrêté de novembre 2005, et nous avions jusqu'à la fin septembre 2005 pour signer un contrat nouvelle manière. Notre syndic S... n'a rien fait, s'abstenant de répondre au courrier de la société DC qui proposait son nouveau contrat.
- Sommes-nous passibles de sanctions pénales éventuelles?
- Peut-on considérer que, malgré la situation d'illégalité où nous nous trouvons, l'ancien contrat a été renouvelé automatiquement avec ses clauses léonines: durée 5 ans, 6 mois de préavis, une année d'indemnité pour résiliation anticipée; sans compter l'impossibilité de faire jouer la concurrence pour les travaux de 2008.
- Peut-on arguer de la situation d'illégalité actuelle pour imposer une résiliation sans indemnité et lancer un appel d'offres?
quelle est votre situation vis à vis de la modification introduite en 2003 en ce qui concerne la "tacite reconduction"des contrats?
Citation :
Concernant la reconduction tacite, tous les prestataires devront obligatoirement informer « le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction » que cela va être le moment pour lui de résilier son contrat s'il le souhaite.
par ailleurs en cas de défaillance de votre syndic ceci ne peut être opposé au prestataire.....mais au syndic dont la responsabilité peut être recherchée
Juristes, à l'aide!
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2006 : 08:48:05
